Fiscalité et acte anormal de gestion : de quoi s’agit-il ?

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Acte anormal de gestion

Une jurisprudence récente du Conseil d’Etat rappelle ce qu’est un « acte anormal de gestion », et « ce que n’est pas un acte anormal de gestion », étant précisé que dans l’affaire qui a été jugée, le contribuable avait bénéficié de la procédure de rectification « contradictoire », et non « d’office ».

Cette décision de la Haute Assemblée est intéressante parce que « renforçant » cette « notion » d’ « acte anormal de gestion », presque « subjective », et aussi parce que, en la matière jugée, elle pourrait inspirer dans un autre domaine, celui des particuliers et des prix de cession de biens immobiliers, certains contentieux.

« Acte anormal de gestion » : rappel de définition

L’ « acte anormal de gestion » est celui qui met une dépense ou une perte à la charge d’une entreprise, ou qui la prive d’une recette, sans que l’opération soit justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale (autrement dit : alors qu’elle est regardée comme « étrangère » à un mode d’exploitation normal).

Une entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal du moment qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions  de l’article 39 -1  du code général des impôts (CGI) et qu’elles ne sont pas exclues par une disposition particulière.

Les dépenses doivent avoir été exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.

Il est rappelé qu’un contribuable (entreprise ; société) n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise, le profit le plus élevé possible, et que l’administration fiscale ne peut pas s’immiscer dans les décisions de gestion et les choix de l’exploitant.

Remise en cause rare mais possible pour le fisc,  d’un « acte de gestion »

Bien que l’administration ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

C’est ce qu’elle a fait en considérant (arrêt du Conseil d’État du 4 juin 2019 n°418357)  qu’ une société qui exerce une activité de « marchand de biens et d’agence immobilière », par une vérification de sa comptabilité, avait vendu une villa située à St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regardé par elle comme inférieur à sa « valeur vénale »,  constituant ainsi un « acte anormal de gestion », dont la conséquence a été la réintégration au résultat de la différence entre cette « valeur vénale » (ou valeur du marché immobilier) et celle déclarée en comptabilité.

Contestant ce « rehaussement » de son résultat, la société en avait obtenu la « décharge » devant le tribunal administratif. L’administration ayant fait appel de ce jugement, la Cour administrative d’appel avait rétabli le redressement, au seul motif que la société avait vendu le bien à un prix inférieur au « cours du marché ».

La société s’étant pourvue en cassation, le Conseil d’Etat a réformé la décision de la Cour administrative d’appel, en rappelant que constitue un « acte anormal de gestion » l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

L’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, doit établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

Les Magistrats ont en outre estimé que

pour juger que l’administration devait être regardée comme ayant établi que la vente en litige, qui portait sur un élément du stock de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier en cause, sans qu’elle établisse avoir bénéficié en retour d’une contrepartie.

Or la société, par le prix de vente pratiqué, avait pu réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %, et elle ne s’était donc pas « délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt » en procédant à la vente dans ces conditions !

Un « acte anormal de gestion » implique donc nécessairement un acte de gestion dépourvu d’une contrepartie pour son auteur !

Ainsi, la vente d’un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa « valeur vénale » ne constitue pas nécessairement un « acte anormal de gestion » !

Par ailleurs, et bien que, s’agissant de particuliers il ne puisse être invoqué la notion de « gestion » (normale ou anormale) qui n’existe pas pour eux, il est permis de penser que certaines remises en cause de cessions d’immeubles par des particuliers, au seul motif que les valeurs déclarées (pour les plus-values) seraient inférieures aux « valeurs vénales », trouveraient avantage à s’inspirer de cet arrêt du Conseil d’Etat, dès lors qu’une contrepartie suffisante existerait pour les cédants, ces derniers n’étant pas davantage obligés de tirer de leur cession le plus fort profit possible, s’ils y ont par ailleurs intérêt !

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