Aides fiscales à l’investissement locatif (Robien, Périssol, Besson, Borloo, Scellier, Duflot etc) : le compte n’y est pas !

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Investissement locatif

En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2017, la Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages. Elle  vient de rendre public un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

L’ enquête a porté sur les avantages fiscaux  (réductions d’impôt ou amortissements diminuant la base imposable) allégeant l’impôt sur le revenu de particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, contre l’engagement de les louer pendant une certaine durée en respectant des critères relatifs au montant maximal des loyers ou aux revenus des locataires. Les dépenses fiscales correspondantes en 2016 ont été estimées à 1,7 Md’€ pour l’ensemble de ces dispositifs.

Une efficacité limitée

Les Sages ont constaté que l’impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité  au regard d’un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, rapportée au montant de la réduction de recettes fiscales consentie par l’État par le jeu des réductions d’impôt dont certaines perdurent depuis 2003, comme le dispositif de Robien.

« Les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l’effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés », souligne le référé de la Cour.

Une « addiction » coûteuse pour le budget de l’Etat, du secteur locatif à toutes les aides fiscales

En effet, le référé rendu au Premier ministre note une « accoutumance », voire une « addiction » du secteur à ces aides fiscales. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie ».

Or la Cour a pointé du doigt l’augmentation rapide du coût de ces différents dispositifs (Robien, Périssol, Besson, Scellier, Borloo Duflot, Pinel, passant de 606 millions d’euros en 2009, à 1,14 milliards en 2012, puis à 1,7 milliards en 2016 ! le dispositif « de Robien » aura ainsi encore une incidence budgétaire en 2018,  le « Scellier » aura représenté un coût total de 3,9 milliards d’euros à l’horizon 2024, et le « Pinel » représentera un coût de 7,4 milliards d’euros à l’horizon 2035 !

Considérant ce que coûtait aux finances publiques un bien de 190.000 euros financé par un Pinel,  La Cour a relevé que «  c’est  trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social  et deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration » !

Des préconisations de la Cour des Comptes

Cour des comptes
Source : TouN via Wikipédia

Doutant de l’impact économique des aides à l’investissement locatif, La Cour des comptes a formulé les recommandations ci-après, afin de « débrancher progressivement le secteur du logement des  aides fiscales dont il bénéficie depuis vingt ans » :

  • « mettre en oeuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits» ;
  • « mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés».

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