Une nouvelle procédure d’audition de tiers (particuliers ; entreprises) pour la DGFIP dans la...

Nous assistons à un renforcement de la "panoplie" pour lutter contre la fraude fiscale, et tout particulièrement pour mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, par l'instauration, dans le Livre des Procédures Fiscales, d'un nouvel article de procédure, celle d'audition des particuliers, tout comme des entreprises, non contraignante, aux fins de recueillir tous renseignements utiles à la recherche et à la découverte d'activités occultes et autres infractions fiscales.
Cour des comptes

Que pense la Cour des Comptes des Remises et transactions fiscales ? : “Peut...

Ce pensent les magistrats de la Cour des Comptes dans leur rapport annuel sur le "pouvoir souverain" des services de la DGFIP (Impôts ; Bercy), tout comme d'ailleurs des Douanes (DGDDI), leur permettant d'accorder sans de vrais contrôles internes, des remises, des modérations, voire des transactions fiscales.
Fiscalité des ménages

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et la fiscalité sur le capital des ménages...

Cet article détaille les orientations préconisées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) quant à la fiscalité des ménages.
Fiscalité des non-résidents : bras de fer entre les non-résidents et Bercy

Prélèvements sociaux : « bras de fer » des « non-résidents » contre Bercy

Article qui retrace le "feuilleton" (non terminé !) de l'année 2015, qui s'est poursuivi en 2017 puis 2018, de la soumission par l'Etat français (et via les services de Bercy), des français résidents de l'étranger aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur leurs revenus du patrimoine,
Taxe d'habitation

Le « leurre » révélé de la suppression totale à terme de la taxe...

Quelles est la vérité qui se cache et qui nous attend derrière la suppression programmée et annoncée de la taxe d'habitation à l'horizon 2020 ?
Brexit

PEA, titres anglais et… Brexit : quelles conséquences ? quel impact fiscal ?

Cet article précise les incidences fiscales qu'aura le Brexit, c'est à dire la sortie définitive prochaine du Royaume Uni de l'Union Européenne, pour les détenteurs de titres anglais sur leur PEA.
Sursis de paiement

Fiscalité : pour une réforme du « sursis de paiement » de l’impôt

Souvent arrive dans la boîte aux lettres un avis d’imposition « rectificatif » à payer. Il peut être intéressant de demander à surseoir à son paiement de l’impôt.
Non-résidents

Non-résidents : une nouvelle Direction d’assiette et de contrôle, la DINR

Article sur la création d'une nouvelle Direction (d'assiette et de contrôle) au sein de la DGFIP et des services à compétence nationale de Bercy, la DINR, chargée des "Non-Résidents".
liste noire des paradis fiscaux

La liste noire des paradis fiscaux actualisée au 23 janvier 2018

La dernière « liste noire » comportait 17 pays et territoires qui ne se conformaient pas aux recommandations de coopération de l’UE et du modèle « OCDE » ni à une « bonne gouvernance fiscale ».
Assemblée Nationale

Proposition de loi normalisant les lois fiscales et les sécurisant pour l’avenir, interdisant leur...

Certains députés viennent de déposer la proposition de loi constitutionnelle n° 537, visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Taxedu

Taxedu : quand la fiscalité devient ludique et pédagogique !

Saviez-vous que "la fiscalité" peut être "amusante", et constituer un "thème ludique" et même "pédagogique" ? Un site web Europa a développé un portail consacré à "la fiscalité" sous toutes ses formes ou presque
Taxe d'habitation

Qui va bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation ?

Point sur l'exonération progressive de la taxe d'habitation telle que prévue par la loi de Finances 2018, sur ses conditions d'exonération, sur ceux qui pourront en bénéficier et ceux qui ne le pourront pas.
étudiante en médecine

Les indemnités de stage pour les étudiants externes en médecine ne sont pas...

Le Gouvernement vient de préciser que les étudiants hospitaliers sont exclus du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Marchand de biens

Marchands de biens : un changement doctrinal de Bercy « en trompe-l’œil »

Voici un bien curieux "changement de doctrine" de l'administration fiscale, quant à l'un des deux critères d'appéciation pour définir une personne comme étant "marchand de biens" !... En gros, "on annonce" qu'on change de vues, mais en fait, on continue comme avant...
Française des jeux (FDJ)

Jeux de hasard et Française des Jeux (FDJ) : un « impôt » bis...

Quand la FDJ vient "au secours" de l'Etat et se transforme, comme d'ailleurs tous les jeux de hasard, en "impôt bis" !
Black-list des paradis fiscaux

Commission Européenne : sa première « black-list » a minima des « paradis fiscaux...

Cet article porte sur la toute première "black-list" de paradis fiscaux adoptée par la Commission européenne et publiée. Elle est censée être assortie de contraintes, et, non-limitative, s'allonger au fil du temps, selon les comportements des différentes juridictions concernées (qui concerne 47 pays autres, inscrits sur une liste parallèle, dite "grise").

Loi fiscale : pourquoi et comment la sécuriser ?

Après les déboires et déconvenues fiscaux de ces derniers temps, quand tant le Conseil Constitutionnel que les juridictions européennes s'immiscent dans le système fiscal français obligeant l'Etat à des condamnations lourdes ou à des remboursement imprévus susceptibles de malmener les "budgets" les mieux préparés.
erreur

Reconnaissance d’un « droit à l’erreur », notamment fiscal… Vraie avancée…, ou au contraire...

Article sur le projet de loi bientôt discuté au Parlement sur "le droit à l'erreur" dans l'administration et au sein de laquelle ce "droit à l'erreur" prend tout son sens : l'administration fiscale !

Vers une non-rétroactivité des lois fiscales

La rétroactivité de la loi fiscale a souvent eu des effets néfastes pour les contribuables, souvent des investisseurs, et déplorables pour l'économie : la proposition de loi d'un député pourrait bien "sonner le glas" de cette rétroactivité.
Commission Européenne

Lutte contre les schémas d’optimisation fiscale dans les paradis fiscaux : propositions de la...

L'article aborde par la critique l'actualité fiscale européenne avec les toutes dernières "propositions" du Commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, à soumettre à la Commission européenne puis au vote du Parlement européen, et supposées efficaces pour "lutter contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux".