Du « consentement à l’impôt » et de l’ « intérêt général » à la « défiance fiscale » actuelle

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Impôts

Rappelons-le, le « consentement à l’impôt » est étroitement lié au principe de légalité de l’impôt,  qui tirent leur origine dans l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 27 août 1789 (DDHC), qui dispose : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Ce  dernier a été consacré par la Constitution de 1958 qui, dans son Préambule, fait référence à la DDHC de 1789. Elle institue également des dispositions spécifiques à la prise de décision fiscale ainsi qu’à la compétence du Parlement en la matière.

C’est ainsi que selon l’article 34 de la Constitution de 1958, la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant  l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

Seul le Parlement est donc  habilité, dans le cadre d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire, à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d’assiette, de calcul et de recouvrement, compétence fiscale rappelée à l’article 1er de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le Conseil constitutionnel quant à lui, a eu très souvent à se prononcer sur les textes législatifs à contenu fiscal, posant  très nettement « l’intangibilité du principe de légalité fiscale »et affirmant le droit du Parlement à légiférer dans les matières relevant du domaine réglementaire.

« Consentement à l’impôt » et… « consentement de l’impôt »

Le « consentement à l’impôt » est avant tout de portée politique car supposant que la « levée du prélèvement » soit explicitement acceptée par ceux sur qui en retombe la charge ou par leurs représentants.

Il fonde la légitimité de l’impôt et sur le plan juridique il fonde le principe de légalité fiscale, c’est à dire le fait que la création, la suppression ou la modification d’un impôt ne peut se décider que par une loi.

Reposant sur la conception d’un civisme fiscal s’appuyant lui-même sur l’idée que l’impôt contribue à la réalisation de l’ « intérêt général », ce « concept » a fini par s’éroder, imposant une autre représentation qui remet en cause la « philosophie-même du système fiscal », considérant  le contribuable  comme un « client » et l’administration comme un « fournisseur de services », mettant en cause le « consentement de l’impôt ».

L’impôt et l’intérêt général

L’argent ainsi « levé » par l’impôt sert à financer les dépenses en matière de santé, d’éducation, de sécurité, de protection sociale, de transports, de soutien à l’économie, etc. Il sert au financement de l’État, des Collectivités locales, ainsi que, pour partie, des organismes de Sécurité sociale.

Au fil des temps, le principe du consentement à l’impôt a  perdu de plus en plus son sens. De plus en plus de Français ne voient plus en effet dans l’impôt qu’un investissement,  duquel ils devraient tirer un bénéfice, et le “citoyen-contribuable” est devenu l’ “usager-client”, pendant que l’ « Etat-providence » devenait « fournisseur – prestataire de services ».

Sans impôts, pas d’Etat, et sans Etat, pas de « règles ». La classe politique de plus en plus prompte à prélever l’impôt, ne parvient plus à en justifier, ni le montant, ni la légitimité, et quand le « consentement à l’impôt » cesse, l’ « intérêt général » s’arrête.

La défiance fiscale

Selon Ipsos  à peine 54% des Français ont le sentiment aujourd’hui d’accomplir un « acte citoyen » en payant leurs impôts.

Ce sentiment a été mis en exergue et stigmatisé par le mouvement des « gilets jaunes », qui défie les Pouvoirs publics depuis plusieurs mois, les conduisant à organiser un « grand débat national » duquel devraient émerger plusieurs mesures (ou « contre-feux »), destinées notamment à rétablir dans l’esprit collectif cette notion de « consentement à l’impôt », passablement malmenée jusqu’ici, tant le « ras-le-bol  fiscal » des Français a évolué depuis 2012 !

Alors que les prélèvements obligatoires sont à leur « maximum » et que les « classes moyennes » sont asphyxiées par l’impôt, ils sont 74% de Français à penser qu’ils contribuent davantage au « système » qu’ils ne bénéficient de ce dernier, toujours selon Ipsos !

Le « non-consentement à l’impôt » progresse tellement vite qu’un Français sur deux environ (47%) approuve la décision de certains contribuables de s’installer à l’étranger pour payer moins d’impôts !

La fiscalité est donc devenue une « matière explosive » socialement parlant, et chacun le voit bien dans le mouvement revendicatif et tenace des « gilets jaunes », c’est un « refus catégorique de l’impôt » qui aujourd’hui s’exprime dans notre pays !

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Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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