Contrôles fiscaux : l’Etat ne recouvre que 50% des montants dus !

Le recouvrement de l’impôt suite à contrôles fiscaux, maillon faible de la chaîne des « contrôles fiscaux » ?

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contrôle fiscal

A système déclaratif, son corollaire : les contrôles fiscaux. Il en sera toujours ainsi, même si le paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement automatique à la source entre en application et s’inscrit dans la durée.

Un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Un contexte international favorable et un durcissement de la législation française depuis quelques années, ont fait que la lutte contre la fraude fiscale a enregistré des succès notables. Conscient des montants importants de fraudes, dont les médias ont révélé quelques cas retentissants ces derniers temps ne serait-ce qu’à l’international (Panama Papers ; fraudes à la TVA ; exilés puis « repentis » fiscaux), Bercy a renforcé depuis un moment ses moyens, législatifs et techniques, de contrôles, et ses moyens de détection de la fraude ou plutôt des fraudes, progressent, y compris pour les contribuables en France. Les ministres concernés vont même jusqu’à s’intéresser à la fraude sur l’e-commerce, et aux fraudes sur l’économie participative (AirBnB entre autres), des obligations de communiquer au fisc les transactions effectuées ayant vu le jour depuis.

De fait, les plus de 45 000 contrôles effectués chaque année ne cessent de générer des rehaussements des bases déclarées, et par conséquent, des montants importants à recouvrer par les services du recouvrement du Trésor. Au moment où un ancien ministre du Budget, Jérôme  Cahuzac, est jugé en correctionnelle,  pour avoir dissimulé un compte en Suisse, son épouse ayant également été entendue dans cette affaire, il est intéressant de voir ce qu’il en est, dans la réalité, de ces montants à recouvrer qui donnent le vertige, après redressements et pénalités y afférentes, lesquels devraient rapporter chaque année environ de 15 à 20 milliards d’euros (hors « repentis fiscaux » et hors « Panama Papers »), autant dire de quoi combler de manière non-négligeable certains déficits publics.

Or dans les faits, Bercy ne parvient, au mieux selon la Cour des Comptes qui s’en est inquiétée à plusieurs reprises, à recouvrer que la moitié des montants qui sont dus à l’Etat.

Les raisons d’un faible taux de recouvrement de l’impôt « redressé »

Ce ne sont pas les explications qui manquent pour expliquer ce phénomène.

  • Entre la fin d’une procédure de contrôle, finalisant les droits et pénalités à payer, existe dans notre pays une longue chaîne de voies de recours possibles :
    • réclamation ;
    • recours transactionnel : contre son désaisissement d’une partie des rehaussements ou (et) de certaines pénalités, l’administration conclut avec le contribuable une transaction, qui a valeur de contrat engageant les deux parties, le contribuable en échange ne pouvant plus exercer aucun recours, s’il accepte la transaction, qui fixe le montant définitif des droits et pénalités, et les modalités de paiement (dates) ;
    • recours devant un tribunal administratif (ou un tribunal de grande instance, selon la nature de l’impôt) ;
    • recours en appel devant une cour administrative d’appel (ou devant la Cour de cassation) ;
    • recours devant le Conseil d’Etat ;
    • recours en QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel, via l’avis du Conseil d’Etat ;
    • saisine de la cour européenne des droits de l’homme ;
    • saisine de la cour de justice de l’union européenne ;
    • saisine directe de l’Administration centrale (Bercy et ses ministres) par le contribuable, par l’entremise d’un élu (député ; sénateur) avec demande de « situation fiscale », qui a pour effet de « tout bloquer » ;
    • etc

Il est bien évident que chacun de ces échelons de recours, est susceptible de diminuer la « note à payer » et donc les montants initialement à recouvrer par les services de l’Etat.

  • Les litiges fiscaux donnant lieu à recours, étant susceptibles de trouver leur dénouement qu’entre 5 à 10 années après, il est difficile dans ces conditions pour Bercy de pouvoir évaluer avec exactitude un taux de recouvrement de l’impôt ;
  • Les procédures de contrôles fiscaux étant souvent longues, cela laisse largement le temps aux contribuables défaillants ou retors, d’organiser leur insolvabilité :
  • Ces longueur et lenteur des procédures (strictement encadrées par la loi et le Livre des Procédures Fiscales) sont évidemment favorables à toutes les entreprises éphémères qui fonctionnent dix-huit mois en moyenne, le temps de tirer le maximum de bénéfices, avant de se déclarer en « redressement puis liquidation judiciaire », et pour leur dirigeant, de disparaître dans la nature.

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