Question prioritaire de constitutionnalité : sanctions fiscales de l’article 1731 bis-1 du code général des impôts

0
810
code général des impôts

Plus les années passent, et plus le Conseil Constitutionnel est saisi de questions fiscales, par le biais de la procédure de la QPC, ce que remarquait J-L Debré avant d’en quitter la présidence. Portant souvent sur des affaires anciennes, pouvant même paraître « prescrites » aux non-initiés, mais qui ne le sont pas, parce que ayant épuisé tour à tour, tous les moyens de recours prévus par le loi, elles aboutissent sur le bureau du Conseil d’Etat, lequel est seul habilité à juger si un litige fiscal peut être renvoyé en QPC devant le Conseil Constitutionnel et à lui soumettre pour avis, c’est-à-dire en fait lorsque trois conditions sont simultanément remplies :

  • la règlementation, ou la législation critiquée est appliquée au litige ou aux poursuites contestées ;
  • la règlementation, ou la législation critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans un autre recours devant le Conseil Constitutionnel ;
  • la question posée est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Or, dans le but de  renforcer les moyens de l’administration fiscale pour lutter contre la fraude, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012  a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, qui est codifiée à l’article 1731 bis du Code général des impôts et publiée au BOI-CF-INF-20-10-30.

Ce dispositif s’applique aux manquements les plus graves des contribuables à leurs obligations déclaratives, et la sanction qui en résulte prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues :

  • à l’article 1728 b et c du Code précité en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits, d’une déclaration ou d’un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, ou si découverte d’une activité occulte ;
  • à l’article 1729 dudit code en cas de manquement délibéré, ou en cas d’abus de droit,  ou encore de manœuvres frauduleuses ;
  • à l’article 1732 a du même code en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Il  s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.

Saisie d’un contentieux sur ce sujet, la Haute Assemblée, jugeant les trois conditions de saisissabilité du Conseil Constitutionnel réunies, a décidé de soumettre par QPC la question de la constitutionnalité des dispositions de cet article 1731 bis du Code général des impôts.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here