Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? Sous quelles conditions sont-ils exonérés ? Sinon comment sont-ils imposes ?

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Les revenus d’un contrat d’assurance-vie : toujours à déclarer ?

Sous réserve de modifications susceptibles d’intervenir dans la loi de finances 2016 et les lois de finances rectificatives ultérieures, et en l’état actuel de la législation, la réponse à cette question dépend essentiellement de la date de souscription du contrat, ainsi que de sa durée, au moment du rachat ou retrait. Certains sont expressément exonérés lorsque des conditions précises interviennent, d’autres le sont en raison de leur date de souscription ou de leur support, et d’autres sont imposables, différemment selon la date de souscription, et aussi après abattements.

Quels en sont les revenus exonérés d’impôt ?

  • Si les contrats ont été souscrits avant 1983, leurs revenus sont exonérés ;
  • Ils peuvent l’être également, lorsque souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 : l’assureur effectue le calcul et communique, éventuellement, le montant imposable des rachats ;
  • Lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :
    • invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ;
    • mise à la retraite anticipée;
    • licenciement;
    • liquidation judiciaire;
  • Lorsque les contrats ont été souscrits en actions.

L’imposition des contrats d’assurance-vie

Dès lors qu’ils n’entrent pas dans l’une des situations ou catégories ci-dessus, les contrats d’assurance-vie sont imposables à l’impôt sur le revenu, en cas de retrait. Là encore, l’imposition diffère, selon la date de souscription, mais également de la durée acquise du contrat au moment du retrait, et selon que vous avez fait le choix de les imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou que vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt, le choix exercé étant irrévocable. Autant l’option pour ce dernier est en général reconduite d’année en année sauf dénonciation, autant il est impossible rétroactivement, d’opter pour ce prélèvement libératoire (ainsi jugé, le Conseil d’Etat, requête n° 366 962 du 24 octobre 2014).

  • Pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997, et lorsqu’ils ont moins de quatre ans au moment du retrait, leurs revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de l’impôt, de 35% ;
  • Pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997, et lorsqu’ils ont entre quatre et huit ans au moment du retrait, leurs revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de l’impôt, de 15% ;
  • Pour les contrats de plus de huit ans, il est pratiqué un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), et l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu, ou, en cas d’option pour le prélèvement libératoire, il est imposé au taux de 7,5 %. Lorsqu’ils ont été souscrits depuis plus de huit ans, et en cas d’option pour le prélèvement libératoire précité, l’abattement est restitué au contribuable sous la forme d’un crédit – d’impôt.

Les revenus imposables des contrats d’assurance vie sont en général mentionnés sur la déclaration de revenus pré-remplie, et l’établissement-payeur remet un justificatif n° 2 561 ter. Tout ceci est susceptible de changer dans les années à venir, et est par conséquent à mettre en perspective avec le projet actuel du Gouvernement de rendre applicable la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, dès 2018. Si cette dernière se heurte d’ores et déjà à beaucoup de difficultés d’ordre technique, mais aussi éthique, de garantie des droits et libertés de chacun, de respect du secret de la vie privée et de la confidentialité, on peut penser que certaines opérations, comme ce peut être le cas des assurances-vie, sans jamais dévoiler les identités des bénéficiaires aux contrats, pourront faire l’objet de la part des établissements-payeurs, de la transmission d’un minimum d’informations utiles et non confidentielles  aux fins d’opérer cette retenue à la source, en direction de  l’organisme ou l’opérateur tel que la loi le désignera.

Il convient d’ajouter que les prélèvements sociaux (CSG ; CRDS …) suivent (et devraient continuer à suivre), normalement, le sort des impositions sur le revenu.

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