Cessions de titres de participation : la doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-20-10-20 du 3 février 2016, invalidée par le Conseil d’Etat !

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Conseil d'Etat

Par  un arrêt en date du 14 juin 2017 , n° 400 855, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 du 3 février 2016 qui prévoyait la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12% en cas de cession de titres de participation, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation.

Ce que dit le Code général des impôts

L’article 219-I-a quinquies du Code Général des Impôts  dispose que « pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation font l’objet d’une imposition séparée […] Ce taux est fixé à 0% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 […]. Toutefois, une quote-part de frais et charges de 12% est réintégrée pour la détermination du résultat fiscal ». L’assiette de la quote-part de frais et charges  a été progressivement augmentée, de 5% à 10% du résultat net des plus-values,  à 12% du montant brut des plus-values de cession.

Ce qu’en disait la doctrine annulée

Dans sa doctrine publiée au Bofip-IS-BASE-20-20-10-20 du 3 février 2016 § 125, l’administration fiscale considérait que « l’assiette de la quote-part de frais et charges étant assise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au taux de 0%, cette quote-part est prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le résultat net des plus ou moins-value de cession de titres éligible ». Pour le calcul de la quote-part de frais et charges, il n’était donc pas tenu compte des moins-values à long terme.

L’éclairage de la Haute Assemblée

Le Conseil d’Etat a donc récemment jugé que les sociétés qui ont procédé à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (de 12% par conséquent), alors qu’elles ont réalisé une moins-value nette à long terme au cours de l’exercice de cession, n’avaient pas à procéder à cette réintégration et sont en conséquence fondées à en demander l’annulation par voie de réclamation contentieuse, dès lors que les magistrats du Palais Royal estiment  que  la réintégration d’une telle quote-part de frais et charges (égale à 12% du montant brut des plus-values de cession)  est subordonnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession.

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Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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