L’article 208 C ter du code général des impôts, à l’épreuve de la QPC et de l’avis du conseil constitutionnel

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Conseil Constitutionnel

Saisi d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, autant dire l’Etat, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 avril 2015, a décidé de soumettre le 30 avril suivant sous la cote 2015-474 QPC, au Conseil constitutionnel, par la voie de la Question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions de l’article 208-C ter du Code précité.

Qu’est-ce que la QPC ?

La Question Prioritaire de Constitutionnalité intervient dans le cadre du contrôle des lois déjà promulguées.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008  a ajouté à la Constitution, un article 61-1 qui crée la « question prioritaire de constitutionnalité ». Ainsi, les citoyens ont le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée, à l’occasion d’un procès. Le juge transmet alors la « question prioritaire de constitutionnalité » à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par la Cour de cassation ou  le Conseil d’Etat, et il a trois mois pour statuer. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 sur l’application de l’article 61-1 de la Constitution, et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ont défini le dispositif et les règles de procédure permettant au Conseil constitutionnel d’être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges portés devant les deux juridictions. Lorsque le Conseil constitutionnel décide qu’un loi est contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et les charges publiques, elle déclare ladite loi inconstitutionnelle, et l’Etat est obligé d’en tenir compte et de réformer la loi, l’administration elle, en l’occurrence fiscale, étant contrainte de prononcer la décharge de l’imposition qui repose sur cette inconstitutionnalité, et l’article ou les articles visés, du code général des impôts, deviennent inapplicables.

Lorsque, pour les besoins de l’instruction, le Conseil décide de recourir à une audition, les parties et les autorités mentionnées à l’article 1 er sont invitées à y assister, et il leur est imparti un délai pour présenter leurs observations, c’est ce qu’il résulte de l’alinéa 1 de l’article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013.

Que sont les SIIC ?

Les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées, sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou sur un marché étranger respectant la directive 2004/ 39/ CE et dont le capital atteint 15 millions d’euros,  ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, tel que défini à l’article 208 C du code général des impôts. Elles peuvent, sous conditions et option, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices des locations d’immeubles et de certaines plus-values, mais les dividendes issus de ces bénéfices font l’objet d’une imposition pour les actionnaires qui les reçoivent.

L’option pour ce régime spécial doit être exercée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts qui reçoit habituellement la déclaration de résultats, avant la fin du quatrième mois de l’exercice au titre duquel la SIIC souhaite être soumise, cette option étant globale et surtout irrévocable.

Or, le dispositif de l’article 208 C du même code, est complété des dispositions de l’article 208-C ter, lequel précise que, [« lorsque des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été attribuée de manière temporaire par l’Etat, une Collectivité territoriale, ou l’un de leurs Etablissements publics, ou lorsque des participations dans des personnes visées à l’article 8 de ce Code deviennent éligibles à l’exonération d’impôts sur les sociétés après l’option pour ce régime, les « plus-values latentes » constatées sur ces actifs sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19%, mais non soumises à la contribution sociale. La réintégration dans les bénéfices et l’imposition en résultant est étalée par parts égales et sur une période de quatre ans. Les plus-values des biens cédés, qui n’ont pas encore été réintégrées, deviennent imposables immédiatement »].

Qu’en est-il, en la matière,  du respect des principes constitutionnels ?

Il se trouve qu’une société (« X.. »),  soutient que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, pourtant garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de même que les principes de garantie énoncés à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En cela, elle fait remarquer que, contrairement au régime applicable aux sociétés ayant exercé l’option prévue à l’article 208 C du CGI, l’article 208 C ter ne garantit pas le maintien des règles en vigueur, l’année de la fusion, surtout le taux d’imposition, pour l’imposition des plus-values latentes réintégrées dans le résultat fiscal de la société mère déjà soumise au régime des sociétés d’investissements immobilières cotées. Ayant porté son litige jusque devant la Haute Assemblée, celle-ci a jugé le problème soulevé sérieux et saisi le 30 avril dernier par la QPC, le Haut Conseil, lequel n’a pas encore statué.

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