L’article 158 3-3° f du code général des impôts non conforme a la constitution ?

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Conseil Constitutionnel

Un moyen nouveau, présenté devant une cour administrative d’appel qui l’avait rejeté, est jugé sérieux par le conseil d’Etat qui s’en remet à l’avis du conseil constitutionnel, sur la conformité de cet article avec les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la déclaration de l’homme et du citoyen.

L’objet du litige, l’article 158 3-3° f du code général des impôts

On rappellera qu’en vertu de l’article 158 3-3° f du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, à l’exception de ceux de ces revenus assujettis sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du même code, étaient réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu, et que selon le f de ce même article 158 3-3°, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, il était prévu que cet abattement ne s’appliquait pas «  lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater précité ».

Le moyen nouveau

Il est avant tout rappelé que selon les dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d’Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée :

  1. soit applicable au litige ou à la procédure ;
  2. que la question de constitutionnalité n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
  3. que cette même question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Or, le couple de contribuables qui a porté l’affaire en pourvoi devant la Haute Assemblée, a invoqué la méconnaissance, et par l’administration fiscale, et par les juges successifs de l’impôt, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant  les principes d’égalité des citoyens et administrés, devant la loi et devant les charges publiques.

Force est de constater que la question d’égalité devant l’impôt peut trouver à se poser, lorsque l’article incriminé du Code général des impôts, en son paragraphe f), ne reconnaît pas aux contribuables ayant choisi d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’abattement de 40% du montant brut perçu (des revenus distribués) prévu à l’article 158 3-3° dudit Code.

A cet égard, le Conseil d’Etat, constatant que les dispositions du même article 158 3-3° f, applicables pour la première fois au litige dont était saisie la cour :

  • n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
  • et que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ;

a ainsi décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

De ce fait, la question est inscrite au titre des QPC (Questions prioritaires de constitutionnalité)  sous le numéro 2015-473, audience publique prévue le 16 juin 2015.

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