Les “indics du Fisc” (appelés aviseurs fiscaux) enfin rémunérés ?

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Une nécessité, révélée par l’affaire des « Panama Papers »

Un ancien article de décembre 2015 paru ici-même (lien ici), commençait ainsi : « après avoir supprimé depuis dix ans toute rémunération d’indics en échange des renseignements qu’ils apportaient au Fisc (et qui assez souvent par leur pertinence, constituaient des informations sérieuses permettant d’envisager le lancement d’une vérification d’entreprise et d’orienter ainsi la programmation du contrôle fiscal), sous le prétexte de faire des « coupes sombres » dans les dépenses de fonctionnement des services extérieurs de l’Etat, BERCY envisage de rémunérer à nouveau ceux que l’on nomme des « aviseurs », mais qui sont ni plus ni moins que des indics, au même titre que les Douanes y ont recours. La différence, énorme, est que les indics sont mieux considérés et rémunérés par les Douanes que par le Fisc ».

Cet article se terminait de cette manière : « Bercy a tout de même mis dix ans à réaliser que, finalement, il fallait recueillir du bon renseignement pour faire du contrôle fiscal utile, objectif, équitable, efficace, et que pour ça, il fallait payer les aviseurs ». C’était aussi parce que, décidé dans le cadre d’une loi « Sapin 2 », l’appel aux aviseurs du Fisc manquait sérieusement de base légale pour l’aspect « rémunération ».

Voilà donc qu’un an après, ressurgit cette idée de rémunérer les « aviseurs » fiscaux (ou indics), qualifiée de « revirement doctrinal important » par la députée socialiste Sandrine Mazetier, dans l’hémicycle, puisque à l’occasion  de l’examen du Projet de Loi de Finances 2017, l’Assemblée nationale a voté la possibilité pour l’administration de rémunérer les « aviseurs fiscaux ». Ce terme regroupe tous ceux qui, comme l’informaticien Hervé Falciani dans l’affaire HSBC, ont transmis des fichiers au Fisc, lui permettant ainsi d’avancer à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale, et l’affaire des « Panama Papers » n’a pas été étrangère à cette volonté de mieux informer le Fisc, l’Etat français s’étant trouvé bien dépourvu de moyens (financiers) pour récupérer les fichiers qui l’intéressaient, tandis qu’elle voulait entreprendre 560 contrôles fiscaux.

Rémunérer les aviseurs fiscaux (indics) : une pratique assez courante ailleurs

Ainsi, le Danemark a versé 810.000 euros à une source anonyme en contrepartie des dossiers de centaines de contribuables apparaissant dans les « Panama papers » ; l’Allemagne également rémunère ses sources, tel  Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a acheté,  entre 2010 et 2016 , à des banques aux pratiques indélicates, 11 CD et clefs USB pour un coût total de 18 millions d’euros et en a retiré 6 milliards d’euros de recettes réparties entre le budget fédéral et celui de la région.

Expérimentation en France, sous conditions…

Le gouvernement a donné son accord, sous conditions, à cet amendement qui va donner une base légale désormais à la rémunération des « aviseurs », assorti d’une période d’essai de deux ans devant débuter le 1er janvier 2017, pour une enveloppe globale de 2,7 millions d’euros,  les conditions exactes devant être fixées par un arrêté, étant observé que rien dans cet amendement ne définit exactement quel sera le montant de rémunération attribué ni son mode de calcul. C’est une mesure justifiée par « la sophistication de la fraude fiscale », qui « nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre », précise l’amendement pris.

Le texte précise en outre que “la charge représentée par la rémunération ou l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis”, c’est-à-dire  qu’une fois que Bercy s’est bien assuré que l’argent frauduleusement détourné a bien été récupéré.

Le gouvernement a posé deux conditions :

  • La rétribution se limitera aux cas de fraude internationale (ex : affaire UBS), autrement dit les affaires les plus importantes et les plus susceptibles de « rapporter » à l’Etat, pour « éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin », a expliqué le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert ;
  • Le Code général des impôts devra être modifié, pour éviter que les agents qui se trouveront en possession de ces éléments de renseignements, puissent être accusés de recel.

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