Constitutionnalité du Budget 2016 et de sa loi rectificative : les 2 textes sont soumis à “la question”, voire à la censure du Conseil constitutionnel

Pendant que, le moral en berne, les français ne croient plus du tout à l’efficacité des reformes à venir pour doper l’économie… les prévisions de croissance 2016 sont déjà contestées, et le projet de budget 2016 et le budget rectificatif 2016, mis à l’épreuve du Conseil Constitutionnel…

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budget de la France

La confiance des français n’est plus là

Les terribles attentats terroristes commis sur le sol français en cette année 2015, et particulièrement en fin d’année, auront porté un rude coup à l’ensemble de l’économie et sérieusement hypothéqué les prévisions de croissance du P.I.B, de redémarrage de l’économie, de la consommation, et leurs effets escomptés sur l’emploi. Ce ne sont pas, par ailleurs, les premiers « effets Macron », issus des premières des 255 mesures de sa loi, entrées en application, qui sont faits pour rassurer sur l’avenir, les autres de ces mesures étant pour certaines encore contestées, et pour presque les deux-tiers, les décrets d’application n’étant toujours pas pris. Cela étant, les premiers constats, comme pour la libéralisation des transports par autocars, semblent montrer que plus que de véritables mesures fortes, de nature à vraiment relancer l’économie de ce pays, il s’agit en réalité de « mesurettes » qui au mieux ne créeront que quelques milliers d’emplois,…mais en supprimeront simultanément en d’autres endroits, d’où un solde net d’emplois créés peu significatif, probablement.

En outre, il faut compter également avec le moral des Français, entrepreneurs comme consommateurs, cadres, employés, ouvriers, commerçants, professions libérales, artisans, etc. En effet, selon le dernier EcoScope, baromètre mensuel réalisé par OpinionWay pour Axys Consultants, Le Figaro et BFM Business, clairement les Français ne croient plus aux promesses non tenues du chef de l’État, aussi bien sur  l’inversion (attendue depuis 2013),  de la courbe du chômage,  sur les objectifs de croissance et de déficit pour 2016, et sur la baisse si souvent annoncée de l’impôt sur le revenu.

Les budgets 2016  et « rectificatif » 2016, adoptés, ont du plomb dans l’aile, et les parlementaires républicains et centristes en ont fait leurs cibles favorites

S’agissant du Budget 2016

En effet, sénateurs et députés Les Républicains (LR) et centristes ont saisi le Conseil constitutionnel sur le budget 2016 et le budget « rectificatif » 2016, définitivement adoptés la veille, leur reprochant surtout leur manque de sincérité, les députés de droite estimant quant à eux et plus généralement que la loi déférée devant le Conseil Constitutionnel porterait  atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Les sénateurs rappellent d’abord que «le Conseil constitutionnel a régulièrement indiqué que le principe de sincérité s’analysait comme l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances», et selon eux, le gouvernement aurait méconnu ce principe en se basant sur des hypothèses économiques fragiles, comme l’ hypothèse d’inflation  nettement surévaluée à 1,0%, comme l’ objectif d’une hausse contenue de la dépense publique à 0,3% en volume en 2016, alors qu’elle a été de 0,9% en 2015, ce qui semble presque irréaliste, et comme des estimations de recettes fiscales floues et aléatoires.

Il est également reproché au gouvernement d’avoir méconnu le principe de sincérité en introduisant dans la loi de finances rectificative 2015 la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et d’un nouveau programme de la « mission Écologie, développement et mobilité durable », entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2016, qui ne figurent pas dans la loi de finances pour 2016.

En outre, ces parlementaires dénoncent la Dotation Globale de Fonctionnement allouée aux collectivités et ils s’opposent à sa forte diminution, jugeant que le gouvernement aurait du proposer une compensation à la place.

Par ailleurs, ils dénoncent le fait que l’article imputant à compter du 1er janvier 2017 une fraction de la prime d’activité sur la Contribution Sociale Généralisée «méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, en instituant des différences de traitement, ce qui est manifestement contraire à l’article 13 de la Déclaration  des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (D.D.H.C.).

S’agissant du Budget « rectificatif » 2016

Les parlementaires frondeurs, en dénoncent  l’article 16 qui met en conformité le régime des sociétés mères et filiales, ainsi que la mesure fiscale qui refond la taxe pour la création de bureaux et crée une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France.

En conclusion

Cela dit, l’action menée séparément par les sénateurs et les députés républicains et centristes par ce renvoi de ces Budgets 2016 devant cette très haute Juridiction, n’est pas certaine d’aboutir telle quelle, d’abord pour son aspect « brouillon » et « fourre-tout », mais aussi parce que soulevant des observations elles-mêmes contestables. Ainsi, s’il n’est pas discutable que l’introduction de nouveaux comptes dans la loi de Finance Rectificative 2015 n’apparaissant pas dans le projet de Budget 2016 soit anormal, ni que l’imputation d’une fraction de la prime d’activité sur la Contribution Sociale Généralisée,  soit contraire à l’esprit de l’article 13 de la D.D.H.C. de 1789, les autres « points d’achoppement » peuvent faire débat.

Ainsi, le jugement de ces parlementaires quant au  non-respect du principe de sincérité se trouve altéré par le fait qu’il ne repose que sur des données chiffrées, sans qu’un seul instant, ils n’aient démontré qu’il y aurait eu intentionnalité du gouvernement, de mentionner de telles données, intentionnalité dont tient le plus grand compte le Conseil Constitutionnel. De plus, leur conclusion sur les conséquences de la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement est purement subjective et ne va semble-t-il à l’encontre d’aucun principe constitutionnel ; enfin, sur la remise en cause de l’article 16 mettant en conformité (avec le droit européen, qui prévaut sur le droit interne, la France ayant été condamnée par Bruxelles pour cela), le régime des sociétés mères et filiales, le Conseil Constitutionnel ne peut pas aller contre une disposition dictée par la législation de l’Union Européenne, la Commission européenne, le Parlement européen  et la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui s’impose aux droits et règlements internes des Etats membres, sauf à exposer l’Etat français à de lourdes sanctions européennes.

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