Budget 2020 : quels changements au niveau de la fiscalité en France ?

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système fiscal français

Le projet de loi de Finances qui prévoit le budget 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce mois de décembre 2019, dans un contexte social très impacté par la réforme des retraites.

Le budget 2020 confirme, pour les particuliers, la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, annoncée par Emmanuel Macron, et, dans le cadre de la « simplification des démarches administratives », l’instauration de la « déclaration tacite » pour les ménages dont les revenus ne bougent pas, les autorisant à ne plus déposer de déclaration de revenus, soit près de 12 millions de foyers fiscaux.

La mesure de baisse de l’impôt sur le revenu doit permettre en principe un gain de 350 euros pour les foyers soumis à la première tranche du barème de l’impôt.

Le CITE (crédit-d’impôt) est transformé en « prime », et par ailleurs le Budget 2020 confirme la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, dont la suppression définitive est prévue en 2023.

Il annonce aussi une « réforme de la taxe foncière » sans en fixer l’échéance, le maintien de la redevance TV et la disparition de 18 « petites taxes ».

Pour les entreprises, dans le budget 2020, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit, passant de 33,33% à 31% pour les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,5 milliards d’euros par an) et de 31%  à 28% pour les autres. Les « niches fiscales » sont aussi visées, avec la réduction drastique de certaines d’entre elles.

Fiscalité des particuliers en 2020

L’impôt sur le revenu baisse

Dès janvier 2020, la baisse de l’impôt sur le revenu va permettre un gain moyen de 350 euros pour les ménages soumis à la première tranche du barème, de 125 euros en moyenne pour une personne seule et de 250 euros pour un couple, pour les foyers imposés à la deuxième tranche.

Un simulateur de calcul assez simple d’utilisation a été mis à disposition du public par Bercy, sur le site www.impots.gouv.fr, pour effectuer toutes vérifications.

Déclaration de revenus et simplification pour 12 millions de foyers fiscaux

Les contribuables dont les revenus n’évoluent pas, qui par conséquent n’ont pas besoin d’apporter de compléments ou de rectifications à leur déclaration bénéficieront d’une « déclaration tacite », et ils ne seront donc pas tenus de renvoyer la déclaration pré-remplie, adressée au printemps 2020. Ce dispositif concernera 12 millions de foyers fiscaux.

Rénovation énergétique : le CITE devient une « prime »

Le CITE ou Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique devient une « prime », appelée : « MaPrimeRénov ». Elle est intégrée aux subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). La nouvelle « prime » est recentrée sur les ménages les plus modestes, excluant les 20% les plus aisés, avec les plafonds de ressources suivants.

En Ile-de-France

Plafonds de la prime MaPrimeRénov en Ile de France

Hors Ile-de-France

Plafonds de la prime MaPrimeRénov hors Ile de France

Pour les ménages plus aisés les contribuables des 9e et 10e déciles de revenus pourront bénéficier de la nouvelle « prime », pour les travaux d’isolation des murs, toits, combes et planchers, mais ils ne pourront pas prétendre à la « rénovation globale », et les propriétaires-bailleurs n’auront pas accès à cette nouvelle « prime ».

Ce « nouveau dispositif » sera réservé aux travaux dont le rapport « coût/efficacité » est le plus fort. Un barème sera établi, permettant d’attribuer un montant à chaque type de chantier. La demande de cette « nouvelle prime » pourra être faite dès la fin des travaux de rénovation énergétique sur une plateforme, et son montant sera ainsi déterminé en fonction de la nature du chantier et des revenus du foyer.

La Taxe d’habitation disparaît

L’impôt local va être définitivement supprimé en 2020 pour 80% des ménages les plus modestes qui s’en acquittent. Cette mesure ne s’applique qu’aux foyers dont le « revenu fiscal de référence » (RFR) ne dépasse pas un certain seuil, qui dépend du quotient familial et dont voici les plafonds à ne pas dépasser.

Plafonds relatifs à la Taxe d'habitation en 2020

La suppression définitive de la taxe d’habitation – qui ne concerne que les « résidences principales » –  n’interviendra pas avant 2023. Pour compenser la baisse de revenus des collectivités locales, l’exécutif a consenti lors de l’examen du projet de loi à ce que les valeurs locatives – qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière – soient revalorisées en 2020 de 1,009%. Le gain moyen par foyer sera de 723 euros par an environ. Les propriétaires de résidences secondaires resteront assujettis à la taxe d’habitation dans les années à venir.

Taxe foncière : « réforme » des valeurs locatives « en vue »

Elle s’est voulue une « mesure phare » du gouvernement Hollande, mais elle a échoué, après des mois de « tests grandeur nature », achoppant sur l’impossibilité de dégager une « grille » homogène et surtout égalitaire de « valeurs locatives » réelles applicables par « locaux-types », les valeurs du marché immobilier étant tellement disparates d’une région à une autre, pour un même type de logement.

Or le budget 2020 prévoit une réforme en profondeur des valeurs locatives cadastrales, fixées en 1970 et aujourd’hui désuètes. Cette année, une première révision a eu lieu, qui s’est traduite par une augmentation de la taxe foncière pour 130 000 foyers.

Mais devant l’ampleur de la tâche, ingrate s’il en est, une telle réforme ne serait pas effective avant 2016 !

Redevance TV maintenue

La contribution à l’audiovisuel public est maintenue, la redevance tv devant passer de 139 euros à 138 euros par foyer en 2020 en métropole.

18 « petites taxes » disparaissent

Dix-huit « petites taxes » vont être supprimées en 2020, pour une perte de recettes de 256 millions d’euros, dont la taxe sur les foodtrucks et les commerçants ambulants, celle sur les permis de conduire, celle sur la géothermie et la taxe sur les produits de « vapotage ».

La fiscalité des entreprises en 2020

L’impôt sur les sociétés diminue

Le taux de l’impôt sur les sociétés va baisser, passant de 33,33% à 31% pour les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,5 milliards d’euros par an) et de 31% à 28% pour les autres.

Certaines niches fiscales sont rabotées

Le Budget 2020 prévoit la réduction de certaines niches fiscales. La « déduction forfaitaire spécifique », qui permet aux entreprises de certains secteurs (BTP, aviation et nettoyage) de profiter d’un abattement des charges sociales, sera réduite dès 2020, représentant une économie de 400 millions d’euros. Le gazole non routier (GNR) se verra appliquer une réduction de 45% en juillet 2020. Ce seront environ 200 millions d’euros d’économies en 2020.

Afin de compenser cette réduction, qui pourrait pénaliser notamment les entreprises du BTP, le gouvernement prévoit un dispositif de « suramortissement » afin d’inciter les entreprises à acheter du matériel moins polluant.

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