Conséquences juridiques de l’abandon d’obligation de soumettre les actes constitutifs des sociétés à l’enregistrement

De la nécessité d’une simplification administrative cohérente et mesurée… ou l’étrange suppression de la formalité d’enregistrement des actes constitutifs de sociétés.

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code général des impôts

L’article 24 de la loi relatif à la simplification de la vie des entreprises en date du 24 décembre 2014, supprime en effet à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des actes constitutifs de sociétés, autrement dit ceux qui constatent la formation d’une société.

Concrètement, cet article  24 , introduit par amendement en Commission des Lois , enlève  à l’article 635-1-5° du Code général des impôts, qui régissait jusqu’ici les obligations des sociétés en matière d’enregistrement de  leurs actes,  la disposition les obligeant à  enregistrer dans le délai d’un mois  ceux constatant la formation d’une société, tandis qu’initialement, ledit amendement voulait supprimer l’obligation d’enregistrement des statuts des sociétés commerciales et d’ autres actes  de ces sociétés. Les signataires du projet d’amendement avaient en effet jugé que,

en plus du caractère incomplet des actes énumérés sur la vie des sociétés, qui ne comportaient entre autre pas ceux concernant la modification de leurs statuts, tous ces actes étant par ailleurs publiés légalement, accessibles et consultables sur des services en ligne comme Infogreffe, bien plus efficacement qu’au moyen de dossiers conservés par les services fiscaux aux fins de contrôles, l’obligation d’enregistrement étant par le fait devenue inutile, étant observé qu’en outre, l’enregistrement des actes des sociétés commerciales ne donnant jusqu’ici  lieu à la perception d’aucun droit, une telle suppression ne porterait pas atteinte aux recettes de l’état, pas plus qu’ aux moyens de contrôle de l’administration fiscale.

Dispositif antérieur au 1er juillet 2015

L’article 635-1-5° du Code précité, soumettait obligatoirement à l’enregistrement,  dans le délai d’un mois à compter de leur date, les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital,  sans distinction de forme, authentique (devant notaire), ou sous seing privé.

Nouveau dispositif au 1er juillet 2015

Si les actes constatant, la prorogation, la transformation la dissolution, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital des sociétés, tels que définis à l’article 635-1-5° du code précité demeurent soumis à enregistrement, la suppression de l’obligation d’enregistrement se limite et ne porte plus que sur les actes constitutifs de la création de société.

Simplification qui n’est pas sans conséquences juridiques

Effectivement, c’est une intention louable, que de vouloir simplifier les démarches administratives ! Mais contrairement à ce que semblent croire les initiateurs de la présente  mesure, l’enregistrement des actes constitutifs de sociétés, tels qu’existant initialement, n’était pas tant pour les recettes fiscales qu’il était ou non susceptible d’engranger pour le Trésor, donc pour l’Etat, que pour donner date certaine juridiquement, à la constitution de la société…

Si la formalité de l’enregistrement est surtout à vocation fiscale, son importance juridique est malgré tout très loin d’être négligeable :

  • outre donner date certaine  à tout acte sous seing privé, à l’égard des tiers, et constituer ainsi un commencement de preuve ;
  • l’enregistrement permet la surveillance de la forme et du contenu des actes, et de se prémunir ainsi des « faux en écriture » ;
  • il peut être aussi, à l’occasion, une condition de validité des actes : il en est ainsi expressément prévu, en matière de conventions comme les promesses unilatérales de vente, et de publications de mutations de fonds de commerces, sous peine de nullité.

Or, dans la vie d’une société, sa prorogation, sa transformation, sa dissolution, son augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, constituent autant d’épisodes marquants et juridiquement tout aussi importants que sa constitution elle-même !

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises en date du 24 décembre 2014 ayant décidé, par son article 24, de maintenir par défaut, l’exigence de l’enregistrement prévue à l’article 635 déjà cité, pour ces différentes phases possibles de la vie d’une société (prorogation, transformation, dissolution, augmentation de capital, l’amortissement ou la réduction de son capital), vient d’ouvrir curieusement un vide juridique, anomalie qui autorise à douter de la valeur juridique, par exemple, d’un acte enregistré suivant ce même article 635-1-5°, constatant la prorogation d’activité d’une société,  qui reposerait sur un premier acte de constitution (ou de formation) non enregistré et n’ayant de ce fait pas date certaine ! Quid de la force probante d’un acte secondaire enregistré comme dit précédemment, alors que découlant d’un premier acte non enregistré et n’ayant donc pas date certaine ? Qu’en est-il de l’opposabilité d’un acte, qui juridiquement n’a pas date certaine, et par suite, de tous actes ultérieurs, même enregistrés, qui en relèvent ?

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