Contrôles fiscaux : différences de “traitement” des contribuables, selon les pays

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contrôle fiscal

Pour les lecteurs ne le sachant pas, il n’est pas un pays industrialisé qui ne soit doté,  comme c’est le cas de la France, d’autant d’échelons de recours possibles, pour ses administrés qui sont en conflit avec leur administration fiscale, suite à un contrôle.

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En France

On y compte en effet au bas mot, pour, il est vrai, des contribuables qui seraient procéduriers, pas moins de neuf niveaux différents de recours, qui souvent doivent suivre un ordre d’intervention logique et chronologique, sans parler de ceux,  supplémentaires et pas vraiment officiels, qui peuvent être politiques (interventions), sans en être pour autant moins efficaces, puisque bien souvent, ils ont pour premier résultat,  et non des moindres,  de suspendre pour une durée indéfinie,  les opérations de contrôle. Nulle part ailleurs dans le Monde, on ne trouve l’équivalent de tout cet « arsenal » défensif.

En contrepartie, la procédure française est non seulement contradictoire, et entourée de multiples garanties pour les contribuables, mais il s’agit bien souvent essentiellement d’une procédure écrite,  et,  pour une vérification de comptabilité par exemple, un avis de vérification précisant ce sur quoi va porter le contrôle,  les revenus catégoriels concernés, les années ou exercices, la comptabilité informatisée, etc, et précisant les date et heure de première intervention, ajoutant que le contribuable peut se faire assister du conseil de son choix, etc, et mentionnant non seulement l’identité, les coordonnées postales, internet et téléphoniques du vérificateur, mais aussi celles de son supérieur hiérarchique et sa qualité, doit lui être adressé en recommandé avec accusé de réception, et il doit avoir connaissance d’une charte du contribuable vérifié, dont le contenu n’est pas opposable aux services, mais dont l’oubli constitue un vice de procédure.

En France, il n’est en principe pas possible d’emporter la comptabilité de l’entreprise vérifiée au bureau.

Aux USA

En revanche, aux USA par exemple, le “tax inspector”, équivalent du vérificateur français, intervient dans l’entreprise qu’il contrôle, simultanément avec un juge, après quoi il a le droit de repartir avec tous les documents comptables qui lui sont nécessaires. Là-bas comme dans la plupart des pays anglo-saxons les contribuables établissent souvent une déclaration unique enliassée et auto-copiante, assez fastidieuse à remplir, et qui sert à tout, avec l’avantage de ne devoir être faite qu’une seule fois.

Dans les pays anglo-saxons

Dans la plupart des pays anglo-saxons, les vérificateurs emportent aussi tout ou partie de la comptabilité, et les contrôles de comptabilités informatisées se pratiquent depuis déjà longtemps, par rapport à la France, qui a bien rattrapé son retard depuis.

En Autriche

Une autre particularité des contrôles fiscaux externes, réside ailleurs,  dans les rapports entre Administration et administrés.  Ainsi, et sans prétendre à une quelconque exhaustivité en la matière, mais pour ne citer que ce seul pays,  l’Autriche, tout est beaucoup plus “informel” : le vérificateur (qui bien avant la France lui aussi, s’ intéresse aux vérifications de comptabilités informatisées),  n’écrit pas pour prévenir qu’il envisage de procéder au contrôle de telle ou telle entreprise, mais il prend simplement son téléphone, il appelle le dirigeant, convient d’un rendez-vous,  lui dicte  ce qu’il fera et ce dont il aura besoin pour ce faire, et, ici aussi  le cas échéant,  il emporte des pièces comptables.

Puis, en fin de contrôle,  le vérificateur autrichien n’adresse pas de proposition de rectification (notification de redressements), mais il se limite à envoyer à l’entreprise le “rapport” qu’il a fait à son administration, sur son contrôle (et que fait aussi le fisc français,  mais pour ce dernier,  le rapport reste interne à l’administration et n’est que rarement divulgué, et seulement sur la demande expresse d’un contribuable de bonne foi, et selon toute vraisemblance, à partir d’une « version » épurée ou édulcorée du rapport de vérification…), laissant le soin au chef d’entreprise de régulariser les erreurs et omissions constatées,  et ce n’est que si l’entreprise ne fait rien par la suite, qu’elle est sanctionnée.

En Russie

En Russie, les contrôles fiscaux existent également ; ils ne sont pas annoncés à l’avance, ils sont plutôt « musclés » en ce sens que les agents sont souvent armés ( !), que les moyens de pression y sont forts et que les contrevenants doivent s’acquitter sur le champ des amendes, sanctions et autres.

Une telle démarche, pratiquée aussi ailleurs, peut être vue et mieux perçue d’ailleurs par les administrés, comme « préventive ». En France aussi, ce genre de contrôle existe déjà depuis longtemps, et il a fait par moments l’objet de campagnes de « promotion », bien que peu souvent utilisé, sans doute par crainte (infondée) des contribuables, qui ne font pas confiance et craignent de tomber dans un traquenard s’ils vont au-devant des ennuis en demandant eux-mêmes à être contrôlés : il s’agit du « contrôle à la demande » qui, comme son nom l’indique, doit être préalablement sollicité par écrit par le contribuable, et porter sur un point précis. En cas d’erreur de l’intéressé, il dispose d’un délai pour régulariser sa situation, et il bénéficie de pénalités à taux réduit. C’est une démarche, qui peut, par exemple, trouver à s’appliquer dans le cadre d’un projet de Crédit d’Impôt-Recherche, quand le dirigeant n’est pas certain de remplir toutes les conditions requises : elle lui apporte des réponses, des certitudes, qui engagent l’administration fiscale, qui ne pourra pas, ultérieurement, revenir sur la question et soutenir une position inverse.

Nous le voyons donc, les Etats et pays ne sont pas du tout égaux,  pas seulement par rapport à leur fiscalité, plus ou moins complexe,  mais aussi sur les droits et devoirs des contribuables, comme des administrations fiscales chargées de faire respecter le droit.

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