Consultation lancée sur la refonte de l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’Impôt sur les sociétés) dans l’UE

La Commission européenne lance une vaste consultation publique sur 3 mois, afin de recueillir des avis en vue de la refonte de l'ACCIS, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (dans l'UE).

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Consultation de l'Union Européenne (UE)

Pourquoi une refonte de l’assiette commune consolidée pour l’IS ?

Voici quelques mois, en juin 2015 très exactement, la Commission Européenne avait défini un large plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus efficace et équitable. Or, la Commission européenne souhaite recueillir des avis en vue d’une nouvelle proposition pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Elle a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures-clefs  à comprendre dans cette relance de la proposition d’ assiette commune consolidée (ACCIS). Le but de cette consultation est donc de recueillir un large éventail de points de vue auprès des entreprises, de la société civile mais également d’autres horizons, avec pour intention de présenter une législation révisée l’an prochain.

Le Commissaire européen  pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici,  a déclaré : « je reste convaincu que l’ACCIS constitue le meilleur instrument pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et la fraude fiscale transfrontières et pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises actives dans l’Union européenne. Nous espérons que les avis recueillis dans le cadre de cette consultation publique nous aideront à présenter en 2016 une proposition révisée qui soit équilibrée et bénéfique pour tous ».

Ainsi, entre le 8 octobre 2015 et le 8 janvier 2016, la Commission européenne va chercher à recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la façon dont les règles actuelles de la proposition de directive ACCIS peuvent être revues afin de traduire au mieux les priorités politiques actuelles en matière d’imposition, niveau international, en rassemblant tous les points de vue afin d’essayer de déterminer dans quelle mesure une ACCIS pourrait constituer un moyen efficace de lutte contre la planification fiscale agressive, sans mettre en danger son objectif initial qui est de faire du marché unique, un environnement plus favorable aux entreprises, ainsi que sur des idées permettant de s’attaquer à la « distorsion en faveur de l’endettement » et sur le type de réglementation qui favoriserait le plus les activités de recherche et développement, n’excluant aucun commentaire, la consultation étant publique, les lecteurs intéressés pourront en avoir plus en  suivant le lien suivant sur le web : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/relaunch_ccctb_fr.htm

Au sein de la page ad hoc, certains dossiers sont téléchargeables (au format « .pdf ») pour la complète information des euro-citoyens, et y figure un lien URL, qui redirige sur un site où il est possible de donner son point de vue, dans le cadre de cette consultation.

Les questions prioritaires de la commission

Celle-ci souhaite recueillir des avis tout particulièrement sur les points qui suivent.

  • Dans quelle mesure l’ACCIS pourrait-elle être un outil efficace contre la planification fiscale agressive, sans compromettre son objectif initial de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises ;
  • Quels critères devraient déterminer les sociétés qui sont soumises aux règles d’une ACIS/ACCIS obligatoire ? Des sociétés non admissibles selon ces critères devraient-elles se voir offrir la possibilité d’opter pour l’application des règles communes ? ;
  • Une approche «  étape par étape », au cours de laquelle la priorité serait accordée à un accord sur l’assiette commune pour l’impôt avant de débattre ultérieurement de la consolidation, est-elle préférable ? ;
  • Si, à court terme, il serait utile de convenir de règles communes pour mettre en application certains aspects liés au BEPS de la base d’imposition commune basée sur la proposition actuelle jusqu’à ce que la Commission adopte le nouveau projet de directive (révisée) d’ACIS/ACCIS ? ;
  • Comment la question du biais fiscal en faveur de l’endettement devrait être abordée ? ;
  • Quels types de règles sont les plus à même d’encourager les activités de R & D (recherche et développement) ? ;
  • Est-ce qu’un mécanisme de compensations transfrontières des pertes, visant à compenser l’absence de consolidation pendant la première étape (ACIS), pourrait aider à maintenir l’intérêt des entreprises pour l’ACCIS ?

Voilà en tout cas une approche intelligente de la Commission européenne, puisque utilisant au mieux les outils de communication actuels, avec cette consultation sur un très large éventail représentatif puisque même le simple citoyen peut donner son avis, la société-civile y étant aussi associée.

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