Artistes du spectacle et sportifs soumis aux bénéfices non-commerciaux (BNC) ou qui sont salariés : connaissez-vous les articles 100 bis, et 84 A du Code général des impôts ?

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code général des impôts

De tout temps il existe une option fiscale mal connue des artistes du spectacle et des sportifs, voire inconnue, qui permet de choisir un mode d’imposition à l’impôt sur le revenu souvent plutôt favorable grâce à un effet « lissant » et par son atténuation des effets de la progressivité de l’impôt, celle de l’ article 100 bis du Code général des impôts pour les BNC, et de son corollaire pour les artistes et sportifs salariés, l’article 84 A du code précité (CGI).

Champs d’application des articles 100 bis et 84 A du CGI

Ces articles ne s’appliquent qu’aux revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport, et aux seuls bénéfices retirés par les contribuables de leur propre activité (à l’exclusion donc de recettes accessoires à celle-ci). Les contribuables concernés doivent en outre :

  • soit être soumis au régime fiscal de la « déclaration contrôlée » (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, BNC) ;
  • soit être salariés, titulaire d’un contrat conforme aux dispositions des articles L 7121-3 à L 7121-7 du Code du travail.

Principes

Au lieu d’être imposés sur le bénéfice de l’année d’imposition, les artistes du spectacle et les sportifs peuvent opter pour l’une des deux formules suivantes : ou bien :

  • demander à être imposé sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes (option sur 3 ans ) ; ou bien:
  • demander à être imposé sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des quatre années précédentes (option sur 5 ans).

Exercice et durée de l’option ?

Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de bénéfice pour ceux qui relèvent des BNC ; lors du dépôt de la déclaration des revenus pour ceux qui sont salariés.

Dans les deux situations, l’option peut également être prise rétrospectivement, par voie de réclamation contentieuse ou suite à une procédure de rectification du revenu déclaré (« redressements »), dans la limite des délais de prescription (en ce sens : BOI-BNC-SECT-20-20 n° 110).

L’option doit clairement mentionner la durée choisie (3 ans ou 5 ans) et elle vaut « en-avant », pour l’année d’option et les années suivantes, deux ou quatre selon le cas ; elle est possible même si aucun revenu n’a été perçu au cours des années antérieures comprises dans le choix d’option, et surtout, l’option est révocable : dans ce cas, la demande de révocation est à joindre à la déclaration de bénéfices (ou des revenus) de l’année au titre de laquelle le contribuable demande que cesse de s’appliquer cette règle du « bénéfice moyen ».

Attention ! Même après en avoir demandé la révocation, il existe une période transitoire au cours de laquelle ladite règle continue de s’appliquer, pour la fraction pas encore taxée (voir le tableau ci-après) des bénéfices déclarés au titre des années couvertes par l’option choisie !

Ce système d’imposition selon une « moyenne des bénéfices de l’année en cours et d’années antérieures » vous paraît compliqué ? Un exemple valant mieux qu’un long discours vous permettra d’y voir sans doute plus clair :

Exemple

 

Année de déclaration

Article 100 bis du CGI

Article 84 A du CGI

 

Bénéfice réalisé (€)

 

Montant imposable (€)

2014 NON 0 0
2015 NON 26 000 26 000
2016 OUI 40 000 (0+26000+40000)/3
=22 000
2017 OUI 35 000 (26000+40000+35000)/3
=33 667
2018 OUI 30 000 (40000+35000+30000)/3
=35 000
2019 NON 28 000 (35000+28000)/3
=21000
2020 NON 34 000 (30000+34000)/3
=32 000
Montants effectivement imposables, de 2014 à 2020 193 000 169 667

 

La comparaison parle d’elle-même et est en faveur de l’option sur trois ans, dans cet exemple-ci. Mais attention ! L’option n’apparaît favorable que si vos bénéfices réalisés au cours des années d’option décroissent ou demeurent relativement stables ; si au contraire ils augmentent durant lesdites années, au final vous serez perdant, du fait de la période transitoire dont il a été question précédemment et qui fait perdurer les effets de la « règle de la moyenne des bénéfices » jusqu’après l’année de révocation.

Compte-tenu de ce qu’il n’est pas facile, lorsqu’on est un artiste du spectacle ou un sportif, de prévoir ce que seront les bénéfices des années à venir, il est plus que conseillé, si l’on est intéressé par ce mode d’imposition :

  • de privilégier la durée de trois ans à celle de cinq ans pour l’option (car moins pénalisante, si augmentation des bénéfices durant la période choisie) ;
  • de privilégier l’application de ce mode d’imposition (option article 100 bis ou 84) sous la forme d’une réclamation contentieuse, c’est-à-dire rétrospectivement (car annulation alors des risques de commettre une erreur dans le choix de l’option ou non).

Il faut enfin savoir que, si une fois prise, l’option pour la moyenne des bénéfices sur trois ans par exemple doit être suivie jusqu’au bout, elle est non seulement révocable, mais il est possible d’y souscrire autant de fois que l’on veut, en respectant toujours les mêmes formes.

4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    je ne comprends pas pourquoi en 2019 et en 2020, il n’y a les revenus de l’année n, de l’année n-2, mais pas ceux de l’année n-1 ?

    cordialement.

  2. Bonjour,
    pouvez-vous me confirmer que si je souscrit l’option pour 3 ans je dois la reconfirmer dans 3 ans?
    Où est-ce que ça se fait automatiquement?
    Si j’ai 1 année avec des revenus exceptionnelles il me semble que c’est quand même intéressant, même si les années suivantes je gange moins car je ne passe pas dans une tranche d’impôt supérieur. Pouvez-vous me le confirmer.
    Egalement : j’ai combien de temps pour une réclamation contentieuse?
    En vous remerciant d’avance pour votre écoute

  3. Bonjour,

    L’option (qu’elle soit sur 3 ou sur 5 ans), une fois prise, est irrévocable quant à ce choix des “3 années” ou “5 années”. En revanche, l’article 100 bis du CGI précise bien que l’option choisie “reste valable tant qu’elle n’a pas été révoquée”, ce qui veut bien dire que, si vous avez “opté” pour l’imposition selon la moyenne des bénéfices sur “3 ans”, tant que vous ne “dénoncez” pas expressément cette option, tant que vous ne la “révoquez pas”, elle restera appliquée !

    L’option dont s’agit (3 ou 5 ans) peut tout à fait être exercée par voie de “réclamation” (en recommandé avec accusé de réception, toujours), et ceci a été confirmé par une réponse ministérielle (De Villiers, n° 14365, JO, AN du 15 août 1994, p. 4150) reprise par la doctrine administrative (D. adm. 5 G-422 n° 11).

    L’option peut donc être exercée par voie de “réclamation”, et ce même si au cours des deux années précédentes (hypothèse de 3 ans) ou des quatre années précédentes, le bénéfice était “nul” !

    Bien entendu, une fois l’option prise, par exemple dans le cadre d’une “réclamation”, l’administration fiscale réexamine en fonction de cette option, le calcul des impôts des années antérieures à l’année d’option et comprises dans cette option !

    En fait cette possibilité des articles 100 bis et 84 A du CGI “permet de “lisser” et donc d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, mais elle ne doit pas être choisie si par exemple, le contribuable a réalisé des bénéfices plus importants au cours des “deux” ou “quatre” années précédant l’option, car ces bénéfices déjà imposés entrent à nouveau dans la base d’imposition !

    le système “100 bis – 84 A du CGI” est un système qu’il faut surveiller régulièrement et il faut savoir “y entrer au bon moment” mais aussi “en sortir” (révocation) au “bon moment” !

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