Abandon du bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux

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De l’exemple de débats parlementaires parfois inutiles sur certaines mesures fiscales.

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L’article 77 de la loi de finances pour 2014 ayant  prévu jusqu’en mars 2016 la possibilité pour les conseils généraux de pouvoir, par une délibération motivée, relever le taux de la taxe sur la transition énergétique jusqu’à 4,50 %, la loi de finances pour 2015 a entériné cette expérimentation et porté, à compter de mars 2016, le taux maximal à 4,5%. 93 conseils généraux ont décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5% en application de l’article 77 de la loi de finances pour 2014.

Ce dispositif de « bonus-malus écologique » sur les droits de mutation à titre onéreux avait pour but d’encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession, et il était prévu que les conseils généraux puissent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments, selon leur respect de critères de performances définis par décret. « En incitant les acquéreurs à acheter des biens performants énergétiquement, cette mesure incite les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs immeubles, dans la mesure où cette dernière influera sur le prix de vente des immeubles. Elle a ainsi pour effet d’anticiper la réalisation de travaux énergétiques » précisait l’amendement.

Par conséquent dans un premier temps et en première lecture, l’article 5 bis C avait été adopté à l’issue des débats à l’Assemblée, et il avait été ainsi rédigé :

I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L’article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. – Le I est applicable aux acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. – Un rapport d’évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

Mais, à l’issue de l’examen du projet en Commission,  les sénateurs ont, à l’initiative du rapporteur, supprimé l’article 5 bis C estimant qu’il paraissait « souhaitable de prendre le temps de la réflexion sur la mise un place d’un tel dispositif, afin d’en sécuriser l’application (choix des critères, mise en place d’un calendrier pour la mise en oeuvre du dispositif, information des propriétaires) et ainsi éviter de pénaliser les propriétaires qui non informés de l’augmentation des taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement n’auraient pas réalisé les travaux nécessaires avant de mettre en vente leur logement ».

En outre, les sénateurs ont mis en exergue le fait  qu’en raison de leur situation financière, peu favorable et en nette diminution, il était peu vraisemblable que ces conseils généraux appliqueraient ce dispositif qui reviendrait à diminuer leurs recettes fiscales.  A l’occasion de l’examen en seconde lecture, les députés ont, à la demande de Ségolène Royal, maintenu la suppression de l’article 5 bis C, cette dernière ayant en effet indiqué que dans la mesure où ces dispositions avaient une incidence sur les finances publiques, elles devaient être examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.

Au final, les députés ont donc abandonné le bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux.

Il eut été bien apprécié, est-on en droit de penser, que la Ministre prononce cette « éloge funèbre » de l’article 5 bis C beaucoup plus tôt, et qu’elle invoque sans tarder,  le lien direct entre toute tentative de modulation de cette taxe, avec les finances publiques, relevant des discussions en lois de finances rectificatives, qui rendait tout débat actuel inutile.

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