Lutte contre la fraude fiscale : convention signée entre la France et Andorre

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France / Principauté d'Andorre

On le sait, c’est une volonté européenne, mais avant tout française, que de clarifier fiscalement les opérations en tous genres effectuées avec ceux que l’on nomme les paradis fiscaux et qui sont chaque année listés par l’OCDE.

La Principauté d’Andorre vient donc de décider de prendre toutes les mesures concrètes, afin de collaborer dans les meilleures conditions possibles avec les autorités fiscales françaises, et aussi de favoriser toutes mesures tendant à éliminer ou empêcher l’établissement d’une fraude fiscale quelle qu’elle soit, tout en assurant une sécurité et un cadre juridique à ses ressortissants et aux français ayant leur emploi en Andorre.

C’est par la promulgation de la loi  n° 2015-279 du 13 mars 2015, qui entérine la convention qu’elle avait signée  le 2 avril 2013 à Paris, qu’Andorre a conclu avec la France cet important accord fiscal.

Convention Fiscale conclue entre la France et la Principauté d'Andorre

Quels en sont les principales caractéristiques ?

Andorre règle le sort fiscal de ses ressortissants ainsi que des travailleurs français frontaliers ; elle prend l’engagement d’échanges automatiques de renseignements entre ses autorités fiscales et celles de la France ; elle s’engage à contribuer au renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.

Reprenant l’esprit de la plupart des conventions internationales, modelées sur les normes OCDE, elle :

  • prévoit en son article 21, le règlement des situations de doubles impositions, prévoyant en cas d’impossibilité de résolution de ces problèmes, l’intervention d’une procédure amiable entre les deux Etats contractants (article 23) ;
  •  l’échange de renseignements pertinents entre Etats contractants (article 24) ;
  • L’article 25 de la convention précitée quant à lui, intitulé « Divers », prévoit tout un dispositif d’empêchement et d’exclusions du bénéfice de certaines dispositions de ladite convention, lorsqu’elles auraient à l’évidence pour seul et unique objectif pour le résident qui en bénéficierait, de supporter une charge fiscale moins lourde ;
  • Enfin aux termes de son article 29, cette convention peut être dénoncée au moins six mois avant la fin de chaque année civile et par la voie diplomatique, par chacun des deux Etats contractants, auquel cas la convention perd aussitôt tous ses effets.

 Quelles conséquences pour Andorre ?

Outre celles de clarifier la situation de ses ressortissants et des travailleurs français frontaliers, et de régler toutes les situations d’imposition pour tous les revenus catégoriels, la convention et la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 qui en approuve les termes, a pour la Principauté d’Andorre le mérite de se trouver désormais effacée de la liste des paradis fiscaux de l’OCDE.

 Quelles conséquences pour les paradis fiscaux restant ?

Qu’ils soient Principautés, Duchés, ou encore îles paradisiaques et archipels, l’exemple du Gouvernement de la Principauté d’Andorre pourrait avoir sur eux un « effet d’entraînement » et en inciter certains à prendre des résolutions similaires, ceci afin surtout de permettre un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et le blanchiment de l’argent sale (trafics d’armes ; drogue ; prostitution, etc), qui manque encore cruellement de moyens (en renseignements), de véritable volonté d’en finir avec la fraude et l’évasion fiscales,  et qui manque aussi de puissance de conviction.

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