Revenus 2014 : Comment sont imposés les avantages en nature ?

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Fiscalité des avantages en nature

Alors que s’approche  la période déclarative des revenus 2015 (sur ceux de 2014), que les déclarations à remplir vont être envoyées aux contribuables, et que ces derniers commencent à recevoir, de leurs employeurs, des caisses de retraites, des banques et de divers organismes, les documents justifiant les sommes à déclarer, beaucoup de questions vont se poser, et pour certaines d’entre elles, il sera bon, le moment venu,  de posséder quelques repères et chiffres en tête. C’est l’objet de cet article sur les avantages en nature constituant un élément de la rémunération et par conséquent, imposables (article 82 du Code général des impôts).
Fiscalité des avantages en nature

Evaluation de l’avantage en nature consenti au titre de la nourriture

Comment est évalué l’avantage, par repas, et par jour ? L’évaluation est-elle la même selon les personnels ?

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre de la nourriture est déterminée de la façon suivante, par repas et par jour, selon les catégories de bénéficiaires,  pour l’imposition des revenus de 2014 en 2015.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montants 2014/repas Montants 2014/jour
Employeur nourrissant ses salariés 4,60 € 9,20 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants 3,51 € 7,02 €
Dirigeants de sociétés Pour la valeur réelle Pour la valeur réelle

S’agissant par ailleurs de la fourniture de repas dans des cantines ou restaurants d’entreprises, prise en charge ou subventionnée par l’employeur  moyennant une participation des personnels, elle devrait constituer  pour ces derniers un avantage en nature, à hauteur de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture (comme ci-dessus) et le montant de la participation du personnel. Mais par tolérance administrative,  lorsque la participation de celui-ci est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage qui en résulte est exonéré d’impôt.

N’est pas non plus imposable, par exception, la fourniture des repas par l’employeur quand elle répond à une nécessité de service ou à une obligation professionnelle. Il en est de même des repas dispensés gratuitement dans les établissements pour personnes handicapées aux éducateurs, et en milieu hospitalier psychiatrique aux infirmiers, ainsi qu’aux moniteurs de centres et de colonies de vacances.

Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature consenti au titre du logement

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement doit s’établir ainsi :

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) Evaluation par pièce principale
  en 2014
R < 1 564,50 € :  
logement d’une pièce principale  
66,70 €
autres logements (par pièce principale) 35,60 €
   
1 564,50 € ≤ R < 1 877,40 € :  
logement d’une pièce principale 77,90 €
autres logements (par pièce principale) 50,00 €
   
1877,40 € ≤ R < 2 190,30 € :  
logement d’une pièce principale  
88,90 €
autres logements (par pièce principale) 66,70 €
   
2 190,30 € ≤ R < 2 816 10 € :  
logement d’une pièce principale  
99,90 €
autres logements (par pièce principale) 83,30 €
   
2 816,10 € ≤ R < 3 441,90 € :  
logement d’une pièce principale  
122,30 €
autres logements (par pièce principale) 105,50 €
   
3 441,90 € ≤ R < 4 067,70 € :  
logement d’une pièce principale  
144,40 €
autres logements (par pièce principale) 127,70 €
   
4 067,70 € ≤ R 4 693,50 € :  
logement d’une pièce principale  
166,60 €
autres logements (par pièce principale) 155,40 €
   
R > 4 693,50 € :  

logement d’une pièce principale

 
188,90 €
autres logements (par pièce principale) 177,80 €

La mise à disposition d’un logement par l’employeur sans contrepartie ou loyer, même faible, est évaluée sur option de l’employeur forfaitairement, ou selon la valeur locative cadastrale du logement, ou encore suivant sa valeur locative réelle (sur le marché immobilier).

Pour les apprentis, les avantages en nature logement sont égaux à 75% de ce qu’ils sont pour les autres salariés.

Si les salariés versent un loyer inférieur au forfait ou à la valeur cadastrale, la différence est un avantage en nature imposable, à moins d’être inférieure à 35,60 € par mois.

En cas de logement à usage à la fois privé et professionnel, l’employeur doit mentionner dans le contrat de mise à disposition, le nombre de pièces à usage professionnel et celui à usage privé.

Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité de service, personnel de sécurité, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est diminuée d’un abattement de 30 %.

Evaluation de l’avantage en nature consenti au titre de l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction

Comment est évalué cet avantage ? Pour les employés, les salariés

Moins fréquente en ces temps difficiles, ne serait-ce que parce que souvent le park de voitures de fonctions a diminué dans les entreprises, il arrive encore souvent que l’employeur tolère l’utilisation à titre personnel, du véhicule de fonction de l’employé. Cette utilisation privée constitue donc un avantage en nature imposable, mais comment l’évaluer ?

Deux possibilités d’évaluation existent, forfaitaire, et réel.

  • C’est à l’employeur d’opter pour l’une ou l’autre. S’il choisit le forfait, le salarié qui bénéficie le week-end ou pour ses déplacements privés, ou pour ses vacances, de son véhicule de fonction, bénéficie d’un avantage en nature à déclarer (comme un complément de salaires), calculé sur une base de  9% du coût d’achat toutes taxes comprises du véhicule (c’est l’employeur qui lui en indique le montant, et qui le comptabilise, et déterminé sur une base  6% de ce même prix d’achat lorsque le véhicule a plus de cinq ans.Lorsque le véhicule de fonction n’a pas été acheté mais seulement loué par l’employeur, l’avantage en nature est calculé sur une base de 30% du montant annuel de la location, assurance et entretien compris.
  • Si l’employeur opte pour l’évaluation réelle de l’avantage en nature, là également, celle-ci est différente selon que le véhicule concerné appartient à l’entreprise, ou au contraire, est pris en location, mais dans les deux cas, la base d’évaluation est l’amortissement du véhicule.
    • acheté : l’avantage calculé sur  20% du prix d’achat toutes taxes comprises, assurance et entretien compris,  pour une automobile de moins de cinq ans ; sur 10% de ce prix lorsque celle-ci a plus de cinq ans ;
    • loué : l’avantage est établi par rapport au  coût annuel de la location, assurance et entretien compris.

Ensuite, la détermination de la part d’avantage en nature à déclarer par le salarié  est égale à l’avantage calculé comme précédemment, multiplié par le rapport existant entre d’une part, le kilométrage parcouru par le salarié pour son compte personnel, à titre privé, et celui parcouru au total avec le véhicule dans l’année (BOI-RSA-CHAMP-20-20-50, n° 10).z

Si l’employeur a pris en charge les frais de carburant, l’avantage correspondant, venant s’ajouter aux autres, sera différent selon qu’il s’agisse d’un véhicule acheté ou au contraire loué :

  • acheté : majoration de 3% du forfait annuel précédemment mentionné (9% ou 6% du prix d’achat) ;
  • loué : majoration de 10% du forfait annuel précédemment indiqué (30% du montant loué).

Pour les dirigeants salariés de sociétés

Cet avantage en nature est évalué selon les mêmes méthodes que précédemment ; il doit en outre être comptabilisé comme tel en comptabilité et l’identification du bénéficiaire doit être claire, et il doit en être fait mention également sur le relevé de frais généraux de l’entreprise pour pouvoir constituer pour elle une charge déductible. Le dirigeant lui, doit le déclarer en complément de salaires.

Evaluation des avantages en nature consentis en argent par l’employeur

L’avantage doit-il être déclaré par le bénéficiaire ?

C’est évidemment plus rare, mais cela existe cependant : l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du loyer du logement de son salarié ; il peut également prêter à ce dernier de l’argent, avec ou sans intérêts ; il peut aussi par exemple prendre en charge les primes d’assurance du contrat souscrit par sa société au profit de son personnel.

Evaluation des avantages en nature consentis en matière informatique et de communication

Comment en évaluer les avantages, et sont-ils dans tous les cas déclarables ?

L’utilisation privée par le salarié de téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes tactiles, liaisons internet dans l’entreprise et à usage personnel, constitue théoriquement un avantage en nature à déclarer, évalué forfaitairement par l’employeur à 10% du prix d’achat toutes taxes comprises des matériels concernés ainsi que des abonnements, ou sur la base des dépenses réelles engagées.

Mais dans la pratique, le salarié n’a à déclarer aucun avantage en nature, s’il fait une utilisation personnelle raisonnable, de courtes durées, et dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, des ces instruments de communication (BOI- RSA-BASE-20-20-§ 290).

Pour les dirigeants salariés de sociétés

Cet avantage en nature est évalué selon les mêmes méthodes que précédemment ; il doit en outre être comptabilisé comme tel en comptabilité et l’identification du bénéficiaire doit être claire, et il doit en être fait mention également sur le relevé de frais généraux de l’entreprise pour pouvoir constituer pour elle une charge déductible. Le dirigeant lui, doit le déclarer en complément de salaires.

Lorsqu’un avantage en nature est concédé contre une retenue sur salaire, la valeur de l’avantage doit être diminuée de celle de la retenue.

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