Barème 2015 de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

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La CFE frappe toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n’entre pas dans l’un des cas d’exonération de plein droit (cf les articles du Code général des impôts visés infra) ou facultatives, prévues par la loi.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE au 1er janvier 2015 a été divulgué et mis à jour dans la base Bofip-impôt.

Rappelons que la CFE est la Cotisation foncière des entreprises, telle que définie aux articles 1447-0 et suivants du Code général des impôts, et qu’elle constitue une Contribution économique territoriale. Les EPIC sont par ailleurs des Etablissements publics de coopération intercommunale.

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du Code précité, et cette cotisation minimum est établie au lieu du principal établissement (article 1647 D) ; de nombreuses exonérations, permanentes et facultatives existent. Les exonérations de plein droit sont celles visées aux articles 1452, 1453 à 1457, 1450 et 1451, 1460-2° à 9°, 1460-1° à 3° 1458 et 1463, 1447 bis et 1449, 1461 et 1462 du code précité.

Le barème, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, est établi en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2015 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 212 € et 505 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 212 € et 1 009 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 212 € et 2 119 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 212 € et 3 532 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 212 € et 5 045 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 212 € et 6 559 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer, sauf à Mayotte.

En application de ce même article 1647 D-I-1 dudit code, les montants de base minimum figurant dans le tableau ci-dessus ainsi que ceux fixés par les communes et les EPCI à fiscalité propre sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle ils s’appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année suivant l’indice prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Ce taux prévisionnel pour 2015 est égal à 0,9 %.

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte est celui  hors taxes, réalisé au cours de la période de référence. Lorsque celle-ci ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ajusté,  afin de correspondre à douze mois.

Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances sont donc à déduire des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les praticiens titulaires.

Enfin, on rappellera que les erreurs ou omissions concernant la CFE peuvent être réparées par l’administration par voie de rôles d’impositions supplémentaires, dans un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la CFE est due.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires cumulé sur l’année est égal à zéro €, se voient normalement appliquer une CFE minimum (212 €), à partir du moment où ils ont dépassé leur délai d’exonération de cette taxe : il n’a pas en effet été défini de seuil ni de CFE nulle ou non-mise en recouvrement dans ces situations, qui peuvent se trouver, principe d’ailleurs contraire à celui qui prévaut par ailleurs pour les auto-entreprises, uniquement taxables si elles déclarent un chiffre d’affaires.

Ces précisions administratives figurent dans la mise à jour de la base BOFIP-Impôt du 5 août 2015.

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