Quelles sont les raisons conduisant au contrôle fiscal d’une entreprise ?

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contrôle fiscal

Bon an mal an, il s’effectue en France environ 45 000 contrôles, chiffre à peu près constant chaque année. Il ne s’agit pas que de vérifications de comptabilité, puisque dans ce nombre, figurent également les ECSFP, beaucoup moins nombreux, et qui sont des situations de vérifications fiscales personnelles (examen contradictoire d’ensemble de  la situation fiscale personnelle), et les contrôles effectués « du bureau », c’est-à-dire « sur pièces », autrement dit à partir du simple rapprochement de ce que les contribuables ont déclaré, et des renseignements que l’administration fiscale a reçu de son côté de divers horizons notamment les employeurs, concernant ces contribuables.

Des critères précis présidant aux contrôles fiscaux ?

Les contrôles et vérifications (comptabilité) pourraient se jouer sur un « coup de dés », les services des impôts feraient tout de même des découvertes, probablement ; mais, moins bien ciblées, elles seraient sans doute moins efficaces. Les ECSFP constituent un domaine à-part, dans la mesure où d’une part, ils peuvent être la suite logique d’une mise en examen d’un dirigeant, et que d’autre part, ils s’effectuent aussi « du bureau », par rapprochements entre les revenus et montants déclarés, d’une part, et le patrimoine, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du foyer fiscal du contribuable, et qu’il s’agit d’un type de vérification aux délais très rigoureux, et qui peut se prolonger sur un an.

Dans la pratique, on constate que les dossiers vérifiés ne le sont pas tout à fait au hasard. Mais alors, sur quoi se basent les services fiscaux pour orienter ses choix ? Il n’existe en réalité pas une cause possible, mais une multitude de situations, susceptibles de provoquer le déclenchement d’une vérification. Parmi elles, les plus courues sont les suivantes, et elles valent essentiellement pour les vérifications de comptabilité, par ordre décroissant.

  1. Des entreprises entretenant des relations commerciales et financières avec l’étranger,
    encore plus avec des pays à fiscalité privilégiée, ou (et) y ayant des sociétés apparentées  ;
    le Fisc sera tenté de faire usage des articles 238 du Code général des Impôts (relations avec entreprises établies dans des pays à fiscalité privilégiée), et 57 du même code, lorsqu’elle soupçonnera les avantages consentis à une société du groupe implantée à l’étranger, en considérant qu’en fixant les prix de transfert entre sociétés, et se basant non pas sur le prix du marché, mais en fonction du régime fiscal privilégié applicable dans le pays étranger, le groupe soustrait en fait au Fisc français une part importante de bénéfices qui devraient y être soumis à l’impôt sur les sociétés.


  2. Des activités situées dans des secteurs sensibles :
    • restauration (emplois non déclarés) ;
    • bâtiment (emplois clandestins) ;
    • agences d’intérim (fraudes ; emplois non déclarés) ;

  3. Des activités jamais vérifiées, ou largement « sous-vérifiées » :
    c’est rare mais il existe encore des entreprises jamais vérifiées ;


  4. Des entreprises en déficits chroniques, sans raisons apparentes :
    souvent le Fisc découvre qu’elles ne sont pas seules ;


  5. La réalisation d’opérations intra-groupe entre sociétés bénéficiaires et déficitaires :
    diverses façons de rajeunir les déficits voire de les annuler anormalement ;


  6. Des contribuables ou redevables récidivistes défaillants :
    aussi étonnant que cela puisse paraître, nombreuses sont les entreprises qui ne retiennent pas la leçon, et qui « retentent leur chance » après un contrôle positif ;


  7. Des opérations de fusions ; fusions-absorptions ; scissions de sociétés, en franchise d’impôt :
    c’est la porte ouverte aux montages financiers complexes, qui font la fortune d’avocats spécialisés dans ceux-ci ;


  8. Des entreprises défaillantes chroniques sur le plan déclaratif et contributif :
    c’est également surprenant, mais là encore, les sanctions qui sont pourtant fortes et dissuasives, n’empêchent pas la récidive ; ne dit-on pas qu’en France, la fraude fiscale est un sport national ? ;


  9. Des entreprises sous-traitantes ou en relations financières avec les précédentes :
    il est logique que des soupçons pèsent sur elles, c’est pourquoi elles sont, sinon vérifiées, du moins surveillées ;


  10. Des entreprises ayant été vérifiées plusieurs fois :
    on retrouve là encore le caractère d’anormalité dans la répétition ; certains entrepreneurs considèrent presque la fraude et la non-déclaration comme le jeu du « qui perd gagne », sauf qu’ils sont très souvent perdants…

En fait, les statistiques montrent, sans surprises, que chaque année, peu ou prou, les contribuables « redressés » le sont pour les mêmes raisons, selon les mêmes « critères », si tant est que l’on puisse parler de « critères », qui ne se retrouvent pas obligatoirement classés dans le même ordre.

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