Avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ? Que faire si vous en avez reçu ?

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Avis à tiers détenteur

Vous êtes contribuable et vous avez pu vous trouver dans l’une des situations décrites infra, et un beau matin, en relevant votre courrier, vous avez la surprise d’y trouver une lettre (épaisse) de votre banque.

L’ayant décachetée, vous y apprenez avec stupeur que vos comptes bancaires sont bloqués, par suite d’un « avis à tiers détenteur » (ATD) émis par le service du recouvrement des Impôts !

Quelle est donc cette « procédure  de l’ATD », dans quels cas est-elle mise en œuvre, quelles sont ses conséquences, et comment vous en défendre ?

L’avis à tiers détenteur, c’est quoi ?

L’avis à tiers détenteur ou « ATD » est une procédure administrative réservée au Trésor public, proche de la « saisie- attribution » et de « l’opposition administrative », qui permet au Trésor public de prélever sur vos comptes bancaires ou sur votre salaire les sommes que vous lui devez (impôts directs ou indirects, pénalités de retard, intérêts, frais de recouvrement de ces sommes) lorsque vous n’avez pas répondu favorablement à une « mise en demeure de payer ».

La saisie ne peut porter que sur des sommes d’argent,  et elle vise tous vos comptes, y compris les comptes joints, à l’exception des « comptes titres ».

C’est une mesure de « recouvrement forcé », considérée comme « poursuite » au même titre que la saisie-attribution, la saisie-arrêt sur salaire, la saisie mobilière, la contrainte par corps, etc. L’ATD a pour effet de contraindre l’établissement détenteurs de vos comptes bancaires (banque), de bloquer ceux-ci pendant quinze jours, (sauf une quotité insaisissable définie par la loi et qui équivaut au montant d’un RSA, le « solde bancaire insaisissable « SBI »), le temps pour l’administration fiscale de récupérer l’argent que vous lui devez. Il s’agit d’une mesure « coercitive » et d’une certaine façon, « privative de liberté ».

Mais vous vous demandez alors « comment vous avez pu en arriver là ! »

Les  cas de mise en œuvre de l’avis à tiers détenteur

Ils correspondent généralement à l’une des situations suivantes :

  • vous avez contracté une dette auprès du Trésor public en ne vous acquittant pas « en temps voulu » de l’impôt c’est-à-dire avant sa date limite de paiement et de majoration de 10%, malgré une « relance » faite en ce sens ;
  • le Fisc a « redressé » votre impôt sur le revenu, mais par suite de départ momentané, en un autre lieu en France ou à l’étranger pour plusieurs mois, n’ayant jamais été informés de ce « redressement », l’administration fiscale a considéré que vous l’aviez accepté « tacitement », et elle a « mis en recouvrement » l’impôt correspondant, et vous n’avez pas davantage reçu « l’avis d’imposition » correspondant, pas plus qu’une « mise en demeure de payer » qui précède obligatoirement l’ATD (Avis à tiers détenteur) ;
  • Le Fisc vous a notifié une « rectification » de votre revenu imposable, mais par suite de mauvaise distribution du courrier postal, ou pour toute autre cause exceptionnelle, vous n’avez jamais eu connaissance, ni de l’impôt ainsi « rectifié », ni de sa « mis en recouvrement » ;
  • Vous avez contesté la « rectification de votre revenu imposable » par voie de « réclamation contentieuse », que vous avez assortie d’une « demande de sursis de paiement » conformément aux dispositions des articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du Livre des procédures fiscales, et vous avez le cas échéant constitué « en temps opportun » les « garanties » suffisantes et obtenu leur affectation sur un « compte d’attente » ainsi que le reçu n° 3792-SD, mais l’administration fiscale par erreur, n’a tenu aucun compte de cette « réclamation » et du « sursis de paiement ».

Les conséquences de l’ATD

Les revenus pouvant  être saisis comprennent les salaires, pensions de retraite,  honoraires, allocations chômage, dans la limite du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le « SBI » est la somme minimum que la banque doit légalement laisser à disposition sur le compte, afin de  permettre de faire face aux besoins alimentaires immédiats ; elle correspond au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit la situation de famille.

Ne sont pas saisissables le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation d’insertion (AI), les prestations maladie en nature (remboursements de frais médicaux).

L’avis à tiers détenteur est notifié par courrier recommandé en même temps au redevable et au tiers saisi (en l’occurrence : banque ou employeur). Le « tiers-détenteur » (banque ou employeur) ne peut se soustraire à l’obligation qui lui est faite, sauf à encourir des sanctions pénales.

Les comptes bancaires sont bloqués pendant quinze  jours, délai pendant lequel la banque détermine le solde effectivement disponible ; lorsque le (ou les) compte est débiteur, l’ATD n’est pas possible, mais si le (ou les) compte est créditeur, les sommes disponibles sont automatiquement prélevées au profit du Trésor Public, et  versées au Trésor dans un délai de deux mois. Cette durée de « deux mois » est la même que celle durant laquelle il est possible de contester l’ATD.

Lorsque la« dette fiscale » est partiellement ou totalement payée, une  mainlevée totale ou partielle de l’ATD est remise par l’administration, et elle est à transmettre à la banque afin de « débloquer » le (ou les) compte(s). La procédure d’ATD n’est pas « gratuite » : elle entraîne des frais bancaires pouvant être élevés et qui sont à la charge du débiteur (le contribuable). La mainlevée de l’ATD se fait normalement sans aucune intervention du contribuable, sans demande préalable.

Comment  se défendre d’un avis à tiers détenteur ?

Un Avis à Tiers Détenteur peut être « contestable » et « contesté » si et seulement si les « règles de procédure » en matière de recouvrement (forcé) de l’impôt n’ont pas été respectées. C’est le cas si le « débiteur » n’a certes pas donné suite à une « relance » ni à une « mise en demeure de payer », mais qu’il avait bien acquitté l’impôt réclamé en temps opportun, et que l’ « ATD » résulte d’une erreur matérielle des Impôts.

C’est encore le cas si de « débiteur » peut apporter la preuve qu’il n’a jamais reçu (par pli postal) de « mise en demeure de payer », car celle-ci est un préalable indispensable, obligatoire à l’émission d’un « Avis à tiers détenteur ».

C’est aussi le cas si le « débiteur »  a contesté la « rectification de son  revenu imposable » par voie de « réclamation contentieuse » en « temps utile » et dans les formes des articles L 190 et s. du Livre des Procédures Fiscales, assortie d’une « demande de sursis de paiement » conformément aux dispositions des articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du même Livre, et que des  « garanties » suffisantes » ayant été constituées « en temps opportun » et acceptées, et ayant  obtenu leur affectation sur un « compte d’attente » ainsi que le reçu n° 3792-SD, l’administration fiscale s’est trompée et n’a tenu aucun compte de cette « réclamation » et du « sursis de paiement ».

Ce peut aussi être le cas si le « débiteur » peut apporter la ou les preuves indubitables que, ayant accompli toutes les démarches nécessaires en « temps utile » (signalement d’une nouvelle adresse postale provisoire ; attestation postale signalant un « dysfonctionnement » dans la « tournée de distribution du courrier » pour le ou les plis incriminés), il n’a jamais pu recevoir, ni « proposition de rectification », ni « avis d’imposition », ni « lettre de relance », ni « mise en demeure de payer ».

Dans toutes les autres situations, l’ATD n’est pas « contestable ».

Le contribuable  dispose d’un délai de deux  mois pour contester l’ATD, à compter de la notification de celui-ci. Il est indispensable qu’un « premier échelon » de contestation (précontentieux)  soit franchi, c’est pourquoi il doit être adressé une « réclamation » à la Direction générale des Finances publiques dont dépend le contribuable.

En cas de « rejet » de ladite « réclamation » ou en cas de non-réponse de l’administration la procédure d’avis à tiers détenteur peut être portée selon le cas devant le tribunal administratif compétent territorialement, ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.

7 COMMENTAIRES

  1. bonjour j ai la situation comme celle que vous avez invoqué j ai tout fais mais personne ne m ecoute et fond a leur guise il me saisis mon pole emploi j ai fourni toutes les preuves qui ont etait vu par les impot et ce service ne veux rien savoir car la personne et parti en vacance comme elle a commis une faute et ne veulent pas la reconnaitre je suis desenparer des poubelle que je ne doit pas payer car je me trouver en saison en 2016 2017 2018 donc pas dans mon lieu de vie il me demande de payer 192 euro de frais de poubelle j ai donner toutes les preuve mais personne ne repond maintenant il me saisis mon pole emploi car je suis au chomage 2019 quand je travailler il ne pouvais pas le faire mais comme je travail pas il peuve le faire je comprend pas personne veux m ecouter il attende que je pete les plomb pour m envoyer en prison

  2. Bonjour,

    L’article est intéressant, mais je pense qu’il y a une erreur.
    La mise en demeure de payer est un préalable à la saisie-vente et n’a rien à voir avec l’avis à tiers détenteur.

    • Bonjour,

      La “mise en demeure de payer” (demeurée infructueuse) est bien le “préalable” à l’envoi d’un “avis à tiers détenteur” ; il n’y a pas d’erreur.

  3. Je préfère de très loin l’explication très claire que nous a donné Philippe et notamment les limites de l’ATD, à savoir son application très limitée en termes de temps.
    Ainsi, il suffit de vider son compte systématiquement pour que l’ATD soit systématiquement infructueuse et donc sans aucun frais.

  4. @Morgand : Je préfère de très loin mon article très clair et complet, à l’invisible et inexistante explication que “vous aurait donnée un certain Philippe”. Par ailleurs, “il ne suffit pas” comme vous le dites avec erreur, de “vider son compte bancaire” pour rendre l’ATD infructueux ; d’abord parce que vous ne pouvez pas vider votre compte commplètement, et que si vous le faites “systématiquement” comme vous le dites, vous pouvez vous exposer à des frais bancaires importants : vous avez oublié une “petite chose” : le banquier qui reçoit des Impôts un avis d’ATD reçoit comme une “sommation” d’effectuer le blocage des comptes (pendant 15 jours) et de prélever le montant signifié par l’ATD : s’il ne le fait pas, il s’expose à une “peine d’emprisonnement” et une “très forte amende” ! Vous connaissez beaucoup de banquiers qui sont prêts à se “sacrifier”, pour que vous appliquiez la “méthode Philippe” ? Moi non !

    Par ailleurs, vous voyez le problème du recouvrement forcé par le petit bout de la lorgnette : l’ATD n’est pas la seule “arme” de dissuasion massive dont peuvent user les services du recouvrement : ils ont à leur disposition (entre autres): arrêt-saisie sur salaire ; saisie mobilière ; contrainte par corps, etc…

  5. Je percois le RSA et j’ai reçu un tiers détenteur pour mes amendes. Je souhaite les payer par écheancier mais je ne peux les joindre par téléphone. Comment faire ? De plus je vais avoir 100 euros de frais pour rien. Je suis dégoutée 🙁

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