Baisse progressive programmée du taux d’impôt sur les sociétés

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Baisse de l'impôt sur les sociétés

Comme annoncé dans la campagne présidentielle du Président E. Macron, Bercy vient de publier et commenter les étapes de la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, pour le ramener à l’horizon 2022 dans la moyenne des taux pratiqués au sein des autres Etats membres de L’UE et des autres pays appliquant cet impôt.

Bercy a commenté la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination qui en découlent.

La baisse de l’impôt sur les sociétés est un engagement du Président

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219-I al.2 du Code général des impôts va être progressivement diminué pour atteindre 25 % en 2022.

2018

  • Taux de 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices imposables
    Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
  • Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €

2019

  • Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €

2020

  • Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 28 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

2021

  • Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 26,5 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

2022

  • Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 25 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €

 

Des mesures de coordination nécessaires

Dans le cadre de la mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 1er août 2018, l’administration fiscale a aussi     précisé les nouvelles modalités d’imputation des crédits d’impôt (BOI-IS-RICI-30-10-20-10-20180801), et apporté des précisions sur le calcul du montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-10-20180801).

Elle a enfin  commenté les mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’Impôt sur les sociétés et issues de l’article 84 de la LF pour 2018, à propos :

  • du régime des moins-values à long terme sur les éléments relevant du secteur taxable à 15 %, 19 % ou 25 % ;
  • de la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière ;
  • du cas particulier des moins-values nettes à long terme subies en fin d’exploitation par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • des profits réalisés par les marchands de biens et assimilés ;
  • du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code précité sur les plus-values réalisées par des non-résidents (article 244 bis A dudit code) ;
  • du régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents.

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