Coopération fiscale internationale & échanges de renseignements automatiques : des marchés de « dupes » ?

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Fraude fiscale

Alors que se multiplient de part et d’autre les signatures d’accords internationaux, pour une meilleure transparence fiscale, pour un échange de renseignement automatique et une assistance administrative en ce domaine, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, il est permis de s’interroger sur la réelle portée de tels accords, lorsqu’on regarde par exemple le comportement du Panama, qui avait conclu de telles conventions mais qui, depuis l’affaire des « Panama Papers », poursuit sa politique économique et fiscale selon ses « errements » antérieurs, ou, comme tout récemment, on l’observe chez nos voisins helvétiques, avec les « repentis fiscaux » et leurs avocats !

Une volonté affichée de rentrer « dans le rang »…

En effet, on le constate avec de nombreux pays réputés jusqu’ici être ou avoir été pour certains des « paradis fiscaux », et qui semblent céder aux sirènes des chantres d’une même stricte réglementation s’appliquant à tous, sans exceptions, et permettant la plus grande transparence fiscale, la coopération et l’échange automatique de renseignements fiscaux entre pays ou Etats, et parmi eux, la Suisse ne paraît pas échapper à ce revirement de comportement.

Déjà remarquée il y a quelque temps pour avoir adopté, même en « traînant les pieds », la levée du secret bancaire, la Suisse vient en effet de ratifier la Convention sur l’assistance administrative, ouvrant une nouvelle porte sur la coopération fiscale internationale. Elle vient de déposer à Paris auprès de l’OCDE, les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative).

Il s’agit là d’un aboutissement de son engagement à appliquer les normes internationales en matière fiscale, et d’appliquer la Convention sur l’assistance administrative, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE. Celle-ci a été signée jusqu’à présent par une centaine de pays, permettant des formes de coopération dans le domaine fiscal, en particulier l’échange de renseignements automatique ou sur demande, et l’échange spontané de renseignements.

Cette Convention a été signée par la Suisse en octobre 2013, et approuvée par les Chambres fédérales en décembre 2015, son entrée en vigueur étant fixée à partir du 1er janvier 2017. Elle s’appliquera à l’échange de renseignements en matière fiscale selon les règles prévues dans cette Convention.

Mais qu’en est-il dans les faits ?

Tout comme il y a loin de la coupe aux lèvres, l’actualité a montré ces derniers temps (notamment encore une fois avec le Panama), que certains pays ou Etats, pourtant signataires de telles conventions, ne les appliquent pas et poursuivent leurs activités frauduleuses ou ferment les yeux dessus, comme si de rien n’était…

Tout récemment, et sous la pression de Bercy, les quelques 30 000 « repentis » fiscaux dont les revenus français avaient trouvé refuge en Suisse, où ils ont été soustraits au Fisc français pour des milliards d’euros, (l’ affaire Cahuzac est un exemple), ont pour la plupart  pris l’attache d’avocats-fiscalistes suisses, spécialisés en fiscalité internationale, et dont ils s’apprêtent d’ailleurs à faire leur fortune, pour tenter à tout prix de « trouver la faille » juridique, des arguties parfois, mais qui peuvent enrayer la « machine-à-recouvrer-de-Bercy», voire l’empêcher, en tout cas retarder son action.

A cet égard, ces avocats-fiscalistes helvètes n’ont-ils pas découvert récemment une « brèche », celle de la provenance du fichier qui a permis de révéler les identités et comptes bancaires de tous ces  « repentis » ? : ayant émis un doute sur cette provenance, qui aux dernières nouvelles, serait l’Allemagne, l’origine du fichier  n’émanant  donc pas de la Suisse elle-même, ces juristes pensent ainsi pouvoir échafauder une ligne de défense pour contourner la loi française et donc contrer Bercy, en soutenant que, au regard des lois suisses, dans ce cas-là, le fichier n’est pas communicable à l’administration fiscale française.

Si donc ces experts disent vrai, l’Etat français ne pourrait pas soumettre à l’impôt sur le revenu français, ces milliards qui proviennent pourtant bien de revenus français, imposables en France, mais qui en ont été distraits ou soustraits. Autrement dit, les conventions signées ne seraient applicables, que pour autant qu’aucune disposition législative du pays signataire ne vienne s’y opposer. Un comble, pour une Confédération, la Suisse, qui veut se donner toutes les apparences de l’honnêteté, de la virginité, de la transparence et de la coopération fiscale entre Etats !

Le souci de ces conventions internationales, réside dans l’absence d’une Autorité de contrôle et de régulation dans l’application desdits accords, ainsi que la non-existence de véritables sanctions applicables au pays contrevenant, bien qu’ayant ratifié ces conventions !

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