Quand le combat syndical sur le terrain social vient en aide à la lutte contre l’optimisation fiscale abusive

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Le « siphonnage » fiscal et… social

Fait unique dans les annales, un groupe de syndicats d’entreprises, en dénonçant à la justice des pratiques d’optimisation fiscale d’un groupe international, via une société française,  WKF,  filiale  du groupe hollandais Wolters Kluwer, a peut-être ouvert la voie à une décision pouvant faire jurisprudence.

Les syndicats de WKF ont en effet saisi la justice,  suite à la découverte d’une opération d’optimisation fiscale,  un montage juridique, dont le seul et unique but en fait, était pour le Groupe de « siphonner » la « réserve spéciale de participation des salariés » depuis l’exercice 2007 jusqu’à celui de 2010 !

Le montage juridique a l’origine du « siphonnage »

Estimant que l’employeur WKF avait commis une « manoeuvre  frauduleuse » consistant à réduire le montant des bénéfices ayant servi de base au calcul de la participation, ladite « manœuvre n’ayant  apporté aucun bénéfice économique à la société et à ses salariés mais à l’inverse,  aggravé ses difficultés,  la Cour d’appel de Versailles vient de donner raison aux syndicats, en condamnant la société  WKF et sa société mère HWKF «   à reconstituer et abonder dans la société WKF la réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2010, à redistribuer aux salariés et à rectifier le tir aussi pour les années 2011 à 2015 ».

En 2007, année du « montage », les filiales françaises du Groupe néerlandais ont été fusionnées puis cédées à la société WKF qui, pour cela, a contracté une dette de 445 millions d’euros auprès de sa société mère HWKF (Holding Wolters Kluwer France), à des taux particulièrement et anormalement élevés selon un rapport d’experts commandé par le Comité d’Entreprise de WKF, pratique apparemment courante au sein des grands groupes, et concourant à créer une remontée de trésorerie importante assortie d’une fiscalité avantageuse (en 2007, l’impôt sur les sociétés néerlandais était de 15%).

Une pratique courante à l’international dans les grands groupes

Aux Pays-Bas, on a pris acte de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, sans pourvoi en cassation pour le moment (délai : deux mois). Aujourd’hui, l’action des syndicats ne porte plus seulement sur le respect du droit du travail, mais aussi sur l’ordre financier, pour des pratiques encore une fois qui tendent à se généraliser au sein des grands groupes internationaux. Ainsi en est-il actuellement d’une plainte émanant de Comité d’Entreprise de la multinationale Mc Donald, pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée impliquant un autre type de « manœuvre », les redevances payées par les franchisés à une société mère au Luxembourg ayant réduit le bénéfice fiscal en France, et donc, à due concurrence, la participation des salariés.

Cette condamnation fera-t-elle jurisprudence ?

A défaut de savoir ce que la Cour de Versailles a voulu le plus sanctionner, la volonté des dirigeants de WKF de dissimuler les informations au Comité d’Entreprise ?, ou bien franchement l’existence-même de ce type d’optimisation fiscale, il reste difficile de se prononcer, car dans la seconde hypothèse, un grand nombre de recours des Comités d’Entreprise devant les juridictions serait à redouter pour les dirigeants des grands groupes.

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