Bateaux-logements et taxe foncière sur les propriétés bâties : du flottement dans la doctrine administrative…

Le principe d'assujettissement à cette taxe est bien sujet à caution..., et son application louvoie et semble dépendre du "sens du vent", selon les services fiscaux, libres d'apprécier s'il y a imposition ou non, tant la doctrine est floue, et la jurisprudence n'aide pas.

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Péniches

C’est un fait bien connu, du Nord au Sud du pays, de l’Est à l’Ouest, que les navires et autres péniches aménagés en bureaux ou en logements, à moins que ça soit les deux, est une idée qui séduit beaucoup de personnes, soit pour en faire leur habitation principale, à demeure, et bien souvent sans jamais naviguer, soit pour les donner en location, souvent d’ailleurs dans les mêmes conditions (les navires restant amarrés à quai, ou ne bougeant que très peu, en cas d’absolue nécessité.

Au reste, les familles propriétaires de ces bateaux, ou qui les louent à l’année, acquittent comme tout autre citoyen-contribuable, une taxe d’habitation, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et la redevance d’occupation du domaine public fluvial.

Il n’est qu’à se promener par exemple le long de la Seine, par exemple du côté de Suresnes ou des bas de Nanterre, près de Paris, pour admirer toutes ces péniches et autres embarcations spécialement aménagées pour le logement.

Une taxe foncière contestable et contestée

Mais les familles qui occupent au 1er janvier de l’année d’imposition ces bateaux-logements n’acquittent pas seulement la taxe d’habitation, celle d’enlèvement des ordures ménagères, et la redevance d’occupation du domaine public fluvial, elle doivent en outre s’acquitter… de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon le regard que porte le service des impôts sur leur situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Ces familles ont bien tenté par la voix d’un député, et dans le cadre des questions à l’Assemblée Nationale, de faire reconnaître par l’Etat que, selon eux, la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se justifierait pas dans leur cas, en ce qu’elle ferait en somme double-emploi avec la redevance d’occupation du domaine public fluvial.

La requête d’un député rejetée par le ministre concerné

Le ministre a en effet répondu (Suguenot,  J.O. A.N.  du 8 mars 2016, question n° 92103) que la redevance annuelle acquittée pour l’occupation privative du domaine public fluvial n’a rien à voir avec  la taxe foncière sur les propriétés bâties,  qui revêt le caractère d’une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements.

Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (article 1 381 du code général des impôts, 3°).

Si l’instruction administrative BOI-IF-TFB-10-10-30 stipule que seuls ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bateaux en état de naviguer, aménagés pour le logement de leurs propriétaires, mais qui ne demeurent pas rattachés à demeure à un point fixe, même s’ils n’effectuent que très peu de déplacements, « leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties résulte d’une appréciation par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l’impôt ». 

Fluctuat nec mergitur… ou une doctrine … fluctuant au fil de l’eau…,  et des plus contestables

Ainsi donc, il convient de remarquer d’abord que la décision d’imposer ou de ne pas imposer à la taxe foncière sur les propriétés bâties, un navire amarré à quai, aménagé en logement, et occupé à demeure à titre d’habitation principale, dépend de « l’appréciation par le service des impôts, d’une situation de fait (on précise tout de même : sous le contrôle du juge de l’impôt, oui, mais seulement si le propriétaire du bateau conteste l’imposition, établit une réclamation, et si celle-ci rejetée par l’administration fiscale, il poursuit la contestation devant le juge de l’impôt !).

Par ailleurs, certes l’article 1 381 3° du même code permet de considérer comme « autre bien passible d’une taxe foncière sur les propriétés bâties » ces bateaux retenus par des amarres et à un point fixe ; cependant l’instruction précitée n’indique pas de quelle manière les propriétaires de ces bateaux-logements peuvent établir de manière incontestable devant le service des impôts, que leur navire a effectué plusieurs déplacements dans l’année (auquel cas selon la même instruction, il ne peut pas être assujetti à ladite taxe)

La jurisprudence est d’ailleurs venue confirmer ce fait, par la Cour Administrative d’Appel de Nancy en date du 18 décembre 2003, estimant qu’une péniche à usage d’habitation amarrée sur un canal, même ayant  été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux,  était bien imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, « dès lors qu’il n’était pas établi qu’elle ait  effectué d’autres déplacements !».

A contrario en effet, on comprend que si le propriétaire du bateau avait pu « établir sans contestation possible (mais comment ?…) qu’il avait effectué d’autres déplacements (même peu), il aurait échappé à cette taxation !

Une autre raison : politique celle-là

Alléger de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les propriétaires des bateaux-logements spécialement aménagés à cet effet, représenterait un « manque à gagner » important pour les collectivités territoriales dont ils dépendent, ce qui n’est pas concevable.

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