Des aides fiscales d’Etat illégales selon la Commission Européenne

Les "rulings fiscaux" de certains Etats membres, dans le collimateur de la Commission européenne de Bruxelles, car accusés de "fausser la concurrence au sein de l'Union".

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La Commission européenne enquête sur les pratiques en matière de rulings [*] fiscaux de certains États membres depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l’ensemble des États membres en décembre 2014. La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et un régime fiscal belge.

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figure au premier rang des priorités de la Commission européenne actuelle. En juin 2015, cette Commission a dévoilé une série d’initiatives visant à lutter contre l’évasion fiscale, à assurer des recettes fiscales durables et à renforcer le marché unique pour les entreprises Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus propice à la croissance.

Les rulings fiscaux

[*] Les rulings des administrations fiscales en cause, sont parfaitement légaux, et consistent en lettres d’intention émises par les autorités fiscales, afin d’éclairer une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières,  aussi appelés, selon les Etats, « décision fiscale anticipative » ou encore « rescrit fiscal », mais ils sont illégaux dans tous les cas où  ce sont des « méthodes » servant à établir les prix de transfert sans aucune justification économique, et qui faussent la répartition des bénéfices pour réduire les impôts payés par l’entreprise concernée, faussant ainsi la concurrence au sein de l’Union européenne, car ils confèrent à l’ entreprise bénéficiant de ce « ruling »un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu’elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.

Les Etats dans le collimateur de la commission

La Commission enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux de certains États membres depuis juin 2013, enquête qu’elle a étendue à une demande de renseignements à l’ensemble des États membres en décembre 2014. La Commission a ouvert trois enquêtes actuellement approfondies au sujet de rulings fiscaux posant des problèmes de règles en matière d’aides d’État: elles concernent Apple en Irlande, un régime fiscal belge et Amazon au Luxembourg.

Mais elle a d’ores et déjà épinglé le Luxembourg et les Pays-Bas, en estimant qu’ils ont enfreint la règlementation de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, les mettant en demeure de récupérer l’impôt non payé (anormalement) par FIAT Finance and Trade (Luxembourg) et par STARBUCKS (Pays-Bas), de manière à supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont ces deux sociétés ont bénéficié. Le montant à récupérer est de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros pour chacune de ces entreprises, lesquelles ne pourront pas continuer à bénéficier du traitement fiscal avantageux qui leur avait été accordé par ces rulings fiscaux.

Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont toutefois approuvé des « méthodes » de détermination des bénéfices imposables de ces entreprises,  à la fois complexes et artificielles. Ces  « méthodes »  ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique, et par exemple, les prix fixés pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, comme c’est aussi le cas du groupe Starbucks, dans l’autre (les « prix de transfert ») ne correspondent pas aux conditions du marché. Il en résulte que l’essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks sont transférés à l’étranger, où ils ne sont pas imposés, et que la société de trésorerie du groupe Fiat n’a payé l’impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a en effet déclaré le 23 octobre 2015 : «  les rulings fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt ».

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