Le « coup de canif » de Christian Eckert à l’Union Européenne, dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales : remontrances à venir de la Commission Européenne et de la CJUE.

0
361
Photo de Christian Eckert
Photo de Christian Eckert - Source : gouvernement.fr

On savait l’Etat français « aux aguets », il fallait qu’il soit « aux abois » pour que, par la voix de son secrétaire d’Etat au Budget, il « manœuvre » ainsi, en proposant un amendement et un second vote, à l’Assemblée Nationale, afin qu’elle reconsidère sa position quant au texte en faveur duquel elle venait de voter, et qui n’est que la transposition, au plan national, d’une directive échafaudée par Bruxelles, et à laquelle tous les Etats membres ont participé, dont la France ! Cette directive vise en effet à renforcer la transparence dans la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale, par l’obligation qui doit être faite de rendre publics les activités et impôts payés, pays par pays, pour ce qui concerne les grandes entreprises, c’est-à-dire celles cotées,  et celles qui remplissent deux parmi trois des critères suivants :

  • bilan supérieur à 20 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros ;
  • plus de 250 salariés.

Le texte voté initialement prévoyait que les informations sur les activités et les impôts payés par ces entreprises dans chaque État ou territoire d’implantation, seraient publiés en ligne, en données ouvertes, centralisées donc accessibles au public, à tout le monde en fait.

« Retournement de “veste” » …

Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a en effet assumé le rejet d’un texte qui aurait obligé à rendre publics les impôts et les activités des grandes entreprises, pays par pays, alors-même que depuis plusieurs années maintenant, la France fait figure d’exemple (elle n’est pas la seule dans ce cas) dans le concert européen, pour sa rigueur dans la lutte contre les fraude et évasion fiscales. « Cela aurait pu nuire à l’emploi et à la compétitivité » des entreprises, s’est justifié M. Eckert sur son blog, ajoutant : « dire que mes positions encouragent la fraude est aussi faux qu’injuste ».

Ainsi, l’Assemblée nationale vient-elle de rejeter l’obligation de rendre publics les activités et impôts payés pays par pays pour les grandes entreprises, en vue de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales. Après un premier vote qui y était favorable, le Gouvernement a demandé une deuxième délibération sur cette mesure, qu’il désapprouve. Christian Eckert a donc demandé une suspension de séance en vue d’une seconde délibération, après l’adoption dans un premier temps d’amendements socialistes et écologistes favorables à cette obligation de publicité pays par pays.

… Au nom de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi !…

Christian Eckert a justifié le rejet de la publication de ce « reporting » des entreprises,  par le fait que cela aurait obligé « plus de 8000 entreprises à dévoiler, y compris à leurs concurrents d’autres Etats, une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale », ce qui aurait pu « nuire à l’emploi et à la compétitivité ».

Le Secrétaire d’Etat a tenu à faire remarquer que, dans le cadre du projet de budget 2016, le Parlement avait approuvé l’obligation pour les grandes entreprises de transmettre au Fisc, mais à lui uniquement, ce « reporting » pays par pays, pour lutter contre l’optimisation fiscale. Autrement dit, le Gouvernement a détourné la directive européenne de son utilité, qui était précisément de rendre accessibles au public, pour plus de transparence, les données pays par pays, des activités des entreprises, pour au contraire, fermer l’accès à ces informations et, par là, encourager la fraude et l’évason fiscale des 8 000 grandes entreprises concernées. Même s’il s’en défend, affirmant que cette volte-face n’a pour but que de préserver les emplois, dans une période où cette question est si cruciale dans notre pays, la Commission européenne ne retiendra, elle, que l’entorse faite à sa directive.

Quels risques pour notre pays ?

En premier lieu, des Organisations Non Gouvernementales  (Oxfam France, CCFD-Terre Solidaire, ONE France) ont dénoncé de la part du Gouvernement, une « manœuvre », pour favoriser les grandes entreprises et  ralentir « la lutte contre l’évasion fiscale ».

Il est vrai que, pour un Etat membre censé donner l’exemple en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’affaire paraît bien mal engagée, d’autant qu’elle contrevient à la directive de Bruxelles (un article sur ce sujet y a été consacré dans ces colonnes) sur plus de transparence entre Etats. La Commission européenne pourrait ne pas trop apprécier ce revirement de position de la France, et soumettre l’affaire à la [1] C.J.U.E. (Cours de Justice de l’Union Européenne) afin que l’Etat français soit condamné, pour non-respect des engagements, qui sont les mêmes pour tous les Etats membres de l’Union, en matière fiscale en particulier. En effet, lorsque notre Secrétaire d’Etat croit pouvoir justifier la position de la France en déclarant : « cela aurait obligé  plus de 8000 entreprises à dévoiler, y compris à leurs concurrents d’autres Etats, une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale », il est clair que pour les entreprises d’autres Etats membres que la France, cela revient exactement aux mêmes contraintes, et que de ce point de vue, on se dirige tout droit vers une inégalité et injustice fiscale entre Etats membres, à moins…, à moins que les autres Etats-membres ne se mettent à imiter notre pays ! Cette nouvelle posture de la France marque en effet un recul, une régression, dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pourtant bien engagée. Ne pas suivre la voie qui était tracée d’un commun accord par l’Union, ça n’est peut-être pas « inciter à la fraude » en effet comme l’indique M. Eckert, mais c’est a minima avoir opté unilatéralement pour moins de transparence et inciter les autres Etats membres à imiter la France, par conséquent, dans un second temps, rouvrir la porte à la fraude et l’évasion fiscales.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here