L’Autorité de la concurrence a sanctionné 14 entreprises pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques en Haute Normandie, Basse-Normandie et Picardie. Le régulateur s’était autosaisi de l’affaire en 2007 après avoir appris l’existence d’une procédure pénale ouverte devant le TGI de Rouen à l’encontre de dirigeants d’entreprises dans le dossier. Les entreprises concernées sont sanctionnées à hauteur de 9,8 Millions d’Euros, la plus forte sanction atteignant 4,5 ME et la plus faible 12.000 Euros. Des ententes ponctuelles ont également été mises en place dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais et Île-de-France.
« Le principe consistait à répartir les chantiers de la région entre les entreprises locales. Chacune faisait part de ses » souhaits » et obtenait une quote-part du montant annuel des marchés passés par la DRAC. Ce partage obéissait à un critère géographique, les entreprises privilégiant les chantiers géographiquement proches de leur lieu d’implantation afin de limiter les frais, et à un critère fondé sur l’historique de l’entreprise, chacune restant sur le monument sur lequel elle avait l’habitude de travailler. La répartition tenait aussi compte du niveau d’activité des entreprises, c’est-à-dire des chantiers déjà obtenus et des consultations futures », explique l’Autorité. Avant le dépôt des offres, des échanges d’informations avaient lieu entre les entreprises pour « mettre en musique » les ententes, tandis que des offres de couverture étaient sollicitées auprès d’entreprises extérieures à la région visant notamment à » faire nombre » et donner l’apparence d’un degré de concurrence élevé auprès du maître d’ouvrage. En échange les entreprises extérieures étaient à leur tour couvertes dans leur région d’intervention, poursuit le régulateur.
Les dirigeants ont indiqué que ces pratiques constituaient une « tradition » dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Les éléments recueillis attestent que les trois ententes régionales ont été mises en oeuvre pendant au moins près de cinq ans en Haute-Normandie (d’avril 1997 à février 2002), plus de quatre ans en Basse-Normandie (de décembre 1997 à février 2002) et près de quatre ans en Picardie (février 1998 à octobre 2001) avec pour conséquence d’élever artificiellement le montant des offres, explique l’Autorité. Elles ont évidemment contribué à renchérir les prix, les enquêteurs ayant noté une baisse de 20% en moyenne des prix après la fin de l’entente.
L’Autorité de la Concurrence rappelle que les sanctions prises sont recouvrées au bénéfice du Trésor public, mais que les collectivités publiques et les particuliers victimes des ententes disposent du droit de demander par ailleurs réparation du préjudice qu’ils ont subi auprès des tribunaux compétents.
La liste des entreprises sanctionnées et le montant de leur amende est disponible sur le site internet de l’Autorité.
Charles Ledoux
