Quatre nouveaux avis du « Comité de l’abus de droit fiscal »

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Abus de droit fiscal

L’administration fiscale vient de rendre publique quatre nouveaux avis rendus par le « comité de l’abus de droit fiscal »,  commentés dans le cadre de sa séance du 14 juin 2018 (CADF/AC n° 4/2018).

Affaire n° 2017-39 concernant la SAS A

L’administration a mis en œuvre, conformément à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), la procédure d’abus de droit sur le fondement de la  « fraude à la loi », estimant que les opérations en cause n’avaient eu d’autre but que de faire échec à l’application des dispositions de l’article 212 du Code général des Impôts (CGI).

Ce dernier prévoit un dispositif de lutte contre la sous-capitalisation qui limite la déduction des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du code précité, ainsi qu’aux intérêts afférents à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous certaines exceptions.

Le comité (CADF) a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Affaire n° 2018-02 concernant l’EURL A et affaire n° 2018-03 concernant M. X

Il s’agissait au cas particulier d’un acte de cession de véhicule de luxe (Porsche Cayenne) considéré comme fictif et ayant conduit l’administration fiscale sur le fondement de l’article L64 du Livre précité à :

  • réintégrer dans les résultats imposables de la société venderesse la minoration du prix du véhicule cédé ;
  • taxer la libéralité consentie à l’acquéreur final, personne physique et bénéficiaire de l’opération, en imposant cette distribution occulte au sens de l’article 111-c du même code à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter comme ne lui étant pas opposable l’acte de vente du véhicule du 22 septembre 2015 et imposer au nom de M. X la libéralité ainsi consentie.

Il  déduit en effet des faits  que l’opération intercalaire de vente du véhicule a été entachée de simulation et participe d’un montage dissimulant en réalité la libéralité consentie par l’EURL.

En outre, le Comité a estimé que M. X devait être regardé comme ayant eu l’initiative principale de l’acte constitutif de l’abus de droit et de plus, qu’il en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code déjà cité. Le Comité a par suite émis l’avis que l’administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions.

Affaire n° 2017-35 concernant M. R

Dans cette affaire, l’administration fiscal a mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF en considérant que l’opération d’apport d’actions suivie de leur cession après un délai très bref n’avait pas eu d’autre motif que de permettre le contribuable de placer abusivement la plus-value réalisée dans le champ d’application du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du même code.

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