Assurance-vie : comment alléger ses futurs droits de succession avec le contrat « vie-génération » ?

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Le Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 autorise depuis quelque temps  les établissements bancaires à proposer un nouveau contrat, « Vie-génération », tout particulièrement adapté pour les détenteurs de gros patrimoines (égaux ou supérieurs à un million d’euros), et qui sont par ailleurs âgés de moins de 70 ans.

L’un des intérêts, et non des moindres, de ce type de nouveau placement, est d’alléger de futurs droits de succession.

En effet, les capitaux versés avant 70 ans et transmis à leurs bénéficiaires en cas de décès, bénéficient d’un abattement de 20% avant taxation aux droits de succession, lorsque les capitaux versés sont représentés par une ou plusieurs unités de compte constituées :

  • de parts, d’actions d’OPCVM ou de certains Fonds d’Investissements Alternatifs, ou d’organismes européens similaires ;
  • de parts, d’actions de sociétés à prépondérance immobilière européennes, d’OPCI, de SCPI.

puis les sommes sont exonérées de droits de succession à concurrence de 152 500 € pour chaque  bénéficiaire, les droits à payer finalement étant de 20% jusqu’à un montant de 700 000 €, et 31,25% pour le surplus de cette somme (application de l’article 990 I du Code général des impôts).

Il existe donc une condition : celle que l’épargnant au contrat « vie-génération » investisse au moins 33% de l’épargne de son contrat (*) dans des actifs ciblés de PME, ou bien dans les logements sociaux (économie sociale et solidaire ; capital-risque ; ETI ; logement social et intermédiaire) :

  • titres d’OPCVM, de Fonds d’Investissements Alternatifs, ou d’organismes européens de même nature dont l’actif est composé :
    • d’actifs relevant de l’économie sociale et solidaire ;
    • de parts de FCPR, de FCPI, de FIP, d’actions de SCR ou d’organismes européens de même nature ;
    • d’actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire industrielles ou commerciales (ETI), sous certaines conditions ;
  • titres de sociétés à prépondérance immobilière, OPCI, ou SCPI contribuant au financement de logement social ou intermédiaire.

Les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2014, ou souscrits avant et transformés entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, sont concernés par ce dispositif, issu de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, en son article 9 I-B.

Des groupes comme Allianz, LCL et Crédit Agricole proposent déjà ce type de nouveau contrat, avec des frais d’entrée compris selon le cas, entre 2 et 4,50%, et avec l’obligation d’un versement minimal, variable suivant les distributeurs.

(*) Quand une partie des primes est affectée à l’acquisition d’unités de compte non éligibles au dispositif des contrats « vie-génération », la proportion minimale de 33% d’investissement est déterminée par le rapport existant entre la prime versée et la part de celle-ci représentée par les unités de compte éligibles.

Assurance vie

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