Communication au contribuable « redressé » qui le demande, des informations et documents obtenus de tiers et ayant fondé la « rectification » de son revenu

Article qui décrit le processus de communication obligatoire au contribuable "redressé" par le Fisc, et sur sa demande, des informations et documents obtenus de tiers et lui ayant servi à asseoir son "redressement". Il existe cependant des exceptions à ce principe de droit, qui se font de plus en plus jour avec l'ouverture par Bercy au "grand public" de bases de données en libre accès, et... un contribuable en a récemment fait "les frais" !...

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Demande d'information de la par d'un contribuable

Selon les dispositions de l’article L 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale qui entend rectifier un revenu, une déduction, une charge, une réduction ou un crédit d’impôt, et qui pour ce faire, s’est appuyée sur des informations et documents obtenus de tiers, par l’usage de son « droit de communication », doit fournir au contribuable « redressé » qui en fait expressément la demande écrite avant la mise en recouvrement de l’imposition rectificative, tous les documents ainsi obtenus, « demandes » comme « réponses » complètes.

La jurisprudence confirme une telle obligation, considérant même que tous les documents sur lesquels le service des impôts s’est appuyé pour effectuer son ou ses rehaussements sont concernés, y compris ceux dont il fait état dans le cadre de sa « réponse aux observations du contribuable » (En ce sens : Conseil d’Etat, requête n° 300 662 du 7 novembre 2008).

Ne pas répondre à une telle demande, de la part de l’administration fiscale, ou n’y répondre que partiellement, ou tardivement c’est-à-dire après la mise en recouvrement de l’impôt constitue un « vice substantiel de procédure » susceptible d’annuler cette dernière et de la rendre caduque, si besoin devant le juge de l’impôt.

Mais ce principe commence à supporter certaines exceptions

Le « domaine immobilier », source d’exceptions…

Depuis plusieurs années maintenant et alors que l’ISF était encore d’actualité, Bercy a mis au service des contribuables désireux de céder leur bien immobilier par exemple, son « outil » PATRIM, qui dans un rayon ddécrit le processus de communication obligatoire au contribuable “redressé” par le Fisc, et sur sa demande, des informations et documents obtenus de tiers et lui ayant servi à asseoir son “redressement”. e quelques Km autour de ce bien, quitte à élargir ce rayon de recherches, permet de trouver toutes les caractéristiques des dernières cessions d’immeubles, ce qui permet ensuite d’effectuer un « tri » puis une « sélection » suivant certains critères comme l’année de construction, le nombre de pièces principales, la superficie habitable, le nombre d’étages ou non, etc.

Les services de contrôle de Bercy utilisent eux-mêmes cet « outil » pour leurs propres évaluations, qu’ils opposent ensuite aux déclarants, pour justifier de ce qu’ils appellent une « insuffisance » d’évaluation, et procéder soit à une taxation de plus-value, soit autre exemple, à la remise en cause d’une déclaration de succession et des droits y afférents !

L’administration fiscale avait curieusement prévenu à l’origine de cette « ouverture au grand public » de PATRIM, que les « éléments de comparaison » ainsi relevés ne sauraient lui être « opposables » dans le cadre d’un éventuel « contentieux »…

On sait par ailleurs que depuis, Bercy vient de « mettre en ligne » en « accès libre », une nouvelle « base de données » qui retrace toutes les dernières transactions immobilières, sans pour autant faire « double emploi » avec PATRIM.

D’aucuns pourraient s’étonner que de telles bases de données soient ainsi « offertes en pâture » aux contribuables internautes ! Pourtant, une décision récente de jurisprudence explique peut-être une telle « publicité »….

A l’origine de « l’exception » : la rectification de la valeur vénale d’un immeuble dans le cadre de l’ISF (mais valable aussi pour l’IFI)

Dans le cadre d’un redressement fiscal lié à l’ISF, un contribuable a demandé que l’administration lui fournisse les éléments de comparaison sur lesquels elle s’était appuyée pour remettre en cause la valeur vénale d’un bien. Il s’était vu refuser une telle demande, au prétexte que l’intéressé « n’avait qu’à se renseigner auprès du service du Cadastre ou de la « Publicité foncière » (ce qui revient à utiliser « Patrim »)…

La Cour de Cassation a donné raison à l’administration fiscale, en jugeant que le contribuable qui fait l’objet d’une «proposition de rectification» d’un impôt ne peut pas exiger de l’administration la communication des documents sur lesquels elle se fonde dès lors que ces documents sont publics et accessibles au public.

Le fait de rendre ainsi librement « consultables » certaines informations pouvant servir de bases de calculs de possibles rectifications, permet ainsi à l’administration fiscale petit à petit, de « s’affranchir » de certaines règles procédurales strictes qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, s’avèrent très pénalisantes pour elle !

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