Que risque un chef d’entreprise qui s’oppose, passivement ou violemment, à un contrôle fiscal ?

0
838
non

Qu’est ce qu’on entend par opposition à un contrôle fiscal ? Quels sont les risques encourus dans le cas de cette opposition ?

Qu’est-ce que l’opposition à contrôle ?

Contrôle fiscal nécessaire en système déclaratif, parfois même et à l’inverse, sollicité par le contribuable lui-même, qui y a intérêt dans certains cas (eh oui !), il peut être parfois tentant, sinon d’empêcher, du moins d’entraver suffisamment les opérations d’un tel contrôle, pensant qu’ainsi l’administration ne parviendra pas à tout voir. Tentant certes, mais très dangereux quant aux conséquences…

En effet, prévu et réprimé par les dispositions des articles 1732 du Code général des impôts et L 74 du Livre des Procédures Fiscales, c’est le fait pour un contribuable de rendre impossibles, individuellement ou de manière collective, les opérations de contrôle : par exemple, refuser de laisser entrer le vérificateur dans l’entreprise ; refuser de lui remettre les documents comptables obligatoires, ( le Fichier des écritures comptables  par exemple) ; faire de la résistance passive en ne répondant aux questions posées et en ne communiquant les documents demandés systématiquement que de façon parcellaire et très tardive, faisant perdre son temps au vérificateur et perturbant son travail ; exercer des violences physiques sur sa personne (menaces, séquestration) ; refuser que la comptabilité informatisée fasse l’objet des traitements informatiques prévus et légaux, indépendamment des choix offerts (articles L 13-IV et L 47-A du Livre précité) ; fermer l’entreprise les jours où il est prévu que le vérificateur vienne ; pour le dirigeant, s’absenter constamment les jours où l’agent des impôts vient (interdisant ainsi de facto, l’instauration pourtant obligatoire d’un « débat oral et contradictoire », afin de cette manière à vicier la procédure, pour non-respect de ce débat contradictoire), etc,…

Il n’y a de limites que celles de l’imagination des contribuables retors : faire venir un huissier de justice qui note tous les faits et gestes de l’agent du Fisc ;  mettre en faction toute une série d’intermédiaires, chargés à leur manière (non zélée bien sûr…) de répercuter auprès de la comptable, du Conseil (avocat ou expert-comptable) ou du dirigeant, les demandes de l’Inspecteur, quitte à simuler de mauvaises compréhensions des questions posées ; filmer ou photographier l’agent du Fisc dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la pertinence d’une telle action en vue d’illustrer un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général ne peut être prouvée (ainsi a été sanctionné un contribuable qui s’était livré à ce genre de faits :arrêt 13-25634 du 15 janvier 2015 de la Cour de Cassation).

Pour quels risques encourus ?

Les risques et surtout les conséquences sont très lourds.

  • Les bases d’imposition sont alors évaluées d’office, avec le risque d’alourdissement de l’imposition : du fait du renversement de la « charge de la preuve » au détriment du contribuable, il lui devient pratiquement  impossible de contrer l’administration fiscale ;
  • Les intérêts de retard (0,40% par mois) sont assortis d’une majoration de 100 % !  ;
  • Des sanctions pénales (amende de 25 000 €, et s’il y a récidive, une peine de six mois d’emprisonnement), avec saisine du Procureur de la République, sans préjudice de poursuites individuelles exercées de la part de l’agent, s’il a été molesté, séquestré, humilié en public, s’il a fait l’objet de menaces ou de  tentatives de menaces, de pressions  sur lui et des membres de sa famille, s’il a été filmé à son insu et sans son consentement, s’il y a eu d’une manière ou d’une autre atteinte à son intégrité physique, morale, à son honneur, et à son image, tous agissements passibles du droit pénal.

Cela dit, tout est matière de preuves, et dans une opération de contrôle fiscal, l’agent est souvent bien seul, face à certains contribuables bien organisés, entourés de conseillers, avec éventuellement le concours et la complicité de membres de leur personnel, et de « témoins » extérieurs. Il ne faut cependant pas s’y fier ; un moyen en valant un autre, et la technologie portable étant ce qu’elle est aujourd’hui, un vérificateur qui se sent menacé n’hésitera pas, d’une part à alerter sa hiérarchie, ni à user des mêmes moyens. Les perturbateurs peuvent ainsi être enregistrés à leur insu, par un simple PC portable, comme  par un plus discret téléphone portable ; ils peuvent à leur tour être filmés à leur insu par le même moyen, toutes séquences qui, devant un juge en cas de dépôt de plainte, font foi et n’incitent guère à la clémence de ce dernier. Inutile également de se fier à la soi-disant mauvaise influence « hiérarchique » voulant qu’un agent qui rencontre des difficultés dans l’exercice de ses fonctions soit mal vu et mal noté. D’une part, l’Administration soutient en principe ses agents, et l’Agence Judiciaire  est là pour ça, mais en plus, ils peuvent eux-mêmes ester, et….gagner !

Opposition à un contrôle fiscal

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here