De l’intérêt d’une bonne information fiscale

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Fiscalité des actions

Il est de la responsabilité des agences qui proposent des opérations immobilières de défiscalisation, telles que, loi Duflot, Scellier, ou encore comme c’est le cas dans l’espèce jugée récemment par le Conseil d’Etat, la « loi Girardin », de bien informer leurs clients de toutes leurs obligations fiscales, s’ils veulent bénéficier en contrepartie des avantages prévus dans ces différents programmes.

Dans une affaire contentieuse, un couple qui avait fait édifie1212r deux villas sur l’île de la Réunion, pour  bénéficier de  la réduction d’impôt sur le revenu “Loi Girardin”,  a saisi le Conseil d’État car il contestait le refus du Fisc de leur accorder l’avantage fiscal au seul motif que les logements n’avaient pas été loués dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition. De fait, le couple avait signé des baux de location en février 2007 mais avec une prise d’effet de ceux-ci différée à mars 2008.

En l’occurrence, c’est le Fisc qui a obtenu gain de cause, car le Conseil d’État a considéré que le délai de 6 mois laissé au contribuable pour louer le logement doit s’apprécier à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature. Pour les magistrats de cette Haute Assemblée , les biens n’ayant été loués qu’après l’expiration d’un délai de six mois, l’administration fiscale était parfaitement en droit d’ assujettir  ces contribuables à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et à les condamner à acquitter des pénalités.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Girardin, le contribuable doit donc louer son logement nu dans les six mois de l’achèvement de la construction du logement ou de son acquisition, faute de quoi, il perd l’avantage fiscal, il peut être « redressé » par l’administration fiscale et il peut être condamné à payer des pénalités.

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