Code général des impôts : simplifications administratives et abrogations

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Code général des impôts

Vous trouverez ci-dessous quelques modifications relatives au Code Général de Impôts, certaines touchant les entreprises et d’autres les particuliers.

Entreprises – déclaration de certains crédits et réductions d’impôts : vers le début d’un allègement des charges administratives ?

Jusqu’à présent, les entreprises industrielles et commerciales imposables dans les catégories des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et IS (impôt sur les sociétés), qui pouvaient prétendre aux crédits d’impôt ou réductions d’impôt ci-après, devaient annexer à leur déclaration de résultats, les déclarations suivantes, le cas échéant :

  • n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382) :
    crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés ;
  • n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) :
    crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
  • n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) :
    crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;
  • n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) :
    crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
  • n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386) :
    réduction d’impôt Mécénat.

Or, au nom de la simplification administrative, et au titre des dépenses qu’elles ont engagées au cours de l’année civile 2014, un seul et unique imprimé, en cours d’impression mais qui sera disponible bientôt, et portant n° 2069-RCI-SD (téléchargeable sur le site officiel « impôts.gouv.fr »), les dispensera désormais de produire les imprimés annexes précités (en ce sens : instructions BOI BIC-RICI et IS-RICI du 4 février 2015).

Particuliers – certificats justifiant une réduction d’impôts au titre de certaines assurances : allègement et simplification aussi, à l’égard des particuliers ?

Le texte de l’article 199 septies du Code général des impôts, se rapportant à la réduction d’impôt à laquelle donnent droit certaines primes d’assurance, intègre désormais les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2014 qui suppriment l’obligation de joindre en annexe à la déclaration d’ensemble des revenus, le certificat justifiant cette réduction d’impôt.

Cette mesure prolonge le dispositif d’allègement des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu pour 2013 issu de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (en ce sens : BOFIP IR-RICI-40 du 26 janvier 2015).

Toutes mesures simplificatrices, pas seulement dans le champ d’application et le calcul de tel ou tel impôt (ou taxe), ou de justification de telle ou telle réduction d’impôt, mais aussi dans la démarche déclarative, est une bonne initiative, au sens où moins les contribuables ou redevables, particulièrement les entreprises, doivent faire face à des obligations de « paperasserie », qui vont souvent de pair avec « tracasserie », et plus c’est du temps dégagé, à consacrer à l’activité économique.

Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis hors Ile de France. Mise « au rebut » de taxes inutiles ?

Ces taxes, qui pouvaient jusqu’ici être instituées par les autorités organisatrices de transports urbains, ou des services de transports ferroviaires régionaux, pour les infrastructures de transport, et qui étaient codifiées à l’article 1 609 nonies F du Code général des impôts, sont abrogées à compter du 1er janvier 2015 par application du 1° du II de l’article 20 de la loi de Finances pour 2015, du 29 décembre 2014, n° 2015-1654 (en ce sens : BOI-RFPI-VTN du 10 février 2015).

Probablement l’abrogation de cette disposition est à mettre sur le compte d’un « dépoussiérage » du Code déjà cité, et de taxes dont finalement le rapport « recettes/ coûts de fonctionnement » avait laissé des doutes, quant à leur utilité.

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