Cession d’une entreprise individuelle : mode d’emploi fiscal

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Cession d’une entreprise individuelle

Un fonds de commerce exploité à titre individuel entraîne, lorsqu’il est cédé, qu’importe juridiquement à qui, les conséquences fiscales suivantes.

Conséquences à l’impôt sur le revenu

Les bénéfices éventuels non encore imposés doivent être déclarés : le cédant a l’obligation d’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises) dans les 45 jours suivant la date de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), laquelle est effectuée dans les 15 jours de la cession, une déclaration de cessation à cet effet (article 201, 1 du Code général des impôts).

Sont immédiatement imposés, les bénéfices de l’exercice en cours à la date de cession, ainsi que les plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé, sauf, s’agissant de ces dernières, d’une exonération totale si la cession d’entreprise intervient au départ à la retraite du cédant (article 151 septies A dudit code), ou d’une exonération totale si la valeur du fonds cédé n’est pas supérieure à 300 000 €, seulement partielle si cette valeur n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du code précité).

Quand le cédant ne peut pas bénéficier des dispositions des articles 151 septies A et (ou) 238 quindecies de ce code précités, sa situation fiscale reste appréciée par rapport à une autre limite d’exonération, la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des deux années civiles précédant celle de cession, ces limites d’exonération étant de 250 000 € pour une entreprise de vente, fourniture de logement et loueur en meublé, et de 90 000 € pour les autres.

Ainsi :

Lorsque cette moyenne est supérieure aux limites définies précédemment

Les cessions d’éléments d’actif immobilisé inscrits au bilan, si elles génèrent des plus-values, les rendent taxables selon le régime des « plus-values professionnelles » au taux de 16% pour les plus-values à long terme, et au taux normal pour les plus-values à court terme.

Lorsque cette moyenne est inférieure ou égale aux limites définies précédemment

  • sur cession d’un terrain à bâtirayant figuré au bilan de l’entreprise cédée, si plus-value il y a, elle relève du régime des « plus-values professionnelles », comme vu ci-avant.
  • sur cession d’autres éléments d’actif : locaux professionnels ; fonds de commerce,etc : si plus-values il y a, elles sont exonérées si l’activité professionnelle a été exercée depuis au moins 5 ans à la date de cession. Dans le cas contraire, elles relèvent du régime des « plus-values professionnelles ».

Sont également immédiatement imposables les plus-values immobilières, (bâtis et non-bâtis), après un abattement de 10% par année de détention après la 5ème, faisant que ces plus-values immobilières sont totalement exonérées après 15 ans de détention.

Droits d’enregistrement

C’est généralement l’acquéreur du fonds de commerce (de l’entreprise) qui s’en acquitte, par conséquent le cédant n’est pas concerné par le paiement de droits d’enregistrement.

TVA

Le cédant est totalement exonéré de la TVA aussi bien sur les immeubles, que les marchandises, biens immobiliers incorporels (brevets, marques, licences etc), que sur le matériel et outillage, le mobilier de bureau etc (article 257 bis du même code). En contrepartie, l’acquéreur du fonds est réputé poursuivre l’activité du cédant et il est donc tenu de procéder aux régularisations de TVA déduite éventuelles.

Mais le service des taxes sur le chiffre d’affaires doit être informé de la cession d’entreprise par le cédant, dans un délai de 30 jours (régime du réel), la déclaration de TVA devant être souscrite dans ce délai (60 jours pour le régime simplifié d’imposition)

Taxe foncière, CFE et CVAE

La taxe foncière reste due pour l’année entière par le cédant si la cession a lieu en cours d’année, sauf pour les deux parties à convenir dans l’acte de cession d’une autre répartition.

Il en est de même de la CFE (contribution foncière des entreprises), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) restant due par le cédant si la cession a lieu en cours d’année, l’acquéreur y étant même également assujetti s’il n’exerçait pas d’activité redevable de cette taxe au 1er janvier de l’année d’acquisition.

Déclaration de salaires

La déclaration annuelle DADS pour les salaires payés depuis le 1er janvier de l’année de la cession doit aussi être souscrite.

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