Le mini Abus de droit fiscal : qu’est ce que c’est ?

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L'abus de droit fiscal

Après l’ « abus de droit fiscal », depuis longtemps connu codifié sous l’article L 64 du LPF, arrive le « mini-abus de droit fiscal », codifié sous l’article L 64 A du même Livre.

Ce nouveau « dispositif » soulève bien des inquiétudes – légitimes – de la part de professionnels mais aussi de particuliers.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministère de l’action et des comptes publics vient  d’indiquer que des « précisions » seront bientôt apportées le concernant, après consultation des professionnels du droit concernés.

L’« abus de droit fiscal » résultant de l’article L 64 du LPF

L’administration fiscale tient de cet article, le droit d’écarter « comme ne lui étant pas opposables » tous actes ayant un caractère fictif (« abus de droit par simulation ») ou visant à éluder une charge fiscale qu’un contribuable aurait normalement supportée s’il n’avait pas passé un certain type d’acte (« abus de droit par fraude à la loi »).

L’ « abus de droit fiscal » concerne tous types d’impôts ; il est « écrit » ou non, unilatéral, bilatéral ou multilatéral ; il est « intentionnel » et résulte d’un acte passé dans un but exclusivement fiscal.

Même des options fiscales légales, offertes par la loi, sont susceptibles d’être regardées comme étant abusives, selon les conditions qui ont permis au contribuable de se trouver en situation d’exercer lesdites options (en ce sens : BOI-CF-IOR-30 n° 50).

N’hésitez pas à également consulter notre article sur ce qu’est un abus de droit fiscal. Article avec quelques exemples.

L’apparition de la notion de « motivation à but principalement fiscal »

Le nouvel article L 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Ce nouveau « dispositif » instaure un  « autre étage » à celui déjà existant et codifié sous l’article L64 du LPF, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale, par une requalification du schéma plutôt que par l’institution de nouvelles pénalités.

Il est issu d’un amendement de la députée LREM Mme Bénédicte Peyrol qui a proposé de modifier l’ « abus de droit » prévu à l’article L. 64 du LPF, conformément à la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1236 se rapportant à l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la Commission des Finances en septembre 2018, et son délai de mise en œuvre a été fixé au 1er janvier 2021 de façon à laisser aux contribuables le temps nécessaire d’intégration de cette nouvelle définition de l’ « abus de droit », afin qu’ils puissent agir en connaissance de cause.

De nombreuses personnes s’inquiètent à juste titre pour le régime juridique des « donations de nue-propriété de biens », qui permettent d’alléger les « droits de donation et de succession » tout en permettant au donateur d’en garder l’usufruit, et elles aimeraient savoir si l’administration fiscale pourra, de ce fait, décider « au cas par cas » si la donation en nue-propriété constitue ou non un « mini-abus de droit » !

Une réponse ministérielle se voulant « rassurante »…

Dans le but de lever toute incertitude fiscale pour les particuliers comme pour les notaires qui les conseillent, et afin de dissiper les craintes exprimées sur ce « nouveau dispositif », le ministre concerné a répondu à la Sénatrice RM Mme Procaccia qui l’interpellait (réponse n° 09965, J.O. Sénat du 13 juin 2019) que « l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, alors qu’elles sont depuis longtemps encouragées par d’autres dispositions fiscales ».

« A cet égard, il est constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés ». « Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article

L 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables ».

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