Chiffrer la fraude et l’évasion fiscale : est-ce un objectif réaliste (et réalisable) ?

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Fraude et évasion fiscales

Fraude et évasion fiscale on le sait, sont deux questions qui à la fois passionnent, agitent et préoccupent nos concitoyens mais aussi l’Etat. A cet égard, les « estimations » les plus fantaisistes ont circulé, et cela ne date pas d’hier !

La « fraude fiscale » par exemple fait régulièrement l’objet d’  « évaluations » de la part notamment du syndicat majoritaire, syndicat Solidaire Finances Publiques, qui actuellement la chiffre à entre 80 et 100 milliards d’euros…, là où la députée de LREM Mme Peyrol  l’a évaluée à 80 milliards d’euros, où d’autres sources indépendantes l’estiment à 4 ou 5 milliards d’euros seulement !…

Le « champ des possibles » est – on le voit – « large », d’autant plus que, par définition, bien malin qui saurait déterminer avec le plus de précision possible, le montant d’impôts non-payés, d’opérations imposables non-déclarées !

C’est pourtant l’un des souhaits du mouvement contestataire des « Gilets jaunes », comme celui de l’opinion publique, maintes fois exprimée ne serait-ce que sur les réseaux sociaux, ainsi que de nos « gouvernants » !

Le sujet n’est d’ailleurs pas nouveau en soi, puisque déjà en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce dernier avait demandé aux Sages de la Cour des Comptes d’en estimer le montant, par comparaison avec nos voisins allemands.

Quel « sens » donner alors à l’engagement pris par Emmanuel Macron dans son allocution télévisée faisant suite à la « restitution » des travaux du « Grand débat national » : demander à la Cour des Comptes un chiffrage précis de « l’évasion fiscale », qui comme la exprimé le Chef de l’Etat, « mine l’adhésion à l’impôt » ?

Il faisait là allusion au « principe du consentement à l’impôt », qui, il est vrai, est plus que « malmené » depuis des décennies, au point d’être en passe de « disparaître » dans l’esprit de beaucoup.

Une tâche « ardue », pour ce qui est une des « priorités » de ce quinquennat…

Autant dire même : « mission impossible », pour les raisons déjà dites ci-avant ! L’idée de ce « recensement exhaustif » n’est cependant pas issu que du Grand débat : déjà en septembre 2018 le ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé pour ce faire, la « création d’un Observatoire », qui aurait été composé d’économistes, de fonctionnaires, de politiques et de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG).

Seulement, un tel « observatoire » n’a jamais vu le jour, les  personnalités pressenties ayant refusé de le présider, « camouflet » pour Emmanuel Macron pour qui la lutte contre l’évasion fiscale est une priorité politique depuis le début de son quinquennat !

Son gouvernement avait d’ailleurs fin 2018 fait voter une loi pour une « police fiscale » ainsi que la fin de ce qui avait été nommé « le verrou de Bercy » (qui donnait au ministre y siégeant toute latitude pour déposer ou non une « plainte pour fraude fiscale » après un avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) !

Un « objectif » contestable

Outre le fait qu’il soit par hypothèse impossible pour les magistrats de la Cour des Comptes, ou qui que ce soit d’autre d’ailleurs, de « chiffrer avec précision » le montant de l’évasion fiscale, « afin de prendre les mesures nécessaires » selon les propos du président de la République, on perçoit mal l’utilité de connaître – si tant est que cela soit en effet possible – le chiffrage exact de l’  « évasion fiscale » !

Le « lien » entre un « montant estimé » d’une part, et les « mesures nécessaires à prendre » de l’autre, pour mettre un frein sinon un « terme » à cette évasion fiscale, n’est en effet pas évident ni même apparent !

Il semblerait beaucoup plus judicieux de faire un relevé le plus « exhaustif » possible, des « procédés de fraude », « des montages d’optimisation fiscale abusifs », « des processus d’évasion fiscale », « des détournements de textes de loi », « de l’exploitation de ² vides juridiques ² laissés par certains textes, articles du code général des impôts, instructions administratives », ce auquel devra de toute manière se livrer en tout premier lieu la Cour des Comptes si elle veut ensuite, par calculs de « simulations » et d’ « extrapolations », aboutir à un chiffrage « au plus près » de la réalité, si l’on peut dire ainsi !

Peu importe en effet le « manque à gagner » pour l’Etat, car ce qui importe avant tout, n’est-ce-pas  l’existence et la persistance de « l’évasion fiscale », les pertes qu’elle représente pour l’Etat et les préjudices qu’elle entraîne vis-à-vis de l’équité fiscale, de l’égalité des citoyens devant l’impôt et par rapport au « principe du consentement à l’impôt », et n’est-ce pas de chercher à en connaître justement tous les « rouages », toutes les « ficelles », toutes les « ruses », toutes les « astuces » utilisés par les fraudeurs pour léser l’Etat !

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