Qu’arrive-t-il quand une entreprise vérifiée par le Fisc ne possède plus aucun local en France ?

Entreprises sans locaux en France et contrôle fiscal : et si c’était la solution pour échapper à toute vérification ?

0
4319
contrôle fiscal

Tous les chefs d’entreprise qui viennent de recevoir un avis de vérification de comptabilité le savent bien : leur rêve serait de pouvoir exercer leur activité, même en France, mais d’être introuvables physiquement parlant par le Fisc, ce qui relève franchement de la gageure.

En effet, a priori, et même en retirant l’identification de la société sur la boîte aux lettres, en retirant toute inscription publicitaire ou commerciale, toute enseigne, toute pancarte ou panneau, les Impôts trouvent toujours le bon endroit.

Alors reste la tentation d’exercer une activité taxable en France, mais en n’y détenant aucun local. Vous lisez bien : aucun local ! Impossible, pensez-vous ? Détrompez-vous, c’est possible et de différentes manières, et pas simplement en passant par la domiciliation, ou encore par l’hébergement au sein d’une société tierce.

Cela étant, une société n’ayant pas de local en France doit néanmoins toujours pouvoir y être contrôlée, sauf à risquer les sanctions prévues pour  opposition à contrôle fiscal !

Rappel : où se situe le lieu de vérification fiscale d’une entreprise ?

Selon les dispositions de l’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se passer dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter.

L’examen des documents doit se dérouler au siège, ou dans les locaux du principal établissement de l’entreprise, lieu où la comptabilité doit être présentée. Ce principe du « contrôle sur place », est destiné à permettre au vérificateur d’apprécier les conditions d’exploitation de l’entreprise et à faciliter le dialogue avec la personne vérifiée, et la première intervention de ce dernier commence la plupart du temps, sauf impossibilité temporaire et exceptionnelle auquel cas c’est reporté à l’intervention suivante, par la visite commentée de l’intégralité des unités de l’usine, des bureaux et ateliers de l’entreprise, visite souvent commentée par le président directeur général ,ou le directeur général de l’entreprise, souvent « assisté » de son conseil (expert-comptable ; avocat fiscaliste) : le vérificateur à cette occasion demande les explications utiles à sa vérification en fonction de ce qu’il voit sur place (telle machine est-elle en crédit-bail, en location, ou encore est-elle la propriété de l’entreprise ?, par exemple), de même qu’il s’informe sur les process de fabrication, sans trop entrer dans le détail, certains d’entre eux faisant l’objet d’une protection particulière protégée par des brevets et surtout le secret (bien que le vérificateur lui-même soit tenu au secret professionnel).

Ce principe de l’examen dans les locaux de l’entreprise vérifiée connaît parfois des exceptions, comme lorsque  l’administration, à la demande expresse écrite du contribuable, procéder à la vérification dans un endroit extérieur à l’entreprise vérifiée, soit parce que celle-ci est petite et ne dispose pas de locaux vides disponibles pour y installer l’agent du Fisc, soit lorsque la comptabilité est détenue hors de l’entreprise, ce qui est fréquemment le cas (par exemple, au cabinet de l’expert-comptable)  : en ce sens : Conseil d’Etat, arrêt du  26-2-2003 n° 232841 et 232842.

Que faire en l’absence de locaux en France ?

C’est à la société, à l’entreprise soumise à vérification, d’avertir celle-ci qu’elle ne dispose pas, ou plus (cas par exemple d’un transfert de son siège social et unique établissement à l’étranger) de locaux en France, de même que c’est à elle de proposer aux services fiscaux de vérification, un endroit situé en France, où puissent se dérouler normalement les opérations de vérifications de comptabilité, avec possibilité de débat oral et contradictoire avec le dirigeant (dialogue), et en présence d’une personne éventuellement dûment désignée et mandatée pour représenter l’entreprise.

Dans la pratique donc, celle-ci ne peut pas exiger que la vérification fiscale s’effectue à l’étranger,  lorsqu’elle y est nouvellement implantée ; elle est par conséquent  en principe, obligée de choisir un endroit  … en France. Ainsi en a jugé récemment le Conseil d’Etat par un arrêt du 16 mars 2016, requête n° 379 626. Il va de soi que la désignation du lieu en question se fait sous le contrôle de l’administration fiscale, qui peut le refuser pour diverses raisons :

  • l’endroit désigné se situe au sein d’un autre entité économique (société, entreprise, autre) sans lien avec l’entreprise vérifiée, et les locaux n’offrent pas des garanties suffisantes de sécurité quant au respect du secret de la vérification de comptabilité (le vérificateur ou le représentant légalement désigné de l’entreprise vérifiée, auront besoin l’un ou l’autre, de demander par téléphone, télécopie, internet, au service comptable du siège, confirmation de tel ou tel point, de telle ou telle écriture ou opération, voire même communication de la copie numérisée d’un document nécessaire à la vérification), et présente des risques d’opposition de vices de procédure (de l’entreprise vérifiée) par accès même involontaire de la part du vérificateur, à des informations concernant l’entité qui l’héberge pour les besoins du contrôle ;
  • Le lieu choisi ne permet pas, par l’exiguïté du local, et l’impossibilité de pouvoir communiquer ne serait-ce que par téléphone avec le siège de l’entreprise et son service comptable, ainsi que l’impossibilité de se faire transmettre par voie dématérialisée (numérisée) des pièces nécessaires au contrôle.

En pratique, donc, l’entreprise n’ayant pas ou plus de locaux en France, qui reçoit un avis de vérification de sa comptabilité, doit tout faire y compris louer des locaux, de préférence neutres, où elle est également tenue de rapatrier à la demande de l’administration fiscale, les pièces, livres et documents sociaux, comptables et fiscaux la concernant pour la période soumise à vérification, et précisée dans l’avis de vérification.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here