Suites des anomalies fiscales « loi Scellier » et français expatriés

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Loi Scellier

Un article intitulé : « Loi Scellier : parfois même le Fisc interprète mal les textes ! », et publié par ActuFinance le 11 mars dernier, avait dénoncé le scandale du régime, fiscal et social, qui était réservé aux Français expatriés qui avaient investi dans l’investissement locatif, et tout particulièrement le dispositif « Loi Scellier », scandale qui consistait à une « double peine », celle de la remise en cause de leur réduction d’impôt « loi Scellier » pendant le temps de leur expatriation, et celle de l’assujettissement des loyers des immeubles ainsi loués, en France, aux contributions CSG et CRDS, alors-même que ces expatriés se retrouvaient sous la dépendance d’un régime obligatoire d’assurance-maladie dans leur pays ou Etat de destination, ou qu’ils ne bénéficiaient tout bonnement plus de leur régime de couverture sociale française.

Déjà présentés, des amendements tendant à supprimer cette anomalie et cette injustice avaient été déposés par l’ancien ministre et député UMP des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre mais ils avaient été rejetés par l’Assemblée Nationale.

Or, une proposition de loi de F. Lefebvre et plusieurs autres députés, demandant  à tirer toutes les conséquences de l’arrêt « Ruyter » du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne,  et ainsi d’abroger la soumission à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France (expatriés), vient d’être déposée le 11 mars 2015 sur le Bureau de  l’Assemblée nationale.

En effet, dans son arrêt « Ruyter » précité, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la France n’avait pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS,  quand ceux-ci  ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Si cette proposition de loi est adoptée, cela marquerait la fin de la soumission des revenus fonciers et des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour les Français qui résident dans un pays membre de l’Union européenne (rappelons que la demande est circonscrite aux Etats membres de l’Union européenne, la proposition de loi s’appuyant sur un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne).

Photo de Frédéric Lefebvre
Photo de Frédéric Lefebvre
Source : Assemblée Nationale

1 commentaire

  1. Pourtant “sommé” par la Cour de Justice de l’union Européenne, relayée par un arrêt très explicite du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2015, d’exonérer tous ses non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (surtout CSG, CRDS…), le Gouvernement et la Citadelle de Bercy tient bon et… traîne les pieds, pour proposer une loi allant dans ce sens, au grand dam de la Député représentant les Français de l’étranger, qui réclame urgemment une loi de finances rectificative .
    Il me semble toutefois que les expatriés concernés, et de ce fait lésés, peuvent obtenir satisfaction, en attendant la publication de cette loi tant attendue, par voie de réclamation auprès de leur Directeur départemental des Finances Publiques.

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