TVA : quelles sont les conditions d’assujettissement ? Qu’en est-il du droit à déduction du client ?

Non-influence de l'inscription (ou de la non inscription) au répertoire des métiers, pour l'assujettissement d'un prestataire à la TVA (ainsi jugé par le Conseil d'Etat).

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TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

S’il existe dans notre arsenal juridique fiscal, une règle selon laquelle « toute taxe (TVA) facturée est due, du seul fait de sa facturation » (article 283,3 du Code général des impôts), le « pendant » pénalise celui à qui la TVA a été facturée à tort, en vertu de l’article 271 II-1 a du même code, qui stipule que le client dans ce cas ne peut pas déduire la TVA facturée à tort,  dans la mesure où cette taxe n’est déductible que si elle pouvait légalement figurer sur la facture.

Or, quelles sont les conditions pour pouvoir facturer de la TVA ?

Il faut être assujetti, ce qui ressort de l’article 256 A dudit code, c’est-à-dire effectuer de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 et agir en tant que tel, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention, et peu importe également que les opérations réalisées donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées, la notion « d’assujetti » étant plus large que celle de « redevable ».

Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité, et jouissent d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle comporte. Sont notamment réputées agir d’une manière indépendante, les personnes qui exercent une activité professionnelle en vertu :

  • d’un contrat d’entreprise : convention par laquelle une personne s’engage à faire un ouvrage pour autrui, en conservant son indépendance dans les conditions d’exécution des tâches ;
  • d’un contrat de mandat : convention par laquelle une personne s’engage à agir au nom d’une autre personne qu’elle représente juridiquement  (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20131120, n°20).

Les activités économiques visées à l’article 256 A précité sont :

  • Les activités de nature industrielle et commerciale ;
  • Les activités libérales (mais pas toutes : celles ayant trait aux soins et à la médecine sont exonérées) ;
  • Les activités agricoles ;
  • Les activités civiles (exemples : locations de terrains nus ; droits d’exploitation de carrières, etc) ;
  • Les activités extractives : (exemples : ventes des matériaux extraits de mines, de carrières, de sous-sols, etc…).

Une remise en cause de la déductibilité par le client, de la TVA qui lui avait été facturée

L’administration fiscale ayant  remis en cause la déduction opérée par la société requérante,  de la TVA qui lui avait été facturée par des sous-traitants personnes physiques (probablement sur le fondement de l’article 271 II-1 du Code général des impôts),  la redevable avait introduit une réclamation, rejetée par le Fisc. Après appel devant le tribunal et rejet pour les mêmes raisons (le fournisseur-prestataire n’étant pas inscrit au répertoire des métiers, il ne pouvait pas facturer la TVA), la société s’est alors retournée vers la Cour Administrative d’Appel, qui a rendu le même verdict, «les sous-traitant n’étaient pas légalement habilités à facturer la dite TVA,  n’étant pas inscrits au répertoire des métiers ».

Cette remise en cause est contredite par le conseil d’état

Par un arrêt en date du 15 octobre 2015, requête n° 367 458, la Haute Assemblée à cassé le jugement de la Cour Administrative d’Appel, en jugeant que la non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d’assujetti à TVA, car ne suffisant pas à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante au regard de cette TVA, et que ce faisant, la Cour d’Appel a méconnu les dispositions de l’article 256 A du Code déjà cité..

Conclusion

Au surplus, on ne peut qu’être surpris par un tel acharnement administratif puis judiciaire (hormis le Conseil d’Etat bien sûr), dans la mesure où, le Conseil d’Etat notamment s’est souvent déjà prononcé sur le sort de la TVA déduite alors qu’elle avait été irrégulièrement facturée, et qu’il avait dans ces circonstances, autorisé le client de bonne foi, à déduire tout de même la TVA facturée par un fournisseur se présentant comme plausiblement redevable (et par conséquent, sans que puisse être remise en cause cette déduction  par les services fiscaux !) : en ce sens pour exemple : arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 1978, requête n° 2419, RJF 1/1979 n° 12).

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