Donations avec réserve d’usufruit au profit du donateur : réponse aux conseillers en gestion de patrimoine inquiêts

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L’article 109 de la loi de Finance pour 2019 a prévu un « assouplissement de l’abus de droit », dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations « à motivation fiscale principale » et non plus exclusive.

Ledit article institue un aménagement au dispositif d’abus de droit codifié sous l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales, qui viserait des opérations « à motivation principalement fiscale ». Plutôt que des pénalités, cet aménagement prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à une requalification du schéma.

L’annonce de cette modification de la définition de « l’abus de droit » a provoqué un certain émoi, surtout auprès des Conseils patrimoniaux.

Le Sénateur Claude Malhuret avait interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l’abus de droit (question écrite n° 08407).

Question du Sénateur Claude Malhuret

Photo de Claude Malhuret
Claude Malhuret – Source: senat.fr

Soulignant que les « praticiens du conseil patrimonial s’inquiètent des conséquences des nouvelles dispositions sur la notion « d’abus de droit » fiscal, le sénateur de l’Allier a demandé au ministre « quand et comment on pourra savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ? ».

En rappelant que, selon les professionnels, « toute donation contenant une réserve d’usufruit au profit du donateur, réserve qui participe de la réduction de la base taxable, ne saurait constituer un acte principalement motivé par des considérations fiscales », tout comme « une opération d’apport de la nue-propriété à une société civile constituée par le donateur suivie de la donation de la pleine propriété des parts à ses enfants », demandant au ministre de bien vouloir confirmer ce que pensent de nombreux praticiens (notaires et conseillers en gestion de patrimoine).

La réponse du ministre de l’économie et des finances

Bercy a publié un communiqué levant les inquiétudes quant à cet article 109 de la loi de Finances pour 2019 qui prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de « fraude à la loi », pour l’appliquer aux opérations « à motivation fiscale principale » et non plus exclusive.

Sa mise en œuvre a été fixée au 1er janvier 2020 de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer cette nouvelle « définition » de l’abus de droit, et aussi le temps pour l’administration fiscale de bien en préciser les modalités après concertation avec les professionnels du droit concernés.

« En prenant l’initiative d’instituer l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l’administration un « nouvel outil de lutte contre la fraude » permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour « objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé ».

« Ce nouveau texte est applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, le législateur ayant prévu ce report de l’entrée en vigueur pour permettre à l’administration d’en préciser les modalités d’application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de « garantir la sécurité juridique des contribuables ».

« En ce qui concerne la crainte exprimée d’une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. L’inquiétude exprimée n’a donc pas lieu d’être » (fin de citation).

Les conseils en patrimoine sont donc désormais rassurés quant à ces deux questions soulevées.

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