Vers une baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3% à 28% ?

Quand la fiscalité vient au secours de l’économie, de la croissance, des entreprises et de l’emploi…

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Impôt sur les sociétés (IS)

Ce n’est pas la première, ni la dernière fois, que l’Etat intervient pour influer sur l’économie, et encore ces derniers mois, diverses mesures ont été prises en faveur des entreprises (par les deux premiers volets du Pacte de Responsabilité) redonnant plus de 40 milliards d’euros de compétitivité aux entreprises depuis 2013 , sans pour autant recueillir les effets attendus. Bercy vient d’annoncer un geste, imminent,  en direction prioritairement des PME, mais qui pourrait se généraliser plus tard à toutes les entreprises, même de grande taille, et se pérenniser, à un seul et unique taux d’imposition : la baisse, significative, du taux d’impôt sur les sociétés,  qui serait ramené de 33,3% à 28 %.

Le timing de cette annonce

Voilà une mesure de politique budgétaire,  qui tombe à-pic, à quatre mois de la fin de l’année 2016 et à quasiment huit mois de la fin du présent quinquennat. C’est qu’il s’ agit, pour le “Président sortant” et son équipe ministérielle,   tout autant d’inverser réellement et significativement la courbe du chômage, et de rebooster une croissance qui cale et peine à repartir à la hausse, alors que chez nos voisins germaniques par exemple, c’est déjà le cas, la France ne profitant même pas de l’effet “Brexit” du fait de la sortie de l’Euro annoncée du Royaume Uni, que de couper l’herbe sous le pied de l’opposition en utilisant certaines des mesures qu’elle mettrait en oeuvre, et ainsi de bien « savonner la planche » en vue des présidentielles qui approchent.

A la suite d’une telle annonce, il semble légitime de se poser deux sortes de questions :

  • n’est-il pas déjà un peu tard, pour décider d’une telle mesure, si c’est pour escompter pouvoir faire état de premiers résultats probants d’ici à fin 2016, par exemple sur l’emploi, ou la croissance, car ne sommes-nous pas déjà entrés en période pré-électorale ? ;
  • l’option pour une action du Gouvernement par l’impôt, est-elle la bonne et la meilleure,  compte-tenu du fait qu’il pouvait également agir sur les dépenses sociales,  qui dans les prélèvements obligatoires comprenant eux-mêmes les impôts,  représentent une part sans cesse croissante en pourcentage du P.I.B., c’est à dire ne pouvait-il pas plutôt abaisser les charges sociales patronales et salariales ? ;

Quelles seraient les conséquences d’une baisse de l’impôt sur les sociétés ?

Bien sûr,  Bercy peut toujours espérer voir se produire « l’effet de Merton », ce que les économistes nomment « l’effet d’annonce », mécanisme d’anticipation selon lequel « l’information crée le fait ». Seulement voilà : « chat échaudé craignant l’eau froide », et compte-tenu de la conjoncture, nationale et internationale,  et de l’instabilité actuelle que l’on sait, à tous les niveaux, la situation de « l’état de la confiance » comme disent les investisseurs et les économistes étant  mauvaise,  voilà qui rend les entrepreneurs peu enclins, et à investir (craignant un « effet-boomerang »), et à embaucher, et qui n’incite pas les banques à prêter (et ne parlons pas de la situation de l’autofinancement des entreprises, des PME en particulier …), ce qui fait que le pari de Bercy n’est pas gagné d’avance !

En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés,  en soi une bonne chose quand on sait que notre pays se trouve être celui qui impose au taux le plus fort, bien avant la Belgique, l’Allemagne, l’Italie et la Grèce, et aussi parce que c’est une décision susceptible d’attirer en France des investisseurs étrangers,  à commencer par nos voisins britanniques, ceux-là même qui nous ont fait les « yeux de Chimène » fut un temps !, aurait dans un premier temps,  plus d’impact sur la productivité et la compétitivité,  et sur nos ventes, à l’exportation par exemple, que sur l’emploi, et ceci pour cette autre raison : à supposer que dans les plus grosses PME, la diminution de l’impôt sur les sociétés se traduise financièrement par des « marges de manœuvres » telles, qu’ elles pourraient permettre de procéder à une embauche : les salaires du privé (comme dans une certaine fonction publique, d’Etat), n’ont pas évolué à la hausse depuis longtemps,  et le risque est grand dès lors que les entreprises concernées cèdent aux revendications de leurs employés et consacrent ce gain à une augmentation répartie des salaires déjà existant, ne laissant aucune place à l’embauche réelle;

Selon le théorème un peu empirique d’ Haavelmo, même si, c’est vrai, nous sommes en situation budgétaire déséquilibrée, et que malgré un pacte de stabilité écorné, la France comme tout autre Etat-membre de l’U.E. a vocation à équilibrer un jour ses comptes, sans quoi les déficits seraient sans limites, toute augmentation de salaire se traduirait par des augmentations de recettes fiscales,  neutralisant quasiment le déficit budgétaire suscité par la baisse de l’impôt sur les sociétés, car étant dans un premier temps une charge pour l’Etat (moins de recettes issues de l’impôt sur les sociétés), mais dans un second temps, apportant aux entreprises plus de compétitivité, donc plus de ventes, des augmentations possibles de salaires aussi, donc au final, plus de recettes fiscales autres dans les caisses de l’Etat. Mais si elle a le mérite de normaliser les taux d’imposition de la France par rapport à ses concurrents européens et à replacer notre pays dans la « moyenne », la mesure annoncée par Bercy est risquée quant à d’autres éventuels effets à en attendre : les gains ainsi obtenus au niveau des entreprises peuvent très bien ne pas être répercutés du tout, sinon dans les prix, du moins dans les salaires ou l’emploi.

On peut aussi se demander pourquoi le Gouvernement n’a pas choisi la réduction des charges sociales, ce que ne cessent de demander la droite, le patronat et… même certaines voix de gauche ! En effet, la répercussion sur le coût du travail,  donc sur les prix, par conséquent sur la compétitivité eut été tout aussi immédiate,  avec un autre avantage, celui d’ un coût du travail moindre, de pouvoir créer des emplois. Encore faut-il nuancer un peu cela, avec là comme ailleurs, la tentation toujours forte, avant d’embaucher, de satisfaire certaines revendications salariales. Ce risque étant, c’est sans doute pourquoi, en semblant « jouer petit bras » le Gouvernement a choisi la prudence, avec la diminution de l’impôt sur les sociétés,  quitte à y perdre au niveau de l’emploi lui-même.

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