Avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ? Que faire si vous en avez reçu ?

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Avis à tiers détenteur

Vous êtes contribuable et vous avez pu vous trouver dans l’une des situations décrites infra, et un beau matin, en relevant votre courrier, vous avez la surprise d’y trouver une lettre (épaisse) de votre banque.

L’ayant décachetée, vous y apprenez avec stupeur que vos comptes bancaires sont bloqués, par suite d’un « avis à tiers détenteur » (ATD) émis par le service du recouvrement des Impôts !

Quelle est donc cette « procédure  de l’ATD », dans quels cas est-elle mise en œuvre, quelles sont ses conséquences, et comment vous en défendre ?

L’avis à tiers détenteur, c’est quoi ?

L’avis à tiers détenteur ou « ATD » est une procédure administrative réservée au Trésor public, proche de la « saisie- attribution » et de « l’opposition administrative », qui permet au Trésor public de prélever sur vos comptes bancaires ou sur votre salaire les sommes que vous lui devez (impôts directs ou indirects, pénalités de retard, intérêts, frais de recouvrement de ces sommes) lorsque vous n’avez pas répondu favorablement à une « mise en demeure de payer ».

La saisie ne peut porter que sur des sommes d’argent,  et elle vise tous vos comptes, y compris les comptes joints, à l’exception des « comptes titres ».

C’est une mesure de « recouvrement forcé », considérée comme « poursuite » au même titre que la saisie-attribution, la saisie-arrêt sur salaire, la saisie mobilière, la contrainte par corps, etc. L’ATD a pour effet de contraindre l’établissement détenteurs de vos comptes bancaires (banque), de bloquer ceux-ci pendant quinze jours, (sauf une quotité insaisissable définie par la loi et qui équivaut au montant d’un RSA, le « solde bancaire insaisissable « SBI »), le temps pour l’administration fiscale de récupérer l’argent que vous lui devez. Il s’agit d’une mesure « coercitive » et d’une certaine façon, « privative de liberté ».

Mais vous vous demandez alors « comment vous avez pu en arriver là ! »

Les  cas de mise en œuvre de l’avis à tiers détenteur

Ils correspondent généralement à l’une des situations suivantes :

  • vous avez contracté une dette auprès du Trésor public en ne vous acquittant pas « en temps voulu » de l’impôt c’est-à-dire avant sa date limite de paiement et de majoration de 10%, malgré une « relance » faite en ce sens ;
  • le Fisc a « redressé » votre impôt sur le revenu, mais par suite de départ momentané, en un autre lieu en France ou à l’étranger pour plusieurs mois, n’ayant jamais été informés de ce « redressement », l’administration fiscale a considéré que vous l’aviez accepté « tacitement », et elle a « mis en recouvrement » l’impôt correspondant, et vous n’avez pas davantage reçu « l’avis d’imposition » correspondant, pas plus qu’une « mise en demeure de payer » qui précède obligatoirement l’ATD (Avis à tiers détenteur) ;
  • Le Fisc vous a notifié une « rectification » de votre revenu imposable, mais par suite de mauvaise distribution du courrier postal, ou pour toute autre cause exceptionnelle, vous n’avez jamais eu connaissance, ni de l’impôt ainsi « rectifié », ni de sa « mis en recouvrement » ;
  • Vous avez contesté la « rectification de votre revenu imposable » par voie de « réclamation contentieuse », que vous avez assortie d’une « demande de sursis de paiement » conformément aux dispositions des articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du Livre des procédures fiscales, et vous avez le cas échéant constitué « en temps opportun » les « garanties » suffisantes et obtenu leur affectation sur un « compte d’attente » ainsi que le reçu n° 3792-SD, mais l’administration fiscale par erreur, n’a tenu aucun compte de cette « réclamation » et du « sursis de paiement ».

Les conséquences de l’ATD

Les revenus pouvant  être saisis comprennent les salaires, pensions de retraite,  honoraires, allocations chômage, dans la limite du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le « SBI » est la somme minimum que la banque doit légalement laisser à disposition sur le compte, afin de  permettre de faire face aux besoins alimentaires immédiats ; elle correspond au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit la situation de famille.

Ne sont pas saisissables le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation d’insertion (AI), les prestations maladie en nature (remboursements de frais médicaux).

L’avis à tiers détenteur est notifié par courrier recommandé en même temps au redevable et au tiers saisi (en l’occurrence : banque ou employeur). Le « tiers-détenteur » (banque ou employeur) ne peut se soustraire à l’obligation qui lui est faite, sauf à encourir des sanctions pénales.

Les comptes bancaires sont bloqués pendant quinze  jours, délai pendant lequel la banque détermine le solde effectivement disponible ; lorsque le (ou les) compte est débiteur, l’ATD n’est pas possible, mais si le (ou les) compte est créditeur, les sommes disponibles sont automatiquement prélevées au profit du Trésor Public, et  versées au Trésor dans un délai de deux mois. Cette durée de « deux mois » est la même que celle durant laquelle il est possible de contester l’ATD.

Lorsque la« dette fiscale » est partiellement ou totalement payée, une  mainlevée totale ou partielle de l’ATD est remise par l’administration, et elle est à transmettre à la banque afin de « débloquer » le (ou les) compte(s). La procédure d’ATD n’est pas « gratuite » : elle entraîne des frais bancaires pouvant être élevés et qui sont à la charge du débiteur (le contribuable). La mainlevée de l’ATD se fait normalement sans aucune intervention du contribuable, sans demande préalable.

Comment  se défendre d’un avis à tiers détenteur ?

Un Avis à Tiers Détenteur peut être « contestable » et « contesté » si et seulement si les « règles de procédure » en matière de recouvrement (forcé) de l’impôt n’ont pas été respectées. C’est le cas si le « débiteur » n’a certes pas donné suite à une « relance » ni à une « mise en demeure de payer », mais qu’il avait bien acquitté l’impôt réclamé en temps opportun, et que l’ « ATD » résulte d’une erreur matérielle des Impôts.

C’est encore le cas si de « débiteur » peut apporter la preuve qu’il n’a jamais reçu (par pli postal) de « mise en demeure de payer », car celle-ci est un préalable indispensable, obligatoire à l’émission d’un « Avis à tiers détenteur ».

C’est aussi le cas si le « débiteur »  a contesté la « rectification de son  revenu imposable » par voie de « réclamation contentieuse » en « temps utile » et dans les formes des articles L 190 et s. du Livre des Procédures Fiscales, assortie d’une « demande de sursis de paiement » conformément aux dispositions des articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du même Livre, et que des  « garanties » suffisantes » ayant été constituées « en temps opportun » et acceptées, et ayant  obtenu leur affectation sur un « compte d’attente » ainsi que le reçu n° 3792-SD, l’administration fiscale s’est trompée et n’a tenu aucun compte de cette « réclamation » et du « sursis de paiement ».

Ce peut aussi être le cas si le « débiteur » peut apporter la ou les preuves indubitables que, ayant accompli toutes les démarches nécessaires en « temps utile » (signalement d’une nouvelle adresse postale provisoire ; attestation postale signalant un « dysfonctionnement » dans la « tournée de distribution du courrier » pour le ou les plis incriminés), il n’a jamais pu recevoir, ni « proposition de rectification », ni « avis d’imposition », ni « lettre de relance », ni « mise en demeure de payer ».

Dans toutes les autres situations, l’ATD n’est pas « contestable ».

Le contribuable  dispose d’un délai de deux  mois pour contester l’ATD, à compter de la notification de celui-ci. Il est indispensable qu’un « premier échelon » de contestation (précontentieux)  soit franchi, c’est pourquoi il doit être adressé une « réclamation » à la Direction générale des Finances publiques dont dépend le contribuable.

En cas de « rejet » de ladite « réclamation » ou en cas de non-réponse de l’administration la procédure d’avis à tiers détenteur peut être portée selon le cas devant le tribunal administratif compétent territorialement, ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.

54 COMMENTAIRES

  1. bonjour j ai la situation comme celle que vous avez invoqué j ai tout fais mais personne ne m ecoute et fond a leur guise il me saisis mon pole emploi j ai fourni toutes les preuves qui ont etait vu par les impot et ce service ne veux rien savoir car la personne et parti en vacance comme elle a commis une faute et ne veulent pas la reconnaitre je suis desenparer des poubelle que je ne doit pas payer car je me trouver en saison en 2016 2017 2018 donc pas dans mon lieu de vie il me demande de payer 192 euro de frais de poubelle j ai donner toutes les preuve mais personne ne repond maintenant il me saisis mon pole emploi car je suis au chomage 2019 quand je travailler il ne pouvais pas le faire mais comme je travail pas il peuve le faire je comprend pas personne veux m ecouter il attende que je pete les plomb pour m envoyer en prison

  2. Bonjour,

    L’article est intéressant, mais je pense qu’il y a une erreur.
    La mise en demeure de payer est un préalable à la saisie-vente et n’a rien à voir avec l’avis à tiers détenteur.

    • Bonjour,

      La “mise en demeure de payer” (demeurée infructueuse) est bien le “préalable” à l’envoi d’un “avis à tiers détenteur” ; il n’y a pas d’erreur.

  3. Je préfère de très loin l’explication très claire que nous a donné Philippe et notamment les limites de l’ATD, à savoir son application très limitée en termes de temps.
    Ainsi, il suffit de vider son compte systématiquement pour que l’ATD soit systématiquement infructueuse et donc sans aucun frais.

  4. @Morgand : Je préfère de très loin mon article très clair et complet, à l’invisible et inexistante explication que “vous aurait donnée un certain Philippe”. Par ailleurs, “il ne suffit pas” comme vous le dites avec erreur, de “vider son compte bancaire” pour rendre l’ATD infructueux ; d’abord parce que vous ne pouvez pas vider votre compte commplètement, et que si vous le faites “systématiquement” comme vous le dites, vous pouvez vous exposer à des frais bancaires importants : vous avez oublié une “petite chose” : le banquier qui reçoit des Impôts un avis d’ATD reçoit comme une “sommation” d’effectuer le blocage des comptes (pendant 15 jours) et de prélever le montant signifié par l’ATD : s’il ne le fait pas, il s’expose à une “peine d’emprisonnement” et une “très forte amende” ! Vous connaissez beaucoup de banquiers qui sont prêts à se “sacrifier”, pour que vous appliquiez la “méthode Philippe” ? Moi non !

    Par ailleurs, vous voyez le problème du recouvrement forcé par le petit bout de la lorgnette : l’ATD n’est pas la seule “arme” de dissuasion massive dont peuvent user les services du recouvrement : ils ont à leur disposition (entre autres): arrêt-saisie sur salaire ; saisie mobilière ; contrainte par corps, etc…

  5. Je percois le RSA et j’ai reçu un tiers détenteur pour mes amendes. Je souhaite les payer par écheancier mais je ne peux les joindre par téléphone. Comment faire ? De plus je vais avoir 100 euros de frais pour rien. Je suis dégoutée 🙁

    • Bonsoir Monsieur Brochon,
      J ai reçu une notification d une saisie administrative au tiers détenteur.
      Je suis au RSA, que dois je faire?
      La pénalité date de 2002, que dois je faire ?
      Merci

  6. Bonjour,
    Voilà j’ai un problème avec le trésor publique j’ai reçu un ATD en juillet pour une dette numéro tant j’ai payer au trésor publique près de chez moi qui as mis le numéro de l’atd sur l’atd dessus il y avais le numéro de référence de la dette mais à l’heure d’aujourd’hui le trésor publique ou j’avais plusieurs dette n’as pas régler la dette sur l’atd mais des enterrieur qui ne pouvais plus saisir vu que plus de 3ans étais passer hors maintenant il me réjoute des frais sur la dette qui avais étais normalement régler via le numéro ATD que faire ? On t’il le droit de régler autre chose alors que l’atd ne conscernais pas ses dernier et de me rajouter des frais pour non paiement sur ce qui aurais du l’être ?

  7. bonjour
    le mois de février 2019 j’ai reçu un premier et seul avis de contravention pour une amende forfaitaire de 90 euros et 4 points.je contesté dans le délai légal avec une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’officier de police . et depuis je n’ai pas reçu aucune réponse . alors que début le mois d’octobre j’ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur de la part de trésorerie public pour une amende majorée de 375 euros.
    je sais pas quoi faire???

    • A quelle date avez-vous reçu l’ATD ? Avez-vous lu le verso du document ? Il vous explique vos voies de recours, dans quel délai vous pouvez agir et auprès de qui. S’agissant d’une amende routière, étangère aux impôts donc, il se peut certainement que son exigibilité ait été immédiate, donc pas de “mise en demeure de payer” avant.

  8. Idem que hamr ! J’ai été prélevé sans avoir reçu de lettre pour m’informer de cette mesure ! En arrêt maladie depuis 1 ans je ne roule pas sur l’or… Ce prélèvement va me mettre en difficulté plusieurs mois !
    Que puis-je faire ?
    Merci

  9. Bonjour, j’ai reçu un Atd de 1750€, pour la taxe d’habitation de 2014 et 2015. Je n’ai jamais fait de déclaration d’impôts à cette époque ( mea culpa, premiers petits boulots, je n’ai jamais rien reçu de leur part et je ne savais pas comment ça marchait, mais je n’ai pas cherché à le savoir non plus.) mais je ne touchais pas grand chose j’étais non imposable. Je me suis rangée depuis 2017, j’ai donc mes avis d’impôts 2018 et 2019. Et je compte bien continuer à déclarer.
    Pensez vous qu’il est possible de faire mes déclarations 2013 et 2014 maintenant afin de me mettre à jour et d’annuler ces taxes d’habitation ?
    Merci beaucoup

    • Bonjour,

      Je serais quand même curieux de connaître la date de cet ATD….. Mais si vous avez reçu un ATD, au verso de celui-ci, sont indiquées vos voies de recours (date limite de saisine et organisme compétent). A quelle date, votre ATD ? Et quel délai de contestation, au verso ?

      Nous sommes en 2019 et en matière d’impositions directes locales, le “droit de reprise” n’est que de 2 ans (l’année en cours et celle d’avant). Je serais aussi curieux de connaître les dates de mises en recouvrement des impositions supplémentaires concernant votre TH de 2014 et 2015…..
      Le délai de recouvrement est de quatre ans maximum, et l’exposé de votre problème laisse supposer que l’inscription au rôle d’imposition et la mise en recouvrement de vos TH 2014 et 2015 omises a eu lieu en 2015, ce qui donne jusqu’au 31 décembre 2019 au recouvrement.

      Par ailleurs, il n’y a jamais eu de déclaration de “taxe d’habitation” à souscrire, contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA, par exemple ! La taxe d’habitation est calculée, établie et mise en recouvrement par les CDIF des impôts sans qu’il soit besoin d’une quelconque déclaration du redevable ! Pour la TH vous êtes (plus pour très longtemps puisqu’elle est progressivement diminuée puis supprimée) “redevable” et non “contribuable” ! Personne (à moins de dormir sous un pont) ne peut (pouvait) échapper à cette taxe à raison du logement quel qu’il soit, et à quelque titre que ce soit (loué, propriétaire, prêté par quelqu’un, etc…) occupé au 1er janvier de l’année d’imposition !

  10. Bonjour,
    Que faire si nous ne recevons pas non plus l’ATD. C’est à dire que nous avons reçu un courrier de la banque qui nous informe devoir nous prélever 180 euros. Mais nous n’avons pas reçu l’ATD que nous ne pouvons donc pas contester….

  11. Bonjour,

    Cela fait suite à une dette fiscale, ou bien au contraire il s’agit d’une amende (par exemple routière) non-payée ?
    Si dette fiscale, l’ATD aurait dû vous parvenir par lettre recommandée (et je pense avec AR). Ecrivez, en recommandé avec accusé de réception (AR) au Directeur du Centre des Finances Publiques dont vous dépendez généralement (adresse sur un de vos “avis d’imposition” à l’impôt sur le revenu, par exemple), et écrivez-lui que, n’ayant reçu, ni “lettre de relance”, ni de “mise en demeure de payer”, ni “d’avis à tiers détenteur”, vous lui demandez qu’il vous adresse les preuves postales de leur envoi (surtout de l’ATD), à quelle adresse ça vous aurait été envoyé, et de leur réception (par vous).

    ATTENTION ! Assurez-vous avant ça que vous n’avez pas changé ces derniers temps d’adresse sans l’avoir signalé aux impôts ! Car dans ce cas-là, vos démarches seront totalement inutiles, vous trouvant de ce fait “en faute”, pour n’avoir pas signalé en temps utile votre nouvelle adresse !

    Si vous n’avez jamais changé d’adresse, et que suite à votre demande écrite et recommandée + AR, le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez n’est pas capable de vous envoyer les “preuves” de son envoi de l’ATD (comme de la “mise en demeure de payer”, et comme de la lettre de relance), alors, vous pourrez, en en faisant la “réclamation” écrite, demander à ce même service l’annulation pure et simple de cet ATD, le remboursement des frais, pour “illégalité”.

  12. J’ajoute que la contestation pour “illégalité” d’un ATD se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours, adresséa au Juge de l’Exécution, près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile (ministère d’avocat non obligatoire), en invoquant un “abus de pouvoir et d’autorité détournant la loi”.

  13. Bonsoir,
    Je suis dans une situation assez semblable de Siino. Je n’ai jamais déclaré mes impôts(je sais que ce n’est pas sérieux…) et en effet, ayant un habité dans un appartement pendant plus de deux ans, j’ai donc reçue une taxe d’habitation que je n’ai jamais payée. De ce fait, depuis 2017 je traîne cette taxe, entre temps j’ai déménagé dans une autre ville et en novembre 2018, j’ai reçue une notification d’avis tiers détenteur.
    J’ai donc contacté ma banque pour voir ce qu’il pouvait faire, et il m’avait redirigé vers le service des impôts de mon ancienne ville, que je n’ai jamais réussi à avoir.
    Je me suis donc dit qu’un jour ou l’autre la somme viendrait à être débitée automatiquement, et à ce moment là j’avais de quoi la payer. Le problème est que la somme n’a jamais été retirée, et en voulant enfin déclarer mes impôts, je me suis rendue que dans mes documents la notification d’avis tiers détenteur était toujours d’actualité.
    J’ai essayé de payer directement sur le site des impôts, mais les dates sont tellement dépassés que je n’y arrive pas.
    Je ne sais donc pas à qui m’adresser et à qui régler la dette, et si une fois la dette payée, celle-ci sera-t-elle annulée ?
    Merci beaucoup

  14. Bonjour,
    Nous venons d’avoir une ATD avec notification directe sur nos banques et employeurs de la DGFIP de Nouvelle-Calédonie.
    Nous avons été informé par notre banque le 24 décembre 2019 puis par courrier reçu des notifications pour l’IR de 2014 le 27 décembre 2019.
    Nous n’avions rien reçu auparavant ni avis d’imposition ni AR ni courrier de relance.
    Nous avions effectué notre déclaration en la déposant aux impôts (agence locale mais pas de récépissé de dépôt) en Nouvelle-Calédonie en décembre 2014 avec changement de domicile via la poste sur 1 an.
    Suite demande à la paierie, nous avons reçu un avis d’imposition qui date du 30/06/2018 pour iR de 2014.
    Nous avons pu lire qu’il pouvait avoir prescription, qu’ne pensez-vous ?
    Nous avons 50% de majoration, remise gracieuse possible ?
    Merci pour votre réponse.
    Nous avons toujours payé nos impôts sans retard et avons aussi l’habitude de déménager tous les ans pour mon travail.

    • Bonjour @FEN, et meilleurs voeux pour 2020 !

      Je comprends que l’année 2014 puisse paraître loin pour vous, et que vous vous demandiez s’il n’y aurait pas par hasard… “prescription” ?

      Eh bien hélas pour vous : non ! J’explique : les services du recouvrement des impôts (le Trésor, si vous préférez) disposent d’un délai, non pas de 3 ans, mais de 4 ans pour “recouvrer” l’impôt (c’est à dire pour se faire payer des sommes dues à ce titre). L’avis d’imposition du 30 juin 2018 est donc légal !

      Quant à la “majoration de 50%”, je suppose qu’elle se décompose en une “majoration de 40%”, appliquée soit pour “manquement délibéré”, soit pour non-dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d’une première “mise en demeure” ; et je suppose que s’y ajoute la majoration de 10% pour “paiement tardif”. Un recours gracieux contre les pénalités est toujours possible, sans condition de délai, par lettre simple, adressée au service des impôts du lieu d’imposition, avec les indications de l’impôt auquel il se rapporte, et en essayant de “plaider votre cause” évidement, sachant que c’est du “gracieux” et que l’administration n’est pas tenue d’y donner suite ou d’y apporter une réponse favorable. Pas de réponse d’une telle demande après un délai de 2 mois = rejet de la demande en remise ou modération des pénalités.

      Quant aux changements d’adresse postale : c’est très bien d’en effectuer la déclaration comme vous l’avez fait auprès des services de La Poste ! Mais c’est encore mieux de doubler la démarche, en signalant dans le même temps votre changement d’adresse et donc vos nouvelles coordonnées au service des impôts dont vous dépendez, soit par mail dans votre “messagerie sécurisée” dans votre “espace particulier” sur le site http://www.impots.gouv.fr, soit par courrier simple au même service !

  15. Bonjour,
    J’ai eu un prélèvement de 189,86€ sur mon livret A ce matin avec la mention “Saisie tiers détenteur”. Je n’ai jamais reçu d’avis, je ne sais pas à quoi correspond cette somme.
    J’ai eu une suspension de permis il y a plus de 2 ans, on ne m’a jamais demandé de payer d’amende, je n’ai pas perdu de points, et ne suis jamais passé au tribunal. Est-ce possible que la saisie soit liée à mon amende ? J’ai déménagé il y a plus d’1 an, j’ai fait les démarches nécessaires pour le changement d’adresse, je reçois bien mes courriers pour les impôts à la nouvelle adresse. Puis-je contester n’ayant jamais reçu d’avis ?
    Merci d’avance.

    • Bonjour @TRAN et meilleurs voeux pour 2020 !

      Les “Impôts” ne recouvrent pas que des “impôts” : leurs comptables sont aussi chargés de “recouvrer” toutes sommes dues par un tiers à un service public (hôpitaux ; amendes routières impayées, etc…).

      Ce que vous pouvez faire : demander à votre banque de quoi il s’agit, et, en insistant sur le fait que vous n’avez reçu aucun “avis à tiers détenteur”, si elle veut bien vous envoyer une copie de celui qu’elle a reçu, lui donnant l’ordre de faire opposition sur vos comptes, à la somme de 189,86 euros.

      Ainsi non seulement vous saurez à quoi ça se rapporte, mais vous aurez un “écrit” (de votre banque) grâce auquel, dans le délai de 2 mois à compter de la date figurant sur l’ATD (que vous n’avez pas reçu, mais que la banque vous enverra (j’espère) en copie, vous pourrez formuler une “réclamation en opposition à cet ATD, qui s’appelle maintenant “saisie administrative à tiers détenteur” (SATD), que vous contesterez pour “nullité” car “vice de forme”, puisque vous n’en avez pas été informé par écrit ! (attention, la notification électronique c’est à dire par mail des SATD est valable ! Vérifiez bien avant que vous n’avez pas reçu un mail se rapportant à cette SATD !). Vous adresserez en recommandé avec accusé de réception cette “réclamation en annulation pour SATD illégale (“vice de forme” et donc “irrégularité de l’acte”) au Chef de service de celui qui est à l’origine de ce montant saisi de 189,86 euros ! (Vérifiez que, sur le document que vous enverra (j’espère) la banque suite à votre demande, figurent bien toutes les coordonnées postales de ce service !

      Si rejet de votre “réclamation”, ou non-réponse après 2 mois, le contentieux relève alors du Tribunal de Grande Instance (au “JUge de l’Exécution”) pour “irrégularité de l’acte”.

  16. Bonjour, j’ai été debité de 1100 euros sur mon compte à titre de ATD par le trésor public pour une infraction dont j’ignore l’existence . En effet je n’ai ni reçu de PV, ni aucune de lettre de ma banque comme avis , juste en vérifiant le solde de mon compte que j’ai decouvert ce prélevement le 24 décembre dernier.
    J’ai vite couru voir d’abord les impots, ils m’ont rassuré, c’est à la banque j’ai reclamé l’identité du créancier de cette opération, le banquier me dit c’est Rennes les amendes.
    2 jours à les appeler encore aucune réponse. Je dois contester cette amende, je ne sais pas comment proceder. Je vous remercie de votre aide

  17. Bonjour,

    j’ai également reçu un avis d’un montant de 135€, cela ressemble au montant d’une amende majorée, hosr je paye toujours mes amendes et surtout je n’ai jamais été relancé pour un eventuel impayé.
    J’ai déménagé il y a 3 mois mais j’ai fais suivre mon courrer et j’ai d”claré en temps et e nhaure aux impots mon changement de domicile..
    Du coup je ne sais pas quoi faire, je ne sais même pas a quoi cela correpond… Que faire ?

    Merci d’avance a ceux qui pourront m’aider

  18. Bonjour, ayant constaté le prélèvement de frais et d’une grosse somme d’argent sur mon compte bancaire déjà à découvert, j’ai contacté ma banque pour savoir de quoi il s’agissait. Elle me répond qu’elle a reçu un ATD pour visiblement un radar automatisé.
    Plusieurs questions. Pourquoi n’ai-je reçu aucun avis de la part du centre de radars automatisé m’informant de cela (Je précise que j’ai déménagé en omettant de faire mon changement de carte grise mais que j’ai fais suivre mon courrier pendant 6 mois).
    D’autre part, la banque ne m’a pas prévenue non plus (est-elle obligée de le faire?) et pire a débité mon compte déjà à découvert.
    J’ai lu qu’elle n’en avait pas le droit et qu’elle devait laisser un “reste à vivre”.
    Quelles sont mes recours contre le trésor public d’une part et contre ma banque qui n’a pas respecté les textes?
    Je vis seule avec ma fille avec peu de ressources et en clair, n’ai plus rien pour vivre et le mois prochain, déjà amputée du montant u découvert!!

    • @PAYRAT :
      Mon article auquel vous réagissez aborde l’avis à tiers détenteur sous l’angle qui m’intéresse, moi, fiscaliste, c’est à dire “fiscal”. Cet instrument administratif peut être utilisé dans d’autres domaines de “compétences” qui ne sont pas les miens, via le Trésor Public qui dans ce cas ne fait qu’exécuter une procédure qui lui est demandée par d’autres services publics, comme en ce qui concerne les “amendes routières”.
      – s’agissant du Trésor Public, laissez le tranquille avec ça, et voyez plutôt ma réponse sur ce sujet à @CHVNL ci-dessous.
      – s’agissant du “non-changement” d’adresse sur votre carte-grise : c’est certainement là qu’est l’explication ! Estimez-vous heureuse de n’avoir pas en plus été sanctionnée pour cela ! Le changement d’adresse sur la carte-grise est OBLIGATOIRE, la preuve, et aussi je pense, vis à vis de votre assurance auto !
      – s’agissant de la Banque, elle n’est pas tenue de vous dévoiler l’origine de ce qui vous vaut d’avoir votre compte bancaire saisi !
      – s’agissant du “minimum non saisissable”, qui correspond à un “RSA” mensuel, vous avez raison !
      – toute “réclamation” en ce sens est à faire (en recommandé avec accusé de réception) à votre Banque, et non au Trésor Public !

  19. Bonjour @BRONCHON

    Je me permet de commenter votre article car à ce jour je ne sais pas par ou commencer et vous m’avez l’air “calé” sur le sujet.

    Ce Samedi matin j’ai été surpris d’apercevoir sur mon compte une salsie tiers détenteur d’un montant de 375€ sans même savoir de quoi il s’agissait..
    J’appelle donc ma banque qui ne sait me donner plus d’info concernant le bénéficiaire et me demande de me rapprocher du trésor public proche de chez.
    Chose faites dés aujourd’hui, la personne au guichet n’arrive pas à me dire d’ou cela vient et demande de me rapprocher du centre téléphonique pour les amendes au radar de Rennes, je les contact et je suis surpris d’apprendre qu’ils ne savent pas d’ou cela vient non plus… Il me demande donc de me rapprocher de LILLE AMENDES.. après une centaines d’appels ce matin et un passage pour rien a leur adresse ( horaire d’ouverture incohérent sur internet ainsi que sur leur répondeur… décidément.). Ce soir je ne sais toujours pas d’ou provient cette saisie, je n’ai reçu aucune amende, aucune relance, aucun avis de saisie… RIEN !
    Je ne sais pas par ou commencer et quoi faire pour contester ce montant!
    Si amende il y a ok pour la payer, mais pas à ce prix…

    Merci d’avance pour votre aide!

  20. @CHVNLABCDXYZ :
    – le Trésor public ne fait que “recouvrer” d’autres amendes d’autres services publics qui ne sont pas les siennes : inutile d’aller les embêter pour leur demander “des comptes” !
    – la Banque n’est pas tenue de vous donner l’information, même si elle la connaît.

    – s’ils ne savent pas d’où émane cette saisie de 375 euros, si au service des amendes routières de Rennes ils ne savent pas non plus, si Lille Amendes ne sait rien non plus sur cette saisie, n’étant pas “voyant extra-lucide”, ne lisant ni dans une boule de cristal ni dans le marc de café, je ne peux pas vous dire pourquoi vous êtes ainsi saisi de ces 350 euros, si ce n’est que ça paraît en effet correspondre à une ” contravention au code de la route” ! Il existe un site (désolé, je n’ai pas l’adresse URL sous la main), qui dépend du ministère de l’intérieur, où en se connectant, on peut connaître son “nombre de points” au permis de conduire et donc savoir quelles éventuelles infractions ont été commises. Cela ne remplace pas le document constatant l’infraction, ni celui vous enjoignant de payer, avant saisie, c’est sûr, mais ça pourrait déjà vous permettre (peut-être) de “situer” à quoi correspond ce montant de 375 euros.

    Le problème est que, pour “contester” un acte administratif (ç’en est un ), il faut OBLIGATOIREMENT pouvoir fournir l’acte écrit incriminé et pouvoir s’appuyer dessus (lequel d’ailleurs doit non seulement vous dire de quoi il retourne (infraction à tel article du code de la route, relevée tel jour suivant tel n° de contravention etc), de “quel service il émane”, mais aussi quelles sont vos voies de recours et vos droits !

    Sans RIEN, vous ne pouvez RIEN faire !

    IL ne vous reste plus que des “recours” “en marge” des “classiques” : le Médiateur des droits, dont un représentant est rattaché à chaque Préfecture. Le Médiateur des ministères financiers, aussi, en leur expliquant bien par le “menu” que vous n’avez jamais “RIEN reçu” !

  21. Bonjour @Brochon, Jai recu un avis de saisie administrative à tiers detenteurs , de 180€ amende forfaitaire majorée, datant du 19 /02/2019, j’avais même pas encore mon permis et Javais même pas encore acheter la voiture , que faire ?, jai jamais eu de contravention sur mon pare brise

  22. On m’a débité la somme de 555€ sans avoir reçu une relance ou même un avis de paiement.sur mon relevé de compte c’est marqué “Avis tiers détenteur” mais je ne sais pas d’où ça vient puisque je n’ai rien reçu pour payer.Comment puis_je savoir d’où ça vient et quel reçoit s’offre a moi ?

  23. Bonjour j’ai reçu ce type de courrier la hier matin, et à ma surprise je ne sais d’où elle vient ni pourquoi.
    Je m’explique j’ai reçu un SATD sur mes compte et le courrier venais de ma banque en lettre simple, et sur se courrier il n’y avais pas la marche à suivre de recours alors que c’était écrit qu’elle se trouverai dans le courrier et je n’ai pas le détail de à qui je doit cette somme.
    Je suis un peu perdu avec mon ami nous avons retourné toute la maison à la rechercher d’impayés et nous avions rien trouvé.

  24. Mr brochon peut t on être saisie sur 2 ATD en même temps j ai une ATD sur mon pôle emploie pour une taxe de habitations non payé et je viens de recevoir une autre ATD sur mes compte bancaire pour pension alimentaire non payé je ne conteste pas mes infractions mais je voudrais savoir si je peux payé une puis le autre et non les 2 en même temps

  25. @Diakhaby ; @Benayache ; @Bec Hardouin ; @Fernandez : je vous renvoie tous à mes réponses aux commentaires précédents. Vos interrogations s’adressent en effet plus à une “voyante”, un “radiesthésiste” et autre “devin” qu’à un spécialiste en fiscalité, étant répété que l’ATD en matière de contraventions au code de la route ou suite à non-paiement d’une pension alimentaire ou autre dette non fiscale, n’a de “fiscal” que parce que la procédure est confiée au “Comptable public” (du Trésor).

    Je ne suis pas “devin”. Pour savoir d’où vous sont venues ces SAATD, voyez des personnes qui le sont ! Vous vous trompez d’adresse en me questionnant sur ce point particulier et commun à vous quatre !

  26. BONJOUR,
    J’ai reçu ce courrier 2 fois, ils m ‘ont prélevés 2 fois la somme de 80 euros, il faut que je vois avec qui pour me faire rembourser !

    • Au risque de me répéter, je ne suis pas “Mme Soleil” ! Voyez les réponses faites aux commentaires précédents ! Telle que posée, qui, pensez-vous, pourrait répondre à votre question, sérieusement ? A votre avis ?….

      Vous dites avoir reçu un “courrier” 2 fois : ça fait donc “2 courriers” ! ET ILS DISAIENT QUOI, CES COURRIERS ?… Peut-être bien qu’en les relisant attentivement, vous en sauriez un peu plus sur le sujet, ne serait-ce que sur le service duquel ils émanent, et ses coordonnées ! Non ?…..

  27. @brochon
    Comme beaucoup ici j’ai reçu un ATD daté du 5/03/20 pour des amendes majorées depuis 2014 avec le compte bloqué pour 667e. Il s’agit d’une trésorerie dans un autre département, injoignable par téléphone. Je voudrais que ma banque soit en dehors de cela. C’est à dire payer les 667e tout de suite et demander un échéancier pour le reste. Comment procéder ? Puis-je aller à la trésorerie de Paris pour régler ça ? Dois je demander à ma banque de régler les 667e en attendant de trouver la solution ? N’ayant pas eu de domicile très fixe pendant plusieurs années (mais fixe depuis l’année passée) je n’ai jamais reçu les amendes et encore moins la mise en demeure avant l’ATD…merci pour vos conseils. Cdt

    • @Barnabé : on dit toujours qu’un “bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès” ! Alors oui, si vous avez la possibilité de vous rendre à la Trésorerie qui est à l’origine de l’ATD, (prenez rendez-vous avant, ET AVEC LE CHEF DE CE SERVICE ; et non, vous l’avez compris, avec un de ses agents), faites-le ! Ils ne vont pas vous passer le menottes ! En expliquant calmement votre cas, et en apportant tous justificatifs utiles l’éclairant sur votre situation passée et pourquoi vous n’avez jamais pu avoir connaissance des “relances” et autres “mises en demeure de payer” (tous les moyens de preuve sont bons), et surtout en montrant votre “bonne volonté”, par votre “démarche volontaire” et par le fait que vous êtes prêt à payer tout de suite les 667 euros, le Comptable public, s’il est un tant soit peu réceptif, compatissant et compréhensif, lâchera l’affaire et acceptera votre paiement !
      Dans l’ATD, la banque n’est qu’un “intermédiaire” qui est mis en demeure d’exécuter l’ATD (je le rappelle : au risque de poursuites pénales du banquier, sinon). On dit donc aussi “qu’il vaut bien mieux s’adresser au Bon Dieu qu’à ses Saints” ! C’est le cas ici ! Il vaut mieux que vous vous adressiez au Comptable public (uniquement le “Chef de ce service” !) et que vous vous expliquiez avec lui (ou elle car il y a de plus en plus de femmes, pour respecter la parité).

  28. Bonjour Mr Brochon
    Je suis au RSA seule avec 2 enfants a ma charge et J ai reçu un prélèvement ATD de 63€..
    n ayant pas reçu de courrier des impôts pour m en avertir j ai contacté ma banque elle m affirme que c est un dette d impôts qui est de 1980€ au total et m invite à contacter un numéro dit “d’huissier” pour trouver un arrangement..(quand j appel le numéro c est un service de ma banque dédié au recouvrement de ces dettes…) Comment puis-je faire pour annuler cet ATD?ou quels sont les solutions qui s’offrent à moi ? Merci par avance pour votre réponse

    • @Mediavi,

      Encore une fois je ne détiens pas de “formules-miracle” : voyez les réponses aux commentaires précédentes ! Mais s’agissant d’impôt, votre banque devrait au moins pouvoir vous donner “l’origine de la créance”, et les “coordonnées du service des impôts” d’où émane cet ATD. Ensuite, comme déjà expliqué : “un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès” : munie de ces coordonnées du service des impôts, je vous conseillerais plutôt de prendre rendez-vous avec son “Chef de service” (et non à ses “ouailles”), de vous rendre à ce rendez-vous, et de vous acquitter de ces 63 euros auprès de ce Comptable public, ce qui je pense mettrait fin au problème. C’est plus simple, rapide et nettement moins compliqué que d’engager toute une “procédure”.. pour 63 euros. En effet, certes les services du recouvrement négligent de plus en plus “les formes” et ils n’adressent pas les “mises en demeure” voire les “ATD” au redevable concerné, et c’est très fortement regrettable ; cependant il s’agit malgré tout de sommes qui sont réellement dues ! Donc pour les “torts” : 50% – 50% ! N’est-ce pas ?

  29. Bonjour ,

    Ma société (S.A.R.L ) dont je suis le gérant a fait l’objet d’une SATD suite à un contrôle fiscal.

    J’ai constaté plusieurs failles dans cette saisie administrative:

    – le courrier envoyé à la paierie départementale ne m’a pas été envoyé à moi (je ne ment pas car j’étais très méfiant avec ce genre de courrier afin de pouvoir réagir)

    – le courrier envoyé à la paierie a été envoyé le 20 janvier 2020 pour réception le 27 janvier 2020 et le 11 mars 2020 ils ont payé les impôts sans même m’en avoir informé
    Normalement la paierie aurait dû m’informer et ils avaient 30 jours, ils devaient bloquer les sommes et me prévenir afin que je puisse réagir et pas être soumis à l’effet de surprise !

    – j’ai uniquement pris connaissance de cette saisie car c’est moi qui ai dû demander à la paierie pourquoi ils tardaient autant pour payer et m’ont juste informé de cela hier matin par email !

    – et la meilleure c’est que l’adresse mentionné pour ma société n’est pas la bonne ! Ils ont mis l’adresse du 70 avenue de Flandre paris 19 et non la bonne adresse de la société à Garancières !
    Pourtant c’est bien les impôts des Yvelines qui m’ont saisie et ils savent que l’adresse de la société n’est pas celle de Paris ! Comment pouvoir me défendre ou contester s’ils envoient à la mauvaise adresse !?

    J’ai uniquement pris connaissance de tout ça car ne recevant pas les virements, j’ai contacté la banque de France, le client et la paierie qui celle-ci m’informe uniquement par mail en date du 24 mars 2020 de cette saisie ! Les deux mois pour réagir qui me sont autorisé, ont déjà alors été dépassé !

    Pouvons-nous contester cette saisie et avoir un dégrèvement totale ? Il s’agit là d’environ 70 mil euros concernant 2 virements que j’attendais du département des Hauts-de-Seine car nous avons un marché public.

    La survie de la société en dépend !

    Merci pour votre aide…

  30. Bonjour Monsieur Brochon ,

    j’ai reçu en mars 2019 un titre de perception de 218 euros correspondant à un indu sur rénumération à l’époque où je travaillais pour l’éducation nationale.Cet indu remonte à la date de ma fin de contrat en aout 2017.
    Or je n’ai jamais eu de lettre de relance de la part du rectorat de Créteil en ce qui concerne cet “indu”.Par contre j’ai reçu 2 ans plus tard , un titre de perception des impôts m’enjoignant à régler cette somme.
    J’ai , dans un premier temps contesté le bien fondé de cette créance , car en parcourant mes relevés bancaires je n’ai pas trouvé trace de cette créance sauf erreur de ma part.
    J’ai donc écrit un courrier un courrier en recommandé avec AR à la DDFIP de Créteil et me suis même déplacé.
    La personne en charge de mon dossier m’a déclaré qu’elle transmettait ma contestation au rectorat de Créteil et qu’ils reviendraient vers moi.
    En juiilet 2019 j’ai reçu une mise en demeure de payer que j’ai également contesté dans le délai réglementaire des 2 mois , mais ma requête n’a pas été retenue vu que j’ai reçu en mars 2020 une SATD.
    Malgré mes courriers , je n’ai reçu aucun courrier explicatif de la part du rectorat concernant cette créance et je me retrouve maintenant au pied du mur.
    Y aurait-il un dernier recours pour que ma requête soit examinée ? J’ai hélas peu d’espoir car je sais que la saisie bancaire est imminente.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Arash

  31. A TOUS ICI et en complément de mon article :

    je constate que beaucoup s’expriment à propos d’ATD ou de SATD pour des dettes qui n’ont rien de “fiscales”, et qui me contactent pour savoir ce qu’il est possible de faire.

    Ces personnes doivent savoir avant tout qu’elles doivent réclamer auprès du service publice qui est “à l’origine” de la dette – faisant l’objet de l’ATD ou du SATD ! Si ce ne sont pas les Impôt, il est inutile de “réclamaer auprès des Impôts”, dont le service de recouvrement (Comptable public) ne fait que mettre en oeuvre des “procédures forcées du recouvrement” pour le compte d’autres administrations et services publics !

    Chers lecteurs, vous devez aussi savoir que, lorsque la SATD n’est pas “contestable” sur le fond (car la dette est réelle, la somme est bien dûe), il ne sert pas à grand chose de chercher à en contester la “procédure” même en référé, dans la mesure où – s’il lui arrive de commettre des vices de procédure dans la mise en oeuvre de ces “procédures de recouvrement forcé”, la DGFIP et ses comptables publics certes abandonneront leur procédure et dégreveront – sur réclamation – le SATD et procèderont aux mainlevées qui s’imposeront – mais vous nobtiendrez pas pour autant le “classement sans suite de votre affaire” ! “Dégrèvement” dans ce cas ne signifie en effet pas obligatoirement “abandon” si – le “délai d’action en recouvrement “de la DGFIP n’étant pas expiré – elle peut procéder à une nouvelle “procédure de recouvrement forcé” cette fois-ci “en bonne et due forme” !…

  32. Bonjour,
    Je viens vers vous car pour ma part, j’ai eu un trop perçu de salaire lorsque j’ai quitté l’armée de terre il y’a trois ans et j’ai reçu un ATD il y’a deux mois me stipulant que mon nouvel employeur avait été saisi.
    Mais deux mois après, je n’ai toujours pas été débité du moindre centime.
    Quelqu’un pourrait il m’aider s’il vous plaît car je suis en stress permanent de savoir quand est ce que ça va tomber.

    En vous remerciant.

  33. Bonjour
    actuellement en interim jusqu’au 30 juin je suis prélevé d’un atd depuis décembre 2019
    J’ai téléphoner a mon centre des impôts pour connaitre le total restant de ma dette
    je lui es dit que j’étais prélever tous les mois depuis décembre (horreur la conseillère me signal que mon centre n’a rien reçu je leurs doit 2846€ ENV.
    la conseillère ma envoyer une demande d’étalement de la dette car mes revenues varie.
    évidement je n’ai jamais contesté la sommes dut car je la doit suite a des changements de vie et de rémunération (chômage, divorce,etc) depuis aujourd’hui je suis en stresse complet car j’ai un atd qui ne va même pas a mon centre des impôts et mon agence d’interim ne veut pas me communiquer celui qui me prélève que doit je faire ???
    ps: ma pension alimentaire est paye tous les mois

    du coût je ne comprend plus rien
    merci a vous

    • Bonjour, @grave, Déjà, compte-tenu du nombre de lecteurs interagissant avec cet article sur l’ATD (aujourd’hui : SATD : saisie administrative à tiers détenteur), chacun peut prendre conscience qu’il s’agit là du “joujou” préféré des services du recouvrement de la DGFIP – Direction générale des Finances publiques – qui en usent et en abusent !
      @grave : réponse vous est faite en M.P.

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