Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse et exclusions du dispositif

Rappel des conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt dans l’ile de beauté. Nature des activités exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt, notamment la construction automobile.

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Les conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt

Destiné à favoriser le développement économique de l’île, une aide fiscale a été instituée en faveur des investissements exploités et réalisés en Corse, (article 244 quater E du Code général des impôts) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016, donnant lieu à un crédit d’impôt s’imputant sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement dans l’île. Le solde non imputé s’impute sur les 9 années suivantes, et à l’issue de cette période, la fraction non encore imputée est remboursable dans la double limite de :

  • 50 % du crédit d’impôt initial ;
  • et de 300 000 €.

A compter de la cinquième année, l’entreprise peut également demander le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit et de 300 000 €. Inaliénable et incessible normalement, le crédit d’impôt non utilisé représente une créance sur l’Etat qui est mobilisable auprès d’un établissement de crédit, selon les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

Un tel dispositif ne peut bénéficier qu’aux PME c’est-à-dire aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, et qui sont soumises à un régime réel d’imposition. Si l’activité est exercée en société, le capital de celle-ci doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises dont les critères répondent à ceux des PME.

Les investissements doivent être exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par l’article 244 quater E-I-1° du Code précité et ne pas avoir pour objet le remplacement d’investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.

Ce crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, qui a été codifié aux articles 244 quater E et 199 ter D du même code, a été aménagé par l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a reconduit pour 4 ans, ( par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2020)  la prorogation de 5 ans du dispositif initiée par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011, et qui a maintenu à 20 % le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Les exclusions

Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse :

– les investissements remplaçant ceux déjà exploités en Corse pour la même activité éligible ;

– ceux réalisés pour les besoins des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ;

– les activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues, comme c’est le cas de la construction automobile.

L’administration fiscale a récemment précisé ( base Bofip-impôts, n° BOI-ANNX-000165-20150805),  ce qu’il fallait entendre par secteur automobile exclu du crédit d’impôt.

Par  secteur automobile , il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de « véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang », et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d’un « projet global ».

Les véhicules automobiles désignent tous les véhicules, sauf : les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les chariots automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.

Les  moteurs pour véhicules automobiles  s’entendent des moteurs à allumage par compression ou par étincelle et des moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les « véhicules automobiles ».

Le module ou sous-système, est un ensemble de composants primaires, destiné à un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d’approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services logistiques d’approvisionnement et d’entreposage ainsi que la sous-traitance d’opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent également être assimilés à un module ou un sous-système.

L’ équipementier de premier rang désigne un fournisseur, indépendant ou non d’un constructeur, qui partage la responsabilité de l’étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou des modules, ou qui fournit des services, logistique ou comme la gestion d’un centre d’approvisionnement.

Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique un ou des projets d’équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les véhicules ou les moteurs visés par son projet. Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l’existence d’un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules directement dans l’usine automobile.

Un   projet global  est l’ensemble de ces projets, s’étendant sur une durée équivalente à la durée du projet d’investissement du constructeur automobile. Pour que l’investissement d’un équipementier de premier rang s’intègre dans la définition d’un projet global, il faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l’usine en cause.

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