La suisse, comme d’autres pays, intensifie ses efforts de coopération fiscale avec les états de l’union européenne

Nouveaux accords d'échanges de renseignements fiscaux et de coopération signés par la Suisse avec l'Union européenne.

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Accords entre la Suisse et l'Uniion Européenne (UE)

Intitulé « Vers la  fin du secret bancaire en  Suisse ? », un  précédent article d’ActuFinance  annonçait   déjà « qu’ après la Principauté d’Andorre (voir ou revoir à cet égard l’article ActuFinance), après le Luxembourg, Singapour, et les 56 pays qui ont adopté et signé la Convention multilatérale de l’OCDE, et du Conseil de l’Europe qui prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts, et la centaine de pays ayant fait part à plus ou moins long terme, de leur intention de rejoindre le groupe des « repentis », la Suisse qui envisageait depuis 2013 de se rallier à  ces pays ou Etats et de se conformer ainsi aux règles fiscales internationales, tout en « traînant un peu les pieds », venait de franchir le pas, en paraphant avec l’UE à Bruxelles, un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (AERF) ». En décidant d’appliquer cette norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE participent désormais de concert, de manière très importante et déterminante, à la lutte contre la fraude fiscale internationale.

L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (AERF) reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et remplace l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE, qui prévalait depuis 2005. Il instaure en plus,  l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque, ce qui veut dire que  les pays membres de l’U.E. auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux, lors de l’échange d’informations concernant en particulier des comptes bancaires.

Or,  la Confédération helvétique vient de signer quatre nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF). Rappelons que le 4 avril 2012, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre la norme internationale sur l’assistance administrative,  non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF.  Bien que semblables pour une mise en œuvre d’une clause d’assistance administrative qui soit conforme à la norme internationale,  les CDI visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent certaines dispositions spécifiques, tandis que les AERF se limitent en principe régler l’échange de renseignements sur demande. La Suisse a signé à ce jour, 51 CDI et 9 AERF en matière d’échanges de renseignements fiscaux et 41 de ces CDI et 7 AERF sont actuellement en vigueur.

Quant aux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF) conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles, (anciens « paradis fiscaux » pour certains), entrés en vigueur courant 2015, ils ne produiront leurs effets qu’à partir du 1er janvier 2016.

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