Qui va bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation ?

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Taxe d'habitation

Point sur l’exonération progressive de la taxe d’habitation telle que prévue par la loi de Finances 2018, sur ses conditions d’exonération, sur ceux qui pourront en bénéficier et ceux qui ne le pourront pas.

Une promesse électorale du candidat LREM

Photo d'Emmanuel Macron
Source : gouvernement.fr

Emmanuel Macron en avait fait la « promesse phare » de sa campagne présidentielle. Dès 2018 l’avis de taxe d’habitation va baisser,  jusqu’à disparaître à l’horizon 2020, pour une grande majorité de Français (80%). L’article 5 de la Loi de Finance pour 2018 met en effet en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du code général des impôts).

Ainsi, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 euros  pour chacune des deux premières demie-parts et 6 000 euros pour chaque demie-part supplémentaire à compter de la troisième, ces revenus s’appréciant dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du code précité  (43.000 euros pour un couple), cette taxe baissera d’un tiers en 2018, puis de nouveau d’un tiers en 2019, et enfin elle sera purement et simplement supprimée en 2020. Seuls les 20 % des contribuables les plus aisés y resteront assujettis, mais  ils pourraient peut-être à terme bénéficier eux aussi de sa suppression.

Le Conseil Constitutionnel a en tout cas validé ce dispositif, estimant que compte-tenu des situations particulières et des exceptions dont bénéficiait déjà la taxe d’habitation, le fait que 20% des foyers fiscaux y restent assujettis n’était pas du tout contraire au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, en précisant tout de même à propos des 20% non visés par l’exonération totale progressive, que les Sages exerceraient leur vigilance sur le long terme, notamment en cas de réforme en profondeur du mode d’établissement et de calcul de cette taxe.

Disparition progressive de la taxe d’habitation, oui…, mais sous conditions…

Outre de satisfaire au revenu fiscal de référence, les redevables de la taxe devront pour en être progressivement totalement exonérés, ne pas être déjà exonérés ou dégrevés de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ou pour d’autres motifs, et ne pas être passibles de l’ISF (l’IFI désormais).

En outre, ce dispositif de suppression progressive sur trois ans de la taxe d’habitation ne peut bénéficier qu’à l’habitation principale. En seront donc toujours exclues les résidences secondaires !

Une réforme dont sont écartés les Français de l’étranger

« Ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité ». (Réponse ministérielle Robert del Picchia, JO Sénat du 4 janvier 2018, question n°01814).

Autrement dit, nos compatriotes établis hors de France et qui ont conservé en métropole un bien immobilier constituant pour eux une résidence secondaire (« pied-à-terre »), ne pourront pas bénéficier de cette réforme de la taxe d’habitation.

 

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