Associations loi de 1901 et franchise d’impôt sur les sociétés : actualisation des plafonds

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Associations loi 1901

Rappel des conditions pour bénéficier de cette franchise

L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a ajouté, à l’article 206 du Code général des impôts (CGI), un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.

Cela concerne les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations.

Leurs activités lucratives accessoires doivent pour cela réunir trois conditions :

  • leur gestion doit être désintéressée ;
  • les activités non lucratives doivent rester « significativement prépondérantes » ;
  • le montant de leurs recettes d’exploitation ne doit pas excéder 60 000 euros.

Réévaluation du plafond

Le plafond de 60 000 euros n’avait jamais été réévalué depuis 2002. L’article 11 de la Loi de Finances pour 2015 a prévu que le plafond de recettes non soumises à l’impôt sur les sociétés est réévalué chaque année en fonction de la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ce seuil de 60 000 € est donc dorénavant  indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Cette réévaluation est intégrée dans la base BOFIP-Impôts.

Ce seuil est porté à 62 250 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS,  pour l’année 2018 en matière de CET, et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA. A noter que le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2018 est  acquis si  le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.

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