Contrôles fiscaux et lutte contre la fraude : cela a-t-il un effet dissuasif ?

Article sur le "flop" de l' "effet prétendument dissuasif" que sont supposés susciter les quelques 1 million de contrôles fiscaux, voire un peu plus, en France chaque année ! Les "résultats" ne sont - en effet - pas au "rendez-vous" !

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Contrôles fiscaux : les effets ?

Les contrôles fiscaux répondent en principe aux trois finalités suivantes : « dissuasive » afin, par des exemples de condamnations, de pousser les citoyens-contribuables au civisme fiscal, « répressive » en condamnant les fraudeurs à des sanctions administratives (amendes) ou pénales (peines d’emprisonnement, et fortes amendes) comme c’est le cas de l’affaire Balkani, « budgétaire » en récupérant dans l’escarcelle de l’Etat, l’impôt éludé.

Ils sont dans leur plus grand nombre effectués « du bureau », autrement appelés « contrôles sur pièces ». Ainsi environ un million de ces contrôles sont chaque année exerçés sur les déclarations des ménages, contre environ trois cent mille sur celles des entreprises.

En comparaison, les services de la Direction générale des Finances publiques, qui compte plus ou moins dix mille agents affectés à tous ces contrôles fiscaux, toutes formes confondues, affectent six mille de ces agents à ces « contrôles du bureau », les autres étant des « vérificateurs » répartis entre les « vérifications de comptabilité » des entreprises, et les « vérifications personnelles » (ESFP), ces quatre mille agents spécialisés représentant en résultats à peu près 48 000 « vérifications » par an.

On le voit bien, ce sont les « contrôles sur pièces » (ou « du bureau ») qui de loin, couvrent le plus large spectre d’examens des déclarations de contribuables, qui sont « repérés » à des « indices » concordant, d’une part à partir du rapprochement de leurs déclarations des revenus avec la multitude d’informations que reçoit de tiers chaque année, l’administration fiscale, de même que par l’exercice de son droit de communication, et d’autre part, par une coopération de plus en plus grande avec d’autres administrations (douanes ; urssaf ; etc).

Les déclarations devant donner lieu à « demande de renseignement », ou directement à « proposition de rectification » sont également repérées par anomalies relevées entre le « train de vie » supposé de certains contribuables eu égard aux revenus qu’ils ont déclarés, et leur « train de vie » réel ou en tout cas supposé tel, par des « recoupements » les plus divers (articles de presse, photos, montrant par exemple un contribuable censé déclarer un salaire équivalant au SMIC, paradant sur un terrain de golf en compagnie de personnes connues comme ayant un niveau de vie nettement supérieur ; ou encore – autre exemple – un contribuable dans la même situation déclarative, surpris à plusieurs reprises au volant d’une voiture sportive de marque, ou bien encore pilotant un bateau de plaisance).

La lutte contre la fraude, l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ne cesse de s’accentuer, et les récentes intentions de Bercy et du Gouvernement actuel en ce mois de septembre 2019 est d’en renforcer encore plus les moyens.

Par ailleurs, le « verrou fiscal » de Bercy ayant « sauté », les Parquets n’ont plus le monopole des plaintes pour fraude fiscale, et un Procureur Financier dont la compétence est nationale a été institué depuis 2013 pour les dossiers très complexes.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas toujours « à la hauteur » des attentes

Les contrôles fiscaux sont affectés par la complexité toujours plus grande de la législation fiscale, cause de nombreuses divergences  entre l’administration et les contribuables, lesquels n’hésitent plus à engager des réclamations pouvant aller jusque devant les juridictions administratives, par le développement des échanges internationaux, malgré une constante amélioration de la coopération  entre les administrations entre Etats, par les nouvelles technologies (transactions sur le web) qui souvent également facilitent la fraude.

Le « rendement » des contrôles fiscaux a chu depuis l’année 2015, passant de 20 milliards d’euros, à seulement quatorze milliards d’euros en 2018 !

Ces résultats résultent des seules « propositions de rectification », et non des montants réellement recouvrés, lesquels sont très inférieurs, avec un « taux de recouvrement effectif en fin d’année » de 65 % en 2018.

L’Etat a perdu en 2018 environ 5 milliards d’euros de recettes, par du « non-recouvrement », comparé à 2015, à cause de problèmes d’organisation et de systèmes d’information internes défaillants, de l’organisation (réussie) de leur « insolvabilité » par certains contribuables « redressés » , et du succès grandissant des recours contentieux et gracieux exercés de plus en plus par les contribuables : en 2018, plus d’un tiers des rectifications notifiées ont été abandonnées par l’administration après des recours contentieux.

Par ailleurs, les dépôts de plainte pour « fraude fiscale » diminuent en nombre chaque année (environ 900 en 2018), et les peines d’emprisonnement ne concernent que 20% des cas de plaintes.

Un « effet dissuasif » des contrôles fiscaux mis à mal…

L’une des trois « finalités » des contrôles fiscaux, la « dissuasion », n’atteint donc pas son but, d’abord parce que il ne pourrait y avoir d’effet « dissuasif » que si le « rendement » de ces contrôles, tel que se traduisant par des « espèces sonnantes et trébuchantes » remplissant les caisses de l’Etat était, sinon « exponentiel », au moins et à défaut « constant », ce qui est loin d’être le cas, et alors que davantage de moyens sont sans cesse alloués à cette lutte contre la « fraude fiscale » !

Ensuite, les contrôles fiscaux, comme « arme de dissuasion », ne peuvent atteindre leurson objectif lorsque proportionnellement à tous les contrôles entrepris chaque année (cf en introduction), il ne ressort qu’un faible pourcentage de condamnations à de la prison ferme et de fortes amendes !

Enfin, il est tout aussi impossible de mesurer « l’effet dissuasif » des contrôles fiscaux, qu’il est impossible de mesurer avec précision le montant de ladite « fraude fiscale » !

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