Activité occulte : confirmation de la règle de l’imposition d’office du revenu professionnel, après un ECSFP

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revenus professionnels

Un contribuable, objet d’un ECSFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’ensemble) qui aboutit à une évaluation d’office d’une activité professionnelle occulte, peut-il se prévaloir de ce que le fisc a contrevenu à son devoir de vérifier la comptabilité de cette activité ? Analysons les réponse des juges à ce sujet.

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Qu’est ce qu’un ECSFP ?

ECSFP : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’ensemble, du contribuable. Contrôle du bureau, sur convocation du contribuable, et consistant à dépouiller ses comptes bancaires, ses dépenses, ses rentrées d’argent, son patrimoine, les revenus de celui-ci, son train de vie, etc., vérification totalement différente d’une vérification de comptabilité et qui ne comporte pas les mêmes contraintes, droits et garanties.

L’affaire : découverte d’une activité professionnelle cachée

Or, à la suite d’un ECSFP, le vérificateur a découvert, en dépouillant précisément les comptes bancaires et autres éléments justifiant du train de vie du contribuable et de la cohérence avec ce qu’il avait déclaré comme revenus imposables, l’existence cachée d’une activité professionnelle, exercée à titre habituel et lucrative, non-déclarée.

S’agissant là de la découverte d’une activité occulte, l’administration fiscale a fait la stricte application des dispositions de l’article L 47 C du Livre des Procédures Fiscales, stipulant que, lorsque au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité

Disposant à l’issue de cet ECSFP, d’éléments chiffrés suffisamment probants et précis pour procéder à une évaluation d’office du bénéfice imposable sur la période soumise à vérification en ECSFP, le vérificateur a évalué d’office le bénéfice commercial, ce qu’a contesté l’intéressé, d’abord par voie de réclamation contentieuse, puis devant le Tribunal administratif compétent, puis en appel de la décision de ce dernier, qui donnait raison à l’administration fiscale, devant la Cour Administrative d’Appel, toujours pour le même motif : selon le contribuable, l’administration fiscale avait failli en ne déclenchant pas parallèlement, une vérification de comptabilité, puisque s’étant aperçue de l’existence d’une activité professionnelle non-déclarée.

En l’espèce, il s’agissait d’une activité de vente de ferrailles.

Le jugement de cette affaire

Saisie, la Cour Administrative d’Appel (de Paris en date du 9 juin 2015), a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte à l’occasion d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable.

La Cour a en effet précisé que, contrairement à ce que soutenait le requérant, ainsi que  l’ont estimé avec raison les juges en premier ressort, du tribunal administratif, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte,  lorsqu’elle est en mesure,  par un ECSFP (du bureau), et avec suffisamment de précisions, d’établir  les bases d’imposition afférentes à cette activité occulte.

Que penser de la décision des juges ?

La décision des juges successifs est très logique et suit les dispositions du Livre précité, qui précise même, que lorsqu’un vérificateur, dans le cadre d’un ECSFP, est conduit à dépouiller des relevés de comptes bancaires mixtes, c’est-à-dire à la fois personnels et professionnels, l’examen de ces comptes ne peut en aucun cas constituer un début de vérification de comptabilité ! Il en est d’ailleurs de même, lorsque se livrant cette fois à une vérification de comptabilité, un vérificateur ne peut faire autrement que de consulter des comptes bancaires mixtes : il le peut, sans que cela constitue pour autant, un début d’ECSFP !

Cela étant, seuls les situations comme celle qui a été ainsi jugée, révélatrice d’une activité occulte donc non-déclarée, peut permettre à l’administration fiscale d’en tirer toutes les conséquences au niveau du revenu catégoriel non-déclaré, sans avoir à engager une vérification de comptabilité, car dans les autres cas, lorsque l’activité professionnelle a bien été déclarée, mais que le fisc entend y relever des insuffisances à la faveur d’un ECSFP, elle ne peut pas rectifier ainsi, d’office, les montants professionnels déclarés (en ce sens : arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 1993, req. n° 64 209, RJF n° 3/ 93, n° 397).

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